TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juin, 21 septembre et 10 octobre 2022, ce dernier non communiqué, la SAS Sallée, représentée par Me Matras, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la métropole Grenoble-Alpes-Métropole à lui payer une provision de 95 908,71 euros, majorée des intérêts moratoires, eux-mêmes capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de Grenoble-Alpes-Métropole une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre de la procédure d'établissement de son décompte général, du lot n°3 (plomberie/ventilation/GTC) du marché de travaux portant sur la rénovation énergétique et process froid de la patinoire Pôle Sud à Grenoble, elle a adressé le 29 septembre 2021, un mémoire en réclamation à Grenoble-Alpes-Métropole, qui l'a implicitement rejeté ; 
 - elle a adressé le 27 septembre 2021 à 10h14 la copie du mémoire en réclamation par mail au maitre d'œuvre et ce mail a été lu le jour-même à 11h44 ; 
 - l'article 3.1 du CCAG Travaux est seulement applicable aux notifications adressées au titulaire du marché ; 
 - l'adresse mail, qu'elle a utilisée, à savoir contacts@be-cet.fr, est celle qui figure sur les documents du marché ;  
 - elle a saisi le tribunal d'une requête au fond, enregistrée le 26 avril 2022 ; 
 - sa requête en référé est donc recevable ; 
 - en effet, le maître d'ouvrage a appliqué des réfactions qu'elle n'avait pas acceptées au sens de l'article 41.7 du CCAG ; 
 - une réception partielle est intervenue en octobre 2020, ce que ne prévoient pas les documents du marché ; 
 - elle lui a aussi appliqué des pénalités non motivées, ni justifiées ; 
 - aucun retard ne peut lui être imputé ; 
 - a minima, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée après le 21 mai 2022. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 31 août, 20 et 26 septembre 2022, la métropole Grenoble-Alpes-Métropole, représentée par Me Sénégas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SAS Sallée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été contrainte de résilier le marché pour fautes de la SAS Sallée ; 
 - elle s'est retrouvée face à un équipement ne fonctionnant pas, de sorte qu'elle n'a eu d'autre choix que de confier à d'autres entreprises des travaux de reprise afférents au lot n°3 ; à la date du présent mémoire en défense, les dépenses ainsi exposées s'élèvent à 178 289 euros HT ; 
 - elle a notifié le décompte de liquidation de son marché à l'entreprise Sallée qui l'a reçu le 13 septembre 2021 ; 
 - le titulaire du marché qui a adressé son mémoire en réclamation dans le délai de 30 jours prévu au CCAG Travaux au maître d'ouvrage publique mais qui, contrairement aux dispositions de l'article 50.1.1 du CCAG, n'en a pas adressé copie au maître d'œuvre, est forclos ; 
 - or la SAS Sallée n'a pas adressé son mémoire de réclamation au maître d'œuvre ; 
 - c'est une adresse commerciale du bureau d'études CET, maître d'œuvre, qu'a utilisée la SAS Sallée (contacts@be-cet.fr) alors que la requérante avait eu de nombreux échanges avec M. A B (p.B@be-cet.fr) ;  
 - M. B a confirmé n'avoir pas reçu le mémoire de réclamation de la SAS Sallée ; 
 - en outre, la présente requête est introduite plus de six mois après rejet implicite de son mémoire en réclamation, et elle est donc tardive ; 
 - la créance de la SAS Sallée n'est pas non sérieusement contestable ; 
 - la somme de 66 308,71 euros TTC est une application du mécanisme de l'exception d'inexécution ; 
 - l'article 46.3.3 du CCAG-Travaux prévoit que " la résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire " ; un tel dispositif ouvre au maître d'ouvrage la possibilité de procéder à des retenues au débit de l'entreprise dans le cadre du décompte de liquidation ; 
 - aucune réception partielle n'est intervenue le 20 octobre 2020 ; le document du 13 juillet 2021 n'est pas un procès-verbal de réception ; 
 - l'entreprise avait été informée que des pénalités seraient appliquées ; 
 - le retard imputable à l'entreprise Sallée correspond à la période courant entre le lendemain de la date fixée par l'ordre de service n°3 (15 février 2021), soit le 16 février 2021 et l'intervention des constatations contradictoires afférentes à la résiliation pour faute du titulaire, intervenues le 13 juillet 2021.  
 Par ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;  
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La métropole Grenoble-Alpes-Métropole a entrepris des travaux de rénovation énergétique et process froid pour la patinoire " Pôle Sud ". A l'issue de la consultation, lancée sous la forme d'une procédure adaptée, elle a attribué le lot n° " Plomberie / Ventilation / GTC " à la SAS Sallée. Le marché a pris du retard et la Métropole, insatisfaite des travaux de l'entreprise Sallée lui a notifié le 2 juillet 2021 la résiliation du marché. La Métropole a adressé le 10 septembre 2021 un décompte de liquidation à la SAS Sallée. Cette dernière, étant en désaccord avec ce décompte et, estimant détenir à l'encontre de Grenoble-Alpes-Métropole une créance non sérieusement contestable d'un montant de 95 908,71 euros, demande au juge des référés de condamner Grenoble-Alpes-Métropole à lui payer une somme provisionnelle de ce montant. Elle a également introduit une requête, contestant le règlement du marché, enregistrée le 26 avril 2022 par le tribunal de céans. 
 Sur la provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. Aux termes de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, applicable au marché : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général ". L'absence de transmission par le titulaire d'une copie de son mémoire en réclamation au maître d'œuvre dans le délai qui lui est imparti porte atteinte à l'exercice par ce dernier de sa mission de conseil envers le maître d'ouvrage. Dès lors, elle fait obstacle à ce que le titulaire soit regardé comme ayant utilement contesté le décompte général qui lui a été notifié, ce document devenant, dans ces conditions, le décompte général et définitif du marché. 
 4. Grenoble-Alpes-Métropole a reçu le mémoire de réclamation que la SAS Sallée lui a adressé par lettre recommandée du 27 septembre 2021. La SAS Sallée produit une copie d'un mail du 27 septembre 2021 à 10 heures 14, envoyé par son conseil à contacts@be-cet.fr, ayant pour objet : DPU201988 Ent. Sallée c/ Grenoble Alpes Métropole, annonçant en pièce jointe la copie du mémoire de réclamation et la preuve de la lecture par cette adresse électronique du mail le jour même à 11 heures 44. Toutefois la Métropole soutient que son maître d'œuvre, interrogé, n'a pas reçu ce courrier électronique, que l'adresse utilisée est une adresse commerciale et que lorsque la SAS Sallée avait des échanges de courriers électroniques avec M. A B, maître d'œuvre, l'adresse utilisée était  p.B@be-cet.fr.  
 5. Les dispositions de l'article 3 du CCAG Travaux sont seulement relatives aux notifications au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur. Aucune disposition du CCAG, ni du CCAP ne fait obstacle à la transmission par la voie électronique au maître d'œuvre de la copie d'un mémoire de réclamation, mais il incombe au titulaire d'en établir, par tout moyen, la réception par le maître d'œuvre. En l'espèce, les documents du marché précisaient que le maître d'œuvre était M. A B, de la société C.E.T.. Aucun document du marché ne spécifiait son adresse électronique. L'adresse contacts@be-cet.fr apparaît sur le document EXE 4 du 21 mai 2021, comme étant celle de la société C.E.T. Bâtiment et Energie, maître d'œuvre, mais, il résulte de l'instruction que, lorsque la SAS Sallée a écrit ou répondu au maître d'œuvre, elle utilisait l'adresse p.B@be-cet.fr, ce qu'elle n'a précisément pas fait pour transmettre la copie de son mémoire de réclamation. Il en résulte un doute sérieux sur la réception par le maître d'œuvre de la copie de ce mémoire.  
 6. En deuxième lieu, au terme de l'article 41.7 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au marché, et auquel il n'est pas dérogé par les pièces particulières du marché : " Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, le maître de l'ouvrage peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix. / Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. / Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation. 
 7. La société Sallée, qui allègue qu'une réception partielle est intervenue, soutient qu'elle n'a donné aucun accord à une réfaction, ce qui ferait obstacle à celle qu'a opérée Grenoble-Alpes-Métropole. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une réception, même partielle, des travaux soit intervenue.  
 8. En troisième lieu, l'état du dossier ne permet pas à la juge des référés de se prononcer sur l'étendue des malfaçons et non-façons portant sur le lot n°3 et leur imputabilité.  
 9. Enfin, il appartient, en l'espèce, au juge du fond de trancher la question des pénalités, compte tenu du litige relatif à la résiliation du marché. 
 10. Dans ces conditions, la créance de la SAS Sallée ne peut être regardée comme non sérieusement contestable et les conclusions de sa requête tendant à ce que Grenoble-Alpes-Métropole soit condamnée à lui payer une somme provisionnelle au titre du règlement du marché doivent être rejetée. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Sallée une somme de 1 500 euros à verser à Grenoble-Alpes-Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Grenoble-Alpes-Métropole, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, à verser à la SAS Sallée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Sallée est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Sallée versera à Grenoble-Alpes-Métropole une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sallée et à Grenoble-Alpes-Métropole. 
 Fait à Grenoble, le 21 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,