TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2203719, M. B F et Mme C G, agissant en qualité de représentant légaux de leur fils, A, représentés par Me Heurton, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, confiée à un expert, chirurgien urologue, avec la rédaction d'un pré-rapport, en présence du centre hospitalier René Dubos, de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise en vue de dire si les soins reçus et la prise en charge médicale de leur fils A à compter du 7 septembre 2019 au centre hospitalier René Dubos de Pontoise puis à l'hôpital Robert Debré ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ou si des erreurs médicales ont été commises, si leur fils a été victime d'un accident médical non fautif, de déterminer les responsabilités et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis ; 
 2°) de statuer sur les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier René Dubos et de l'hôpital Robert Debré, en raison du retard de diagnostic et de prise en charge, est susceptible d'être recherchée ;  
 - ils sont fondés à demander une expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause et demande au juge des référés de compléter la mission confiée à l'expert. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 6 avril 2022, le centre hospitalier René Dubos de Pontoise, représenté par la SELAS HMN et Partners, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) de compléter la mission d'expertise confiée à un expert urologue ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;  
 3°) de rejeter le surplus des demandes. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ne s'oppose pas à la demande d'expertise, qui doit être confiée à un chirurgien pédiatrique, et demande au juge des référés : 
 1°) de compléter la mission de l'expert ; 
 2°) d'enjoindre les organismes sociaux de produire leur créance définitive et les justificatifs afférents à l'expert ; 
 3°) de rejeter les autres demandes. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. I, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. F et Mme G font valoir que le 7 septembre 2019 leur fils A, alors âgé de deux ans, a été pris en charge, en raison du gonflement et de la coloration de ses organes génitaux, par le service des urgences du centre hospitalier René Dubos de Pontoise qui a conclu à l'existence d'un œdème testiculaire droit. Ils ajoutent que le 9 septembre 2019 en raison d'une évolution défavorable, l'enfant a été pris en charge au sein du service des urgences pédiatriques de l'hôpital Robert Debré ou le diagnostic d'orchite gauche a été posé, le 12 septembre 2019, à nouveau pris en charge au sein de ce même service de l'hôpital Robert Debré en raison de la persistance de l'inflammation et d'un gonflement testiculaire majeur, le diagnostic d'orchite épididymite a été maintenu et l'état de l'enfant s'est par la suite progressivement stabilisé. Ils précisent que le 28 septembre 2021 le docteur D, consulté en sa qualité de chirurgien viscéral et urologue pédiatrique, a conclu à une abstention thérapeutique et de surveillance du testicule controlatéral et qu'à ce jour leur fils A présente une hypertrophie du testicule gauche considéré comme une séquelle d'une torsion testiculaire. Dans ces conditions, estimant la prise en charge médicale de leur fils défaillante en raison des séquelles présentées, M. F et Mme G demandent la désignation d'un expert. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. F et Mme G et les compléments de mission demandés par le centre hospitalier René Dubos, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), ont pour objet, en vue d'un éventuel recours au fond, de réunir les éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les soins prodigués à leur fils A, à compter du 7 septembre 2019 au centre hospitalier René Dubos puis à l'hôpital Robert Debré, ont été conformes aux règles de l'art ou si des fautes médicales ont été commises, d'apprécier l'origine du dommage et d'évaluer les préjudices subis. La demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. Les conclusions relatives à la production par les organismes sociaux de leur créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire, doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertise qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens. 
 Sur les frais de consignation : 
 6. L'expertise demandée par les requérants sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable de la provision prévue par l'article 269 du code de procédure civile. Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de déterminer des frais de consignation. Le président de la juridiction déterminera, le cas échéant, si une allocation provisionnelle doit être accordée à l'expert sur le fondement de l'article R. 621-12 du code de justice administrative. La demande du centre hospitalier René Dubos de Pontoise tendant à ce que la provision à valoir sur les honoraires de l'expert soit mise à la charge des requérants ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. H E, urologie, domicilié à l'Hôpital Foch service urologie 40 rue Worth à Suresnes (92151), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé d'Owen F et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier René Dubos puis par l'hôpital Robert Debré ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical d'Owen F ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) rappeler l'état de santé antérieur d'Owen F et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles d'Owen F a été pris en charge par les services des centres hospitaliers ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état d'Owen F  et aux symptômes qu'il présentait ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation d'Owen F ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à ces deux établissements, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge d'Owen F par les établissements ; indiquer si le dommage résulte d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il a été procédé de façon complète à l'information des parents d'Owen F ; dans la négative, préciser si A F a subi une perte de chance, exprimée en pourcentage, de se soustraire au risque en refusant l'acte de soins s'ils en avaient connu tous les dangers ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à A F une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 
 8°) dire si l'état de santé d'Owen F est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé d'Owen F ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 9°) dire si l'état d'Owen F est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière d'Owen F, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier René Dubos puis par l'hôpital Robert Debré si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 11°) pour le cas où la responsabilité de l'établissement de santé ne serait pas retenue, préciser les préjudices directement imputables à un ou des actes de prévention, de diagnostic ou de soins exécutés dans l'établissement ayant eu pour A F des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, en appréciant leur niveau de gravité au regard des critères fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (pourcentage et durée du déficit fonctionnel temporaire, inaptitude à exercer l'activité professionnelle, troubles particulièrement graves y compris d'ordre économique dans les conditions d'existence) ; 
 12°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ;  
 13°) déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. F, de Mme G, du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 15 mai 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, à Mme C G, au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et à M. H E, expert. 
 Fait à Cergy, le 2 novembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé  
 F. I 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.