TA34 · Magistrat HUCHOT — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juillet 2022, le 10 octobre 2022 et le 27 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Delchambre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions des 9 mars et 20 mai 2022 par lesquelles Pôle Emploi a refusé se demande de remise de dette d'un montant de 14 889,29 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période de juin 2019 à octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi d'annuler les décisions des 9 mars et 20 mai 2022 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ;  
 3°) de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 1 000 euros en raison du préjudice subi au titre des fautes de l'administration ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin de réformation sont recevables dès lors que les décisions attaquées lui font grief ;  
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - les décisions sont entachées d'un vice de procédure en ce que Pôle Emploi ne lui a pas transmis de mise en demeure prévue à l'article L. 5426-8-2 du code du travail ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part que l'aide est cumulable avec le statut d'auto-entrepreneur et d'autre part que son activité de tatoueur ne générait pas de revenus ; 
 - il n'a pas acquiescé au principe de la dette ;  
 - les conclusions indemnitaires sont recevables dès lors qu'il a adressé une demande préalable le 26 octobre 2022 ;  
 - l'attitude de Pôle Emploi est fautive et a engendré sa dépression ; ce préjudice est évalué à 1 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2022, le 21 octobre 2022 et le 15 décembre 2022, l'établissement public national Pôle Emploi Occitanie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce que les décisions attaquées ne sont pas susceptibles de recours ; 
 - la demande indemnitaire est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés à fin d'annulation des décisions attaquées sont infondés ;  
 - M. A a acquiescé au principe de la dette. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Delchambre, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a reçu le 3 février 2022 la notification d'un trop perçu de Pôle Emploi d'un montant de 14 889,29 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique versée au cours de la période de juin 2019 à octobre 2021. Par deux décisions du 9 mars et 20 mai 2022, Pôle Emploi a refusé les demandes d'effacement de dette de M. A. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces décisions et la condamnation de Pôle Emploi à lui verser 1 000 euros au titre des préjudices subis.  
 Sur la demande d'effacement de dette :  
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail : " L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu,  aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les décisions attaquées ne constituent pas une contrainte mais seulement des refus de remises de dette lesquelles n'ont pas à faire l'objet d'une mise en demeure préalable. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 5426-8-2 du code du travail pour contester les décisions des 9 mars et 20 mai 2022.  
 7. En troisième lieu, les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité antérieure et de ressources, au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article R. 5425-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire. / Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que celles-ci s'appliquent lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette activité et alors même que l'intéressé n'en tirerait aucune rémunération. La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, sauf à ce qu'il établisse l'absence d'activité effective de la société commerciale inscrite.  
 9. Il résulte de l'instruction que M. A a immatriculé le 25 mars 2019 sa société de tatouage en auto-entrepreneur laquelle a été radiée le 1er mai 2022. S'il indique que son activité n'a généré aucun revenu, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, lui permettre de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique pendant la durée d'activité de sa société, ainsi qu'il a été dit au point précédent. En effet, M. A a indiqué que son salon a d'abord nécessité des travaux, lequel n'a ouvert qu'en mars 2020 si bien que le requérant consacrait effectivement son temps à la préparation de l'ouverture du salon, qui a bien eu lieu ainsi qu'il en ressort d'une coupure de presse, et il résulte d'un compte rendu d'entretien téléphonique du 17 novembre 2021, non contesté par lui, que l'intéressé a indiqué ne pas rechercher une activité salariée et se consacrer au développement de sa société. Dans ces conditions, et même si les déclarations URSSAF réalisées sur la période de rappel d'indu indiquent un chiffre d'affaires égale à zéro, il résulte de l'instruction que M. A utilisait son temps de travail disponible au développement de sa société et pendant toute la durée d'ouverture de celui-ci, faisant obstacle à la perception de l'aide de solidarité spécifique sur la période de juin 2019 à octobre 2021 quand bien même il ne dégageait pas de revenus de cette activité.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la réformation des décisions attaquées et lesdites conclusions doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 11. Il ne résulte pas de l'instruction que Pole Emploi aurait adopter une attitude fautive ou aurait manqué de professionnalisme dans le traitement de la situation du requérant et en sollicitant le remboursement de l'indu qui lui a été versé, Pôle Emploi ayant répondu aux courriers du requérant. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat ou Pôle Emploi, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Me Delchambre et à Pôle Emploi Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 A. Junon  
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 18 janvier 2024. 
 La greffière,  
 A. Junon.