TA06 · Magistrat Mme Charpy — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2022 et le 15 août 2022, M. A B, représenté par Me Jean-Marc Le Gars, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à Me Le Gars en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - en lui faisant obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1° de l'article L 611-1 du l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il était en possession d'un titre de séjour italien valide, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de droit ;  
 -  à supposer même que M. B ait été en situation de séjour irrégulier sur le sol français, en prenant d'emblée une obligation de quitter le territoire sans, au préalable, l'avoir invité à quitter le territoire français volontairement et s'être vu opposer un refus, le préfet a méconnu les stipulations du 2 de l'article 6 de la directive retour n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008.  
 La requête a été communiqué au préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 12 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; 
 - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2022 :  
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Le Gars, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 19 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de M. A B, ressortissant tunisien né le 9 juin 1974, une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'article 6 de directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dispose que : "'1. Les État membres prennent une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5./2. Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre et titulaires d'un titre de séjour valable ou d'une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre. En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d'un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d'un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l'ordre public ou de la sécurité nationale, le paragraphe 1 s'applique. []'". 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'arrêt du 16 janvier 2018, C-240/17, la Cour de Justice de l'Union européenne a dit pour droit, en son point 46, que : " dans une situation dans laquelle un ressortissant de pays tiers, titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre, est en séjour irrégulier sur le territoire d'un autre État membre, il y a lieu de lui permettre de partir pour l'État membre qui lui a délivré le titre de séjour plutôt que de l'obliger d'emblée à retourner dans son pays d'origine, à moins, notamment, que l'ordre public ou la sécurité nationale ne l'exigent ". 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté en date 19 juillet 2022, pris à l'encontre de M. B, ressortissant tunisien, qui justifie être en possession d'une carte de séjour italienne valable jusqu'en 2032, une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire fondée sur le 1 de l'article L. 611 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des procès-verbaux d'audition du 17 juillet 2022, que M. B a été interpellé au passage du péage de la Turbie pour aide directe ou indirecte, faciliter ou tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, et immédiatement placé en garde à vue, le préfet n'établit toutefois, ni même n'allègue, que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Il découle dès lors de l'arrêt du 16 janvier 2018, C-240/17 précité, que la décision d'obligation de quitter le territoire français prise le 19 juillet 2022 à l'encontre de M. B en application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 du code précité, méconnaît les dispositions du 2) de l'article 6 de la directive n° 2008.115/CE, lesquelles n'ont pas été transposées.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Gars, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Gars de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Gars, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part additionnelle de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit-cents) euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CHARPYLa greffière, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne à la préfère des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,