TA13 · 7ème chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 mai 2022, enregistrée le jour-même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 20 avril 2022 sous le n°2202950 et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, Mme B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Manosque et Relyens, son assureur, à lui verser la somme globale de 40 907,20 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du CH de Manosque et de Relyens son assureur une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a dû être opérée en urgence le 9 juin 2017 d'une éventration étranglée, dont la cure finale a été réalisée par la pose d'une prothèse non résorbable et qu'elle a contracté dans les suites directes de cette intervention une infection nosocomiale à staphylocoque doré ; 
 - c'est la pose de cette prothèse non résorbable dans un milieu potentiellement non septique qui est à l'origine de l'infection dont elle a été victime ; 
 - la pose de cette prothèse non résorbable n'est pas conforme aux données de la science en vigueur et est constitutive d'un manquement fautif de nature à engager la responsabilité pour faute du CH de Manosque ; 
 - en conséquence, elle est en droit d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, à savoir son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 9 554,20 euros, ses souffrances endurées à hauteur de 10 000 euros, son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2 000 euros, son besoin en assistance par une tierce personne d'un montant de 8 853 euros, son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 9 000 euros et son préjudice esthétique permanent à hauteur de 1 500 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin et 4 octobre 2022, le CH de Manosque et Relyens, son assureur, représentés par la SELARL Abeilles et associés, concluent à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante. 
 Ils font valoir que : 
 - s'ils n'entendent pas contester le principe de leur responsabilité sur le caractère de l'infection nosocomiale contractée par la requérante et l'origine fautive de celle-ci résultant de la pose d'une prothèse non résorbable, les prétentions indemnitaires de Mme B doivent être réduites à de plus justes proportions ; 
 - l'indemnisation des préjudices subis par Mme B ne saurait excéder la somme de 30 437,40 euros ; 
 - il convient par ailleurs de limiter le remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux seuls débours effectivement en lien avec la prise en charge en litige ; 
 - Mme B devra nécessairement être déboutée de ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle a refusé la proposition d'indemnisation amiable qui lui était faite. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, représenté par Me de Berny demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le CH de Manosque et son assureur à lui verser la somme de 76 616,68 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande, avec capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le CH de Manosque et son assureur à lui verser la somme de 73 677,29 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande, avec capitalisation de ces intérêts, et à lui rembourser les prestations de soins futurs au fur et à mesure de leur service par mémoire annuel justifié ; 
 3°) de condamner le CH de Manosque et son assureur à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 4°) de mettre à la charge du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B alors âgée de 48 ans, a été hospitalisée au CH de Manosque du 7 au 14 juin 2017 pour le traitement d'une occlusion sur récidive d'éventration associée à une collection sur la plaque. Devant l'échec du traitement médical, une intervention chirurgicale a été réalisée le 9 juin 2017 et une éventration avec nécrose a été diagnostiquée. La cure d'éventration a été réalisée par la pose d'une prothèse non résorbable. Mme B a dû être hospitalisée du 25 juin au 3 juillet 2017 pour la mise à plat d'un abcès où sera retrouvé un staphylocoque doré. La requérante sera hospitalisée à plusieurs reprises et subira plusieurs interventions jusqu'en août 2019 conduisant notamment au retrait des prothèses mises en place antérieurement. Le 29 août 2019, la cicatrisation était constatée. Toutefois une nouvelle éventration a été mise en évidence. C'est dans ces conditions qu'une expertise a été sollicitée par la requérante par devant la commission de conciliation Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI PACA). Après la remise du rapport et l'avis de la CCI PACA, la requérante a adressé une requête au tribunal administratif de Lille le 20 avril 2022 (n°2202950) dans le but d'engager la responsabilité pour faute du CH de Manosque et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Le tribunal administratif de Lille a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent, par une ordonnance du 3 mai 2022. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B :  
 En ce qui concerne la responsabilité du CH de Manosque : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute./ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".  
 3. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise qu'en procédant à la pose d'une prothèse non résorbable dans un milieu potentiellement septique en contradiction avec les données de la science en vigueur, le CH de Manosque a effectué un mauvais choix thérapeutique constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que la responsabilité pour faute du CH de Manosque doit être engagée et à obtenir l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'intervention du 9 juin 2017 en litige.   
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que la pose non conforme d'une prothèse non résorbable dans un milieu potentiellement septique et en urgence est en lien direct, certain et quasi-exclusif avec l'infection nosocomiale contractée par Mme B dans les suites immédiates de l'intervention du 9 juin 2017. Par ailleurs, si le comportement chirurgical avait été conforme il est vraisemblable que l'infection ne serait pas apparue et que la probabilité de celle-ci était nettement inférieure à 5%. Dans ces conditions l'infection contractée par Mme B ne lui a pas seulement fait perdre une chance de voir son état de santé s'améliorer. Par suite, Mme B est fondée à obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subi en lien direct et certain avec l'infection en litige.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 100% durant les périodes du 25 juin au 3 juillet 2017, le 13 juillet 2017, du 15 au 17 août 2017, du 27 mars au 5 avril 2018, du 26 avril au 2 mai 2018, du 7 au 30 novembre 2018, du 26 juin au 1er juillet 2019, soit 60 jours. Puis a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 50% durant les périodes du 21 au 24 juin 2017, du 4 au 12 juillet 2017, du 14 juillet au 14 août 2017, du 18 août 2017 au 26 mars 2018, du 6 au 25 avril 2018, du 3 mai au 6 novembre 2018, du 1er décembre 2018 au 25 juin 2019, soit 681 jours. Ensuite Mme B a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 20% durant les périodes du 9 juin au 8 juillet 2018 et du 2 au 31 juillet 2019, soit 60 jours. Et enfin un déficit fonctionnel temporaire de 10% du 1er août au 29 août 2019, date de consolidation de son état de santé retenue, soit 28 jours. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total de Mme B en l'évaluant à 7 060 euros. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B dans les suites de l'intervention en litige ont été évaluées par l'expert à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 7 200 euros. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que l'intervention en litige ayant consistée en la pose d'une prothèse non résorbable à l'origine d'une infection, a eu pour conséquence un préjudice esthétique temporaire pour Mme B évalué à 5 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 5 000 euros. 
 10. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que le besoin de Mme B en assistance par une tierce personne imputable directement aux conséquences de la faute commise durant l'intervention du 9 juin 2017 et l'infection qui en a résulté, a été fixé par l'expert à 1 heure par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 50%, soit ainsi qu'il a été dit au point 7 durant 681 jours. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 14 euros. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 10 761,66 euros.  
 S'agissant des préjudices permanents : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que Mme B présente un déficit fonctionnel permanent évalué à 5% par l'expert. La requérante étant âgée de 51 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 5 500 euros. 
 12. En second lieu, il résulte de l'instruction que les manquements retenus à l'encontre du CH de Manosque sont à l'origine pour Mme B d'un préjudice esthétique permanent distinct du préjudice esthétique temporaire et évalué à 1 par l'expert sur une échelle de 1 à 7 et consistant en plusieurs cicatrices abdominales et sous-ombilicales. Il sera fait une juste appréciation de ce poste en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à solliciter la condamnation du CH de Manosque et de Relyens son assureur, au versement d'une somme de 36 521,66 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l'intervention du 9 juin 2017. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois : 
 En ce qui concerne les débours : 
 14. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois sollicite la prise en charge de débours pour un montant total de 76 616,68 euros. Le décompte produit par la caisse comprend des frais hospitaliers au centre hospitalier de Divion pour Mme B consécutifs à l'intervention du 9 juin 2017 en litige sur les périodes du 25 juin au 3 juillet 2017, du 11 au 13 juillet 2017, du 15 au 17 août 2017, du 28 mars au 3 avril 2018, du 26 avril au 2 mai 2018, le 25 mai 2018, du 7 au 30 novembre 2018 et du 26 juin au 1er juillet 2019 à hauteur de 47 905,08 euros. Par ailleurs, le décompte comporte également des débours correspondants aux périodes d'hospitalisation à domicile du 2 au 25 mai 2018 et 26 au 23 août 2018 à hauteur de 13 444,51 euros. Par ailleurs, la caisse fait valoir des frais médicaux engagés sur la période du 4 juillet 2017 au 29 août 2019 à hauteur de 8 379,92 euros, ainsi que des frais de pharmacie du 3 juillet 2017 au 5 juin 2019 d'un montant de 3 048,35 euros des frais d'appareillage, comprenant notamment la location d'un lit médicalisé utilisé durant les périodes d'hospitalisation à domicile, d'un montant global de 970,44 euros, des frais de transport de 50,29 euros et une franchise à déduire à hauteur de 121,50 euros. Enfin, le décompte produit comprend également des dépenses de santé futures identifiées dans le rapport de l'expert et correspondant à la nécessité de pratiquer une cure d'éventration et impliquant des frais d'hospitalisation et des frais médicaux à hauteur de 2 939,59 euros. La CPAM de l'Artois produit à l'appui de sa demande une attestation d'imputabilité du médecin-conseil qui n'est pas valablement contredite par le CH de Manosque qui n'apporte aucun élément en défense de nature à la remettre en cause alors que les dates d'engagement des frais sont bien situées entre la date de prise en charge de Mme B au sein de l'établissement et la date de consolidation retenue. La CPAM de l'Artois est ainsi fondée à solliciter le remboursement de la somme de 76 616,68 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts avec capitalisation : 
 15. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () " et aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".  
 16. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, soit à compter du 21 juillet 2022 ainsi qu'à la capitalisation des intérêts qu'elle a demandée dans sa requête à compter du 21 juillet 2023, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 17. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM de l'Artois est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros.   
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH de Manosque et de Relyens une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens, d'une part, et une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la CPAM de l'Artois, d'autre part.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CH de Manosque et Relyens, son assureur, sont condamnés à verser une somme de 36 521,66 euros à Mme B en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : Le CH de Manosque et Relyens, son assureur, sont condamnés à verser une somme de 76 616,68 euros à la CPAM de l'Artois en remboursement de ses débours, assortie des intérêts à compter du 21 juillet 2022 avec capitalisation à compter du 21 juillet 2023. 
 Article 3 : Le CH de Manosque et Relyens, son assureur, sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros à la CPAM de l'Artois au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le CH de Manosque et Relyens, son assureur, verseront une somme de 2 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 800 euros à la CPAM de l'Artois sur le même fondement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au centre hospitalier de Manosque, à Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président, 
 M. Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Journoud, conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Journoud       Le président, 
 signé 
 T. Trottier 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,