TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme D B et M. A B, représentés par la Selarl Saint Roch Avocats demandent, au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision d'un montant de 24 571,81 euros à valoir sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale de leurs préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que leur dommage réside dans l'amputation de la jambe gauche de M. B en raison d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion de la pose de prothèse en septembre 2018 par les équipes du CHU de Lille comme l'a relevé l'expert judiciaire ; l'ONIAM n'a pas contesté le principe de l'indemnisation ; cette provision permettra d'entamer des travaux d'aménagement de leur logement qui n'est pas adapté au handicap de M. B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la Selarlu RRM avocat, conclut à ce qu'elle ne soit condamnée à verser que la somme de 24 571,81 euros. 
 Il soutient qu'il ne s'oppose pas au versement de la somme réclamée par les requérants ; il précise que l'offre présentée à M. B était une offre définitive ; le montant des préjudices non sérieusement contestable sont les suivants : 22,80 euros au titre des frais de logement adapté ; 19 294,61 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 526,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 210 euros au titre des souffrances endurées ; 4 117,90 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 150 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 250 euros au titre du préjudice sexuel. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la santé publique ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 janvier 2015, M. B a subi la pose d'une prothèse totale de genou gauche à la clinique du Cambrésis. Le 28 janvier 2015, un écoulement séreux de la plaie est relevé motivant alors une hospitalisation au centre hospitalier universitaire (CHRU) de Lille du 12 au 24 février 2015 afin qu'un lavage articulaire soit effectué. L'écoulement séreux s'est toutefois poursuivi. La présence d'un staphylocoque aureus sensible à la méticilline (SASM) justifiait la dépose le 17 mars 2015 de la prothèse totale du genou avec mise en place d'un spacer. M. B a été nouveau hospitalisé du 25 mars 2015 au 25 avril 2015 pour traiter cette infection. Il a subi le 27 avril 2015 la pose d'une nouvelle prothèse totale de genou gauche au centre hospitalier universitaire de Lille. Des complications infectieuses sont détectées et entraînent la dépose de la prothèse de genou, une exérèse de la fistule et la mise en place d'une nouvelle prothèse au cours du mois d'octobre 2016. Du 6 avril au 30 avril 2018, M. B est de nouveau hospitalisé au CHRU de Lille pour traiter un sepsis avec bactériémie dû à SASM. L'infection récidive et entraîne une hospitalisation du 1er avril 2019 au 10 juillet 2019 au cours de laquelle un staphylocopque épidermidis résistant à la méticilline est isolé. Une antibiothérapie adaptée est mise en place. L'infection récidivant, il est pris la décision de procéder à l'amputation du membre inférieur gauche jusqu'au-dessus du genou. L'ablation du membre est réalisée le 6 mai 2019. Trois interventions successives sont nécessaires pour la reprise du moignon et la réalisation d'une greffe de peau. Le 17 juin 2019, M. B a saisi commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) des Hauts-de-France afin qu'elle rende un avis sur sa demande d'indemnisation des conséquences de l'infection nosocomiale qu'il estime avoir subie. M. C, expert judiciaire, désigné par la CCI, a rendu son rapport définitif le 22 avril 2021. La CCI a rendu par la suite un avis favorable à l'indemnisation des préjudices subis par M. B sur la base duquel l'ONIAM transmet une offre définitive d'indemnisation des préjudices. M. B refuse cette offre. Par cette requête, M. et Mme B demandent au juge des référés de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur verser une provision d'un montant de 24 571,81 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'il subit du fait de l'infection nosocomiale survenue à la suite de la pose d'une prothèse de genou au cours du mois de septembre 2018. 
 Sur les conclusions présentées par Mme B à fin de provision : 
 2. Mme B n'a pas d'intérêt à solliciter l'indemnisation des préjudices que subit son époux du fait de l'infection nosocomiale dont il estime avoir été victime.  
 3. Par ailleurs, les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit. Par suite, Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'ONIAM au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle subit du fait de l'infection contractée par son époux. 
 Sur les conclusions présentées par M. B à fin de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 6. D'une part, en vertu des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par des infections nosocomiales, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Pour l'application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection et, d'autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l'infection, est supérieur à 25%. 
 7. D'autre part, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM, lequel dispose en vertu de l'article L. 1142-21 du même code d'une action récursoire contre le professionnel de santé ou l'établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 de ce code dont un acte fautif serait à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter. Lorsque, dans le cas d'une infection nosocomiale remplissant les conditions prévues par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une faute commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l'indemnité due par l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel, de l'établissement, du service ou de l'organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l'ampleur de la chance perdue.  
 8. En premier lieu, il résulte des conclusions du rapport d'expertise qu'à la suite de la pose d'une prothèse totale de genou gauche à la clinique du Cambrésis le 6 janvier 2015, une première complication infectieuse avec un trouble de la cicatrisation dû à un hématome est constatée par les services du CHRU de Lille le 12 février 2015 et permet d'isoler un staphylocoque aureus sensible à la méticilline (SASM). Cette infection implique une première dépose de la prothèse de genou. Des complications infectieuses telles que la présence d'un hématome puis une désunion de la cicatrice au niveau du genou sont ensuite constatées au cours des hospitalisations successives au CHRU de Lille permettant alors d'isoler d'autres germes tels que le Klebsiella pneumoniae et le granulicatella. Après de multiples interventions et antibiothérapies adaptées pour traiter ces différentes infections bactériennes, l'expert judiciaire relève qu'au mois de novembre 2016, une stabilisation de l'état de santé du patient avec une reprise partielle de l'autonomie est intervenue. Le 6 avril 2018, survient une bactériémie due à un SASM qui n'est pas, selon l'expert judiciaire, nécessairement la réplique de la précédente infection, impliquant une nouvelle antibiothérapie. L'expert estime que cette infection n'a pas de caractère nosocomiale, pas plus que les précédentes infections que le patient a contractées, dès lors qu'elle a comme porte d'entrée une dermo-hypodermite et/ou un ulcère au mollet que présentaient le patient lors de son intervention. En revanche, l'expert conclut qu'une infection à staphylocoque épidermidis résistant à la méticilline est survenue à compter du 1er avril 2019 au décours de la pose d'une nouvelle prothèse de genou gauche réalisée au mois de septembre 2018. Les complications de cette infection ont conduit à l'amputation du membre inférieur gauche jusqu'au-dessus du genou. Il ne résulte pas de l'instruction que la dernière infection à staphylocopque épidermidis résistant à la méticilline découlerait d'un non-respect des règles de l'art lors de cette intervention. Ainsi, l'infection est liée aux soins, sans autre origine possible. Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'élément, notamment dans les rapports d'expertise, attestant de la présence du germe antérieurement à sa prise en charge et en l'absence de cause étrangère démontrée par l'ONIAM, l'infection contractée par M. B au décours de la pose d'une prothèse de genou gauche en septembre 2018 doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.   
 9. En deuxième lieu, l'expert dans son rapport définitif évalue le déficit fonctionnel permanent que présente le patient à un taux de 50 % estimant cependant que 10 % de ce déficit permanent ainsi évalué résulte de l'obésité morbide que le patient présente altérant sa capacité à se mouvoir et à être autonome dans les actes de la vie courante. Le déficit fonctionnel résultant de l'infection contractée lors de la pose d'une nouvelle prothèse de genou gauche, intervenue au mois de septembre 2018, est donc de 40 %. Dès lors, les conditions engageant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale étant remplies, il incombe à l'ONIAM de réparer les préjudices causés par l'infection nosocomiale. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 10. Il résulte du rapport d'expertise remis par M. C le 22 octobre 2021 que : 
 - M. B présente des préjudices extrapatrimoniaux temporaires dont un déficit fonctionnel temporaire total avant consolidation en lien avec la dernière infection du 1er avril 2019 au 16 mars 2020, date de consolidation de l'état de santé du patient. L'expert estime que l'amputation de son membre inférieur gauche a induit des troubles temporaires graves dans les conditions d'existence du patient. Un tel préjudice pourrait, en suivant les conclusions de l'expert et en se basant sur le référentiel indicatif d'indemnisation par l'ONIAM, être indemnisé à hauteur d'environ 3 500 euros. 
 -  M. B a enduré des souffrances en lien avec l'infection nosocomiale évalué par l'expert à 2 sur 7, ce qui correspond à une somme d'environ 1 500 euros. 
 - le préjudice esthétique temporaire subi est évalué par l'expert à 4 sur 7 eu égard aux difficultés à la marche qu'il a subies, à l'utilisation de cannes et du fauteuil roulant correspondant à une somme de 4 500 euros. 
 - des dépenses de santé avant consolidation ont été engagées avec l'achat d'une canne, d'un lit médicalisé, des perfusions d'antibiotiques et des exploitations. 
 - des préjudices extrapatrimoniaux permanents dont un déficit fonctionnel permanent résultant de l'infection nosocomiale présentant à un taux de 40 % peuvent être retenus. Ce préjudice pourrait ainsi être indemnisé, selon les conclusions de l'expert et en se basant sur le référentiel indicatif d'indemnisation par l'ONIAM, à hauteur d'environ 55 000 euros. 
 - le préjudice esthétique permanent est évalué à 3 sur 7, soit environ 3 500 euros. 
 - M. B subit des préjudices d'agrément et sexuel. 
 - des dépenses de santé futures correspondant à l'achat d'une prothèse de membre inférieur pour une amputation sus-gonal, d'une canne anglaise, d'un déambulateur et d'un fauteuil roulant ainsi que d'une chaise percée pour les commodités devront être engagées. 
 - M. B nécessite de manière permanente de l'assistance d'une tierce personne à hauteur de trois heures par jour pour l'habillage, le déshabillage, l'aide pour la toilette et les commodités. Ce poste de préjudice pourrait ainsi donner lieu à une indemnisation en capital par application de la table de capitalisation des rentes viagères issue du barème 2020 de la Gazette du Palais, sous réserve de la prise en compte des prestations de compensation du handicap mentionnée à l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles qui serait accordée à l'intéressé. 
 - des travaux d'accessibilité doivent, selon l'expert, être également réalisés dans le logement de l'intéressé, sous réserve qu'il apporte la preuve de leur réalisation. Si M. B décide de conduire à nouveau une voiture, le coût d'acquisition d'un véhicule adapté et de la formation pour obtenir un permis pour conduite adaptée de ce type de véhicule constituent des préjudices indemnisables.  
 11. De son côté, l'ONIAM a admis l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes dans les actes de la vie courante que M. B a subi du fait de la survenue d'une infection nosocomiale et propose dans l'offre d'indemnisation présentée à M. B de l'indemniser à hauteur de 10 % du montant de ce poste de préjudice, soit la somme de 526,50 euros. L'ONIAM a reconnu, par ailleurs, l'existence d'un déficit fonctionnel permanent correspondant à un taux de 42 % qu'elle n'indemnise qu'à hauteur de 10% soit la somme de 4 117,90 euros. L'ONIAM a également reconnu la nécessité d'indemniser l'assistance d'une tierce personne à raison de trois heures par jour et soit la somme de 19 294,61 euros. Le défendeur reconnaît que M. B subit un préjudice esthétique qu'il évalue à 1,5 sur 7 et ne propose de l'indemniser qu'à hauteur de 10 % de son montant, soit la somme de 150 euros. L'ONIAM reconnaît l'existence des souffrances endurées par M. B qu'il estime à 2 sur 7 et ne propose de l'indemniser qu'à hauteur une nouvelle fois dans la limite de 10 % de son montant, soit la somme de 210 euros. Sur la base des justificatifs fournis, l'ONIAM propose d'indemniser les frais d'adaptation du logement de M. B à hauteur de 10 % des montants retenus, soit la somme de 22,80 euros. Le montant global de la proposition d'indemnisation faite par l'ONIAM à M. B est donc de 24 571,81 euros. 
 12. Dans ces conditions, la demande d'indemnisation provisionnelle de M. B à hauteur de la somme 24 571,81 euros n'est pas sérieusement contestable dans son montant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative il y a lieu de fixer à 24 571,81 euros le montant que l'ONIAM devra verser à M. B, à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices résultant de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au CHRU de Lille à l'occasion de la pose d'une prothèse de genou gauche en septembre 2018. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le l'ONIAM qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'égard de Mme B, verse à celle-ci une quelconque somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M. B une provision de 24 571,81 euros (vingt-quatre mille cinq soixante et onze euros et quatre-vingt-un centimes). 
 Article 2 : L'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux versera à M. B, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Mme B, à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. 
 Fait à Lille, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 P. LASSAUX 
  La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier, 
 N°2203711