TA80 · 2ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, celui-ci n'ayant pas été communiqué, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 1er octobre 2024, M. C A et Mme B A, représentés par Mes Duceux et Royer, demandent au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Montreuil portant sur la requête de la société Wind Adventure Travelling and Sailling (désignée ci-après WATS) ; 
 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes'; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la demande de justificatifs par le service au titre de l'année 2014 a méconnu l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dès lors que le montant des revenus apparaissant au crédit des comptes bancaires de M. et Mme A au titre de 2014 n'est pas deux fois supérieur au montant des revenus déclarés par les intéressés au titre de l'année considérée ; 
 - la rectification afférente au prélèvement en compte courant d'associé injustifié pour un montant de 10 700 euros au titre de l'année 2014 est insuffisamment motivée au sens des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - le service a considéré à tort que M. A est le seul maître de l'affaire de la société WATS dès lors que d'autres bénéficiaires de sommes versées en contrepartie de charges fictives ont été identifiés par l'administration ; 
 - M. A ne peut être considéré comme le maître de l'affaire dès lors qu'il n'est pas au titre de la période vérifiée associé de la société WATS au sein de laquelle il n'est pas seul à disposer du pouvoir de gestion ; 
 - les crédits non justifiés auraient dû s'élever à 52 851 euros au titre de 2014 et à 106 150 euros au titre de 2015, de sorte que M. A n'a pas pu appréhender les revenus distribués à hauteur des montants de 109 169 euros au titre de 2014 et de 123 392 euros retenus par le service ; 
 - les sommes identifiées par le service comme ayant été versées en contrepartie de charges fictives à des tiers bénéficiaires ne peuvent être considérées comme des revenus réputés distribués à M. A ; 
 - les conditions d'application de la majoration de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas satisfaites dès lors que le service n'a pas rapporté la preuve de l'élément matériel et de l'intention d'éluder l'impôt. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 18 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Gars, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Wind Adventure Travelling and Sailling (désignée ci-après WATS) qui exerce une activité d'installation de téléphonie et courant faible et de commerce de gros, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, l'a assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi qu'à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. 
 2. À la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de  
 M. et Mme A, l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, a assujetti ces derniers à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015 à raison de rectifications dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en raison de revenus distribués de la part de la SARL WATS sur le fondement du 1o du 1 de l'article 109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 
 3. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes à concurrence des rectifications à raison des revenus distribués. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt./ A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ". Aux termes de l'article L. 16 du même livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ()/ Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € ()/ Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales que l'administration dispose d'un pouvoir général de contrôle des déclarations des contribuables et qu'elle peut engager ces contrôles sans avoir à justifier qu'elle dispose d'éléments lui permettant de penser que le contribuable a dissimulé des revenus. La procédure engagée par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 16 précité du livre des procédures fiscales, qui peut aboutir à l'imposition d'office de revenus d'origine indéterminée, n'est à cet égard pas le seul moyen pour l'administration de procéder à des rectifications de revenu imposable dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale n'a pas procédé à des rectifications dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Les requérants ne sauraient ainsi utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2014. En tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, le total des montants crédités sur leurs relevés de comptes au cours de l'année 2014 représente au moins le double de leurs revenus déclarés au titre de 2014. Dans ces conditions, le service était fondé à leur demander des justifications sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ". 
 7. La proposition de rectification du 28 novembre 2017 expose les dispositions légales sur lesquelles elle s'est fondée pour procéder à la rectification afférente au prélèvement en compte courant d'associé injustifié pour un montant de 10 700 euros au titre de l'année 2014. Elle précise que le service vérificateur a constaté, au cours des opérations de contrôle sur place, des prélèvements en compte courant d'associés comptabilisés au débit du compte " 455100-Principal " au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, dont le montant resté injustifié à l'issue du débat oral et contradictoire s'est élevé à 10 700 euros. Par suite, la rectification afférente au prélèvement en compte courant d'associé injustifié pour un montant de  
 10 700 euros au titre de l'année 2014 est suffisamment motivée au sens des articles L. 57 et  
 R. 57-1 du livre des procédures fiscales. Le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 8. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". 
 9. M. et Mme A ont fait parvenir le 12 janvier 2018, soit postérieurement au délai légal, des observations au service en réponse à la proposition de rectification du 28 novembre 2017 qui leur a été régulièrement notifiée. Dès lors, les requérants doivent être regardés comme ayant accepté ces rectifications et supportent donc la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. 
 En ce qui concerne les revenus distribués : 
 10. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 
 11. En cas de refus des rehaussements par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 12. Il résulte de la proposition de rectification du 28 novembre 2017 que le service a imposé entre les mains des requérants dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus réputés distribués correspondant au rehaussement des bénéfices taxables de la SARL WATS au titre des exercices clos en 2014 et 2015, en considérant que M. A était le seul maître de l'affaire. Le service, usant de son droit de communication auprès de la banque L.C.L. dans laquelle la SARL WATS détenait son compte, a relevé que, durant toute la période vérifiée, M. A, gérant de droit de la société, était seul titulaire des moyens de paiement et était le seul à avoir signé les chèques pour la société. Si les requérants soutiennent, sans apporter d'éléments à l'appui de leurs allégations, que M. A n'était pas le seul détenteur du pouvoir de gestion au sein de la société WATS, il résulte de l'exercice par le service vérificateur du droit de communication auprès des clients et des fournisseurs de la société WATS que M. A était le signataire des documents commerciaux entre la société et les tiers au cours de la période vérifiée. Par suite, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que M. A n'était pas associé de la société WATS lors de la période vérifiée, le service était fondé à regarder  
 M. A comme étant le seul maître de l'affaire au sein de la SARL WATS durant la période vérifiée. M. A est présumé, en sa qualité de maître de l'affaire, avoir appréhendé les distributions effectuées par la société WATS qu'il contrôlait. Dès lors, la circonstance avancée par les requérants que des sommes aient été identifiées par le service comme ayant été versées en contrepartie de charges fictives à des tiers bénéficiaires est sans incidence sur le bien-fondé des rectifications en litige.  
 13. Les requérants, qui supportent la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige, n'apportent, au soutien de leurs allégations, aucun élément probant et circonstancié de nature à établir que les crédits non justifiés auraient dû s'élever à 52 851 euros au titre de 2014 et à 106 150 euros au titre de 2015. Dans ces circonstances, l'administration doit être regardée comme établissant que les sommes en litige ont été appréhendées par  
 M. A et constituent des revenus distribués à son profit. Il s'ensuit que M. et Mme A ne sont pas fondés à solliciter la réduction des impositions en litige. C'est dès lors à bon droit que l'administration a réintégré lesdites sommes au revenu imposable de M. et Mme A au titre des années 2014 et 2015 et les a imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 Sur les pénalités : 
 14. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 15. Pour assortir les impositions supplémentaires au titre des années 2014 et 2015 de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées, l'administration a relevé que sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des omissions déclaratives significatives et répétées ont été constatées et qu'en sa qualité de maître de l'affaire et de gérant de droit la société qui a notamment minoré ses recettes et procédé à la comptabilisation de charges fictives, il était établi que M. A  avait eu conscience d'éluder l'impôt. L'administration, qui souligne à juste titre l'importance des minorations déclaratives constatées en matière d'impôt sur le revenu et leur caractère réitéré qui ne pouvaient être ignorés, en établit le caractère délibéré. Par ces motifs, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements commis par les époux A justifiant l'application de la majoration de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y soit besoin de surseoir à statuer, que la requête de M. et Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A 
 et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 7 novembre 2024 
 Le rapporteur, 
       Signé 
 V. Le Gars 
 Le président, 
       Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
                                               Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203716