TA35 · 6ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2203705 les 20 juillet, 2 et  
 5 septembre 2022, M. H C, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à Me Vervenne, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sur " proposition du secrétaire général " de la préfecture ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa précédente décision d'éloignement du 4 février 2015 était devenue illégale et ne pouvait plus s'appliquer ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait eu égard aux dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leur application ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et l'article 24 de la charte de l'Union européenne ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il excipe de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - il excipe de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2203708 les 20 juillet et 2  septembre 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Vervenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à Me Vervenne, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux de M. C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A épouse C n'est fondé.  
 M. C et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Douard, substiuant Mr Vervenne, représentant M. C et Mme A épouse C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H C, et son épouse Mme G A épouse C, tous deux de nationalité serbe déclarent être entrés en France le 30 décembre 2013. Ils ont tout d'abord sollicité l'asile dont le bénéfice leur a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 novembre 2014, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 novembre 2015. Ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 février 2015. Toutefois, en raison de l'état de santé de leur fils mineur B, ils ont obtenu des autorisations provisoires de séjour, valables du 28 septembre 2015 au 27 mars 2016, lesquelles ont été régulièrement renouvelées jusqu'au 31 juillet 2022. Le 1er février 2022, ils ont sollicité le renouvèlement de ce document ou la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 11 juillet 2022 le préfet du Finistère leur a refusé les titres de séjour sollicités, obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Les époux C demandent l'annulation des arrêtés du 11 juillet 2022.  
    
    
   Sur la jonction : 
    
 2. Les requêtes nos 2203705 et 2203708, présentées pour M. C et Mme A, sont relatives à la situation d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
    
    
   Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
    
 3. D'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte des stipulations précitées que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Enfin aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme C vivent en France depuis près de neuf ans avec leurs enfants, B, arrivé en France avec les requérants et Ervin, ce dernier étant né en France en 2015. Les deux enfants des requérants sont scolarisés, à l'école primaire publique Léon Goraguer à Quimper respectivement en classe de cours moyen deuxième année et cours primaire. Les requérants ont par ailleurs malgré la mesure d'éloignement dont ils ont fait l'objet le 4 février 2015 vécu en situation régulière le temps de l'examen de leur demande d'asile du 28 septembre 2015 au 31 juillet 2022. M. C a par ailleurs travaillé en contrat à durée indéterminée à compter du 30 août 2017 et s'il a été licencié à la suite d'une inaptitude physique, il produit un nouveau contrat de travail du même type en date du 13 juin 2022. Concernant l'enfant B, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré dans son avis du 31 mai 2022 que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut en Serbie bénéficier  
 d'un traitement approprié. Néanmoins, il ressort du certificat médical du docteur D du  
 19 janvier 2022 qu'il est porteur d'un rein fonctionnel droit unique réimplanté dans une vessie agrandie dans le cadre de valves de l'urètre postérieur, qu'il bénéficie d'auto-sondages intermittents par cathétérisme, qu'il est suivi de façon concomitante en chirurgie pédiatrique et en néphrologie pédiatrique et que ce suivi devra être régulier et prolongé jusqu'à l'âge adulte en connaissance d'une potentielle greffe rénale ultérieure. Si ce document n'est pas de nature à infirmer l'avis de l'IFII précité, il insiste sur le particulièrement lourd de la pathologie dont souffre B. Il ressort en outre des témoignages produits aux instances que le couple C a su s'intégrer et développer des relations amicales en France. Il résulte de ce qui précède qu'en leur refusant le titre de séjour sollicité le préfet du Finistère a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que M. C et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Finistère a refusé de renouveler leurs titres de séjour et, par voie de conséquence, des décisions les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination contenues dans les arrêtés attaqués du 11 juillet 2022. 
   Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 7. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à M. C et Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat des requérant renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros à verser à Me Vervenne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 11 juillet 2022 des requêtes n°s 2203705 et 2203708 du préfet du Finistère sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du au préfet du Finistère de délivrer à M. C et à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.   
 Article 3 : L'État versera à Me Vervenne la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2203705 et 2203708 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à Mme G A épouse C, à Me Vervenne et au préfet du Finistère.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. E 
   Le président, 
    
     
    signé 
    
    
   G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203705, 2203708