TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, le président de la communauté de communes du Val de l'Oise demande au juge des référés, de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 3 rue de la Paix sur le territoire de la commune de Parpeville afin de permettre la levée du péril. 
 Il soutient que la nouvelle propriétaire du bien a réalisé des travaux et souhaite pouvoir occuper l'immeuble. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défenseurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 
 3. La mesure sollicitée par le président de la communauté de communes du Val de l'Oise tend à constater la bonne exécution des travaux prescrits par le rapport de l'expert désigné par le juge administratif en 2020. La requête de la communauté de communes du Val de l'Oise entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu de désigner un expert aux fins précisées dans le dispositif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D E demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'exécution de sa mission ; 
 2°) se rendre sur les lieux : 3 rue de la Paix à Parpeville (02240) et examiner l'immeuble en cause ; 
 3°) dresser un état descriptif et qualitatif des travaux réalisés, dire s'ils l'ont été dans les règles de l'art et en conformité avec les prescriptions du rapport de l'expert dressé le 17 janvier 2020 et donner son avis sur la levée du péril imminent. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté de communes du Val de l'Oise et la propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à 
 l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au président de la communauté de communes du Val de l'Oise et à Mme A C, nouvelle propriétaire du bien, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté de communes du Val de l'Oise, à Mme A C et à M. D E, expert. 
 Une copie de la requête sera adressée à Mme A C. 
 Fait à Amiens, le 24 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé : 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.