TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. D C, représenté par Me Delchambre, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 000 euros. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a tissé des relations depuis son entrée sur le territoire ; 
 - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que des circonstances humanitaires justifient qu'il puisse revenir sur le territoire français ; 
 - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault, qui n'a pas présenté d'observations en défense, 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ;  
 - les observations de Me Delchambre pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le contrôle d'identité comme les conditions d'interpellation sont irréguliers ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. A B, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, né en 1995, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en décembre 2021, a été interpellé le 15 juillet 2022 à Béziers (Hérault), placé en retenue administrative et n'a pu justifier d'une entrée régulière. Par un arrêté du 16 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois. M. C conteste ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. "  
 4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. C ne justifie nullement d'une entrée régulière. En conséquence, le requérant entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent et a pu légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de M. C, vise les textes dont elle fait application et mentionne également les éléments de fait qui en constituent le fondement. Elle indique, en particulier, que M. C déclare être entré en France il y a huit mois démuni de tout document d'identité ou de voyage valide, qu'il travaille illégalement en tant que plaquiste sur le territoire français et s'y est maintenu irrégulièrement. Elle indique, en outre, que M. C a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans au Maroc et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. En outre, il ne ressort pas des motifs de la décision, ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Si M. C invoque la présence en France de sa mère, qui résiderait à Marseille (Bouches-du-Rhône), il ne l'établit pas. En outre l'intéressé, qui ne justifie pas d'une date d'entrée sur le territoire, ne produit aucune pièce de nature à justifier les liens tissés en France à la date de l'arrêté contesté, et ce, alors même que, selon ses propres déclarations, la durée de son séjour est inférieure à un an. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, M. C ne peut utilement invoquer devant le juge administratif l'irrégularité des conditions de son interpellation, ni même l'irrégularité du contrôle d'identité. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (). Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". " Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ, il peut assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. La décision contestée vise les dispositions applicables et mentionne la durée de présence de M. C en France, sa situation familiale et professionnelle, ainsi que la circonstance qu'il n'a fait l'objet auparavant d'aucune mesure d'éloignement et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Elle est, en conséquence, suffisamment motivée. Il ressort de la motivation de cette décision que les critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent ont été pris en compte par le préfet de l'Hérault.  
 12. En deuxième lieu, la circonstance que l'interdiction de retour sur le territoire français ferait obstacle à ce qu'il puisse revenir dans l'espace Schengen pendant une durée de six mois et à une possible activité professionnelle en Espagne ne saurait être regardée de considération humanitaire au sens et pour l'application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 9. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 13. Pour édicter sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la présence très récente de l'étranger en France, sa situation familiale et l'absence de mesure d'éloignement antérieure. Ces éléments permettaient, alors même que le comportement de l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public, au préfet de l'Hérault de prendre légalement une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois qui n'est pas, en l'espèce, disproportionnée. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure d'interdiction ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de l'Hérault. 
 Jugement lu en audience publique le 21 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. ELe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 juillet 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2203714