TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le numéro 2203705, M. D G, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " salarié " ou, à défaut, " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - il a été pris sans respecter de procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de ce que la préfète aurait dû examiner son droit à une autorisation de travail, étant compétente pour le faire en vertu des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ;  
 - il méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - il méconnaît l'article 6.5) de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012 ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et de droit dès lors qu'il est disproportionné en tant qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - il méconnaît la circulaire du 24 novembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;  
 - il méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés.  
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022.   
 II. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le numéro 2203706, Mme C F épouse G, représentée par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme G soulève les mêmes moyens que ceux exposés au soutien de la requête n° 2203705, présentée par son conjoint. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.  
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; 
 - le Traité sur l'Union européenne ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme H, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme G, ressortissants algériens, sont entrés en France le 7 juillet 2016 en possession de visas de court séjour valables du 1er juin 2016 au 27 novembre 2016. Ils se sont maintenus sur le territoire français à l'expiration de leurs visas. Le 8 décembre 2021, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour. Par deux arrêtés du 27 juin 2022, dont ils demandent l'annulation, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Les deux requêtes susvisées présentant à juger des situations liées et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les dispositions dont la préfète d'Eure-et-Loir a fait application, exposent précisément les motifs, tirés de la situation propre des intéressés, pour lesquels la préfète a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités. Les décisions de refus de séjour, qui n'ont pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par les requérants, sont, par suite, suffisamment motivées. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque la délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. En l'espèce, les décisions de refus de séjour sont suffisamment motivées et rappellent les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Enfin, les décisions fixant le pays de renvoi mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils pourront être reconduits à destination de leur pays d'origine, l'Algérie, où ils n'établissent pas être exposés à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce des dossiers que la préfète d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation de M. et Mme G.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international des droits civils et politiques signé le 16 décembre 1966 : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. ". Si ces stipulations sont d'effet direct, elles ne sauraient être utilement invoquées par M. et Mme G dès lors que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, ils ne peuvent être regardés comme se trouvant légalement en France au sens des stipulations citées au point précédent, et ce alors même que des récépissés de demande de titre de séjour leur avaient été délivrés par l'autorité administrative pour la durée d'instruction de leur demande d'admission au séjour. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont déposé des demandes de titre de séjour. Ils n'établissent, ni même n'allèguent que, dans le cadre de l'examen de ces demandes, ils n'auraient pas été mis à même de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à leurs situations personnelles dont ils souhaitaient se prévaloir. Par suite, le moyen tiré  de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. et Mme G soutiennent que la préfète d'Eure-et-Loir a commis une erreur de droit dès lors qu'elle aurait dû examiner le droit de M. G à disposer de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-1 du code du travail. Toutefois, la préfète n'était pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, tenue d'examiner d'office le droit de M. G, qui n'établit ni même n'allègue avoir demandé un titre de séjour en se prévalant d'une activité professionnelle, à obtenir une autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ". Et aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Il résulte des stipulations et dispositions précitées que la délivrance à un ressortissant algérien du certificat de résidence portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa long séjour.  
 10. En l'espèce, les requérants ne démontrent ni même n'allèguent être titulaires de visas de long séjour ni davantage de contrats de travail visés par l'autorité administrative ou d'autorisations de travail. Dès lors, et pour ces seuls motifs, M. et Mme G ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés méconnaîtraient les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.  
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : "  () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".  
 12. M. et Mme G soutiennent qu'ils ont une vie privée et familiale établie en France depuis huit ans et que leurs enfants mineurs y sont scolarisés de longue date. Toutefois, et alors qu'ils ne se sont maintenus en France que de façon irrégulière depuis l'expiration de leurs visas jusqu'à leur demande de titre de séjour le 8 décembre 2021, ils ne se prévalent d'aucune attache en France en dehors de leur cellule familiale, qui a vocation à se reconstituer en Algérie dès lors que les requérants font tous deux l'objet de mesures d'éloignement et que leurs enfants, en tant que mineurs, ont vocation à les suivre. Par ailleurs, s'il ressort des pièces des dossiers que les enfants du couple, B né le 22 février 2009 et E née le 27 juillet 2014 en Algérie, sont scolarisés en France depuis 2016, rien ne s'oppose à ce qu'ils puissent, avec leur frère A né le 18 avril 2018, poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, où les requérants ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils disposent d'attaches familiales importantes, notamment leurs frères et sœurs et parents. Dans ces conditions, la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 13. En huitième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, " sous réserve des engagements internationaux ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 14. Si M. G se prévaut d'un contrat à durée indéterminée conclu en qualité de serveur depuis le 16 septembre 2019, cette seule circonstance ne saurait suffire à justifier sa régularisation à titre exceptionnel. Mme G quant à elle ne justifie d'aucune activité professionnelle. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 12, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de leur délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à titre exceptionnel. Par suite, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des requérants.  
 15. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".  
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 13 que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à M. et Mme G. Dès lors, ils ne sauraient utilement prétendre que la préfète, avant de rejeter leur demande de titre de séjour, aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application du 4° de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, concernant le refus de titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien, la préfète n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir ce titre de séjour de plein droit et non du cas de tous les étrangers qui sollicitent la délivrance d'un tel titre. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que M. et Mme G ne remplissent pas les conditions pour se voir délivrer un titre sur le fondement de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, la préfète n'était aucunement tenue de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.  
 17. En dixième lieu, M. et Mme G ne peuvent utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les orientations générales, adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ne constituent pas des lignes directrices dont il est possible de se prévaloir à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.  
 18. En onzième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, les arrêtés attaqués ne portent pas au droit de M. et Mme G au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle doivent être écartés.  
 20. En douzième lieu, si M. et Mme G soutiennent que les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de fait et de droit dès lors qu'ils sont disproportionnés en tant qu'ils ne représentent pas de menace pour l'ordre public, le seul fait qu'ils ne constitueraient pas une telle menace n'est pas de nature pour autant à leur conférer un droit au séjour au regard de ce qui a été dit par ailleurs aux points 12 et 14. Dès lors, les moyens doivent être écartés.  
 21. En treizième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la circulaire du 24 novembre 2009, qui ne présente pas un caractère réglementaire et qui a, en tout état de cause, été abrogée par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, laquelle est également dépourvue de valeur réglementaire.  
 22. En quatorzième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Aux termes de l'article 16 de cette même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ". En outre, aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne : " L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. () ".  
 23. Ainsi qu'il a été dit au point 12, M. et Mme G font l'objet de mesures d'éloignement et leurs trois enfants, mineurs, ont vocation à les suivre vers leur pays d'origine, l'Algérie, où ils disposent au surplus d'attaches familiales importantes. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les arrêtés attaqués n'ont pas pour effet de séparer les enfants de leurs père et mère. De même, rien ne s'oppose à ce qu'ils poursuivent leur scolarité en Algérie.  Dans ces conditions, les décisions attaquées ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants B, E et A. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne doivent être écartés.  
 24. En dernier lieu, M. et Mme G ne peuvent se prévaloir directement des stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont été transposées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. En tout état de cause, ces stipulations ont vocation à protéger l'intérêt supérieur des enfants, qui n'a pas été méconnu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme G tendant à l'annulation des arrêtés du 27 juin 2022 attaqués doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D G, à Mme C F épouse G et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne H 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSETLa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2203705