TA30 · Reconduites à la frontière — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Cetinkaya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Cetinkaya sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de faire valoir des observations ;  
 - la notification de l'arrêté est irrégulière ; les droits et obligations afférents à l'assignation à résidence ne lui ont pas été notifiés ; le formulaire est rédigé en français et ne porte pas la signature d'un interprète alors qu'il ne parle pas la langue française ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus dès lors que les limites géographiques de l'assignation, l'interdiction de sortie sans autorisation et la fréquence des pointages sont disproportionnés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de M. A. ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 :  
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Cetinkaya, représentant M. A, assisté de M. M'Halla, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, né le 23 juillet 1998, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence sur le département de Vaucluse pour une durée de 45 jours. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté n° 84-2022-09-01-000005 de la préfète de Vaucluse du 1er septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 84-2022-083 du 1er septembre 2022 d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 4. L'arrêté par lequel la préfète de Vaucluse a assigné M. A à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. A ce titre, l'arrêté indique que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du préfet de Seine-Maritime du 21 juin 2022 qu'il n'a pas exécuté. Il précise aussi qu'il projette de se marier avec une ressortissante italienne le 10décembre 2022, qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'une adresse. L'arrêté indique ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, les raisons pour lesquelles il présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire en attendant son exécution effective. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision est insuffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il résulte aussi de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, lequel se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A n'invoque aucune circonstance sur sa situation personnelle permettant d'établir que l'autorité préfectorale aurait pris une décision différente de celle finalement édictée. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à une décision administrative défavorable qu'il tient du principe général du droit de l'Union. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative () ".  
 8. Ces dispositions impliquent que l'auteur de la décision d'assignation à résidence porte à la connaissance de l'étranger assigné à résidence une information supplémentaire explicitant les droits et obligations de ce dernier pour la préparation de son départ. Ces dispositions imposent que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de la personne assignée à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence de l'information ainsi prévue est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 9. En cinquième lieu, l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 10. L'arrêté attaqué, en ce qu'en son article 2, il fait obligation à M. A de ne pas sortir du département de Vaucluse et de se présenter tous les mardis au commissariat de police de Carpentras à l'exclusion des jours fériés, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir de l'intéressé. 
 11. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 12. Si M. A se prévaut de sa présence en France depuis un an, de son futur mariage, le 10 décembre 2022, avec une ressortissante italienne et de ce qu'il occupe un emploi salarié, il ne ressort pas des pièces du dossier que les obligations qui lui sont faites par l'arrêté attaqué, qui ne porte pas mesure d'éloignement à destination de la Tunisie, portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé et ont été prévues pour une durée excessive. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est disproportionné et méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 14. Pour justifier son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur la circonstance que l'éloignement de M. A, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du préfet de Seine-Maritime du 21 juin 2022 qu'il n'a pas exécuté, demeure une perspective raisonnable. Le requérant ne produit aucun élément de nature à contredire l'appréciation portée par la préfète. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 29 novembre 2022. Ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Vaucluse et à Me Cetinkaya.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 La greffière, 
    E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.