TA95 · 10ème Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante :                      Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. D C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;              2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               M. C soutient que :       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, l'administration ne lui a pas communiqué l'avis défavorable de la commission du titre de séjour et, d'autre part, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.              Par une ordonnance du 28 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2022 à 12h00.              Le mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise, enregistré le 26 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code de justice administrative.               La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Le rapport de M. Poyet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022, qui s'est tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière, les parties n'étant ni présentes ni représentées.                     Considérant ce qui suit :              1. M. D C, ressortissant malien né le 31 décembre 1979 à Kersignagne Diafouno au Mali, a sollicité le 7 février 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.               2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".              3. D'une part, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que le procès-verbal de la commission du titre de séjour soit transmis à l'étranger entendu par cette commission. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté.              4. D'autre part, la seule circonstance que M. C réside en France depuis le 1er janvier 2011, à la supposer établie, est insuffisante à elle seule pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. En outre, en se bornant à se prévaloir de la réalité de son emploi au sein de la société Steb, alors que l'arrêté en litige fait mention de l'arrêt du 12 novembre 2020 de la cour d'appel de Versailles, qui relate notamment que cette société appartient à un groupe de sociétés fictives qui fournissait de faux kits employeurs, le requérant, qui ne produit ni le contrat de travail qu'il a conclu avec cette société, ni ses bulletins de paie, ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle. En outre, la commission du titre de séjour a rendu, le 28 janvier 2022, un avis défavorable à son admission au séjour. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C ne maîtrise pas la langue française, malgré l'ancienneté de résidence en France dont il se prévaut. Dans ces conditions, l'intéressé, célibataire, sans enfant à charge en France et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa fille mineure, sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.              5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".               6. Eu égard aux éléments de sa situation personnelle rappelés au point 4, M. C n'est fondé à soutenir ni que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.              7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.                
 D E C I D EArticle 1er :  La requête de M. C est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-d'Oise.Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :Mme Bories, présidente,M. B et Mme A, premiers conseillers,Assistés de Mme Lefebvre, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.Le rapporteur,signéM. BLa présidente,signéC. BoriesLa greffière,signéS. LefebvreLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2203718