TA67 · 3ème chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M. D C, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;  
 2 d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;   
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa vie personnelle et familiale ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. B E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant nigérian, né le 3 décembre 1988, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en septembre 2015. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 mai 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 février 2017. Par un arrêté du 19 octobre 2018, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour pour raison de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Le 11 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir son intégration en France. Par un arrêté du 19 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 20 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. F, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les moyens propres au refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4.  En l'espèce, M. C fait valoir qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Si M. C se prévaut de sa présence en France depuis sept ans, il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour, et la durée de séjour sur le territoire français est en grande partie liée à l'examen de sa demande d'asile et à son refus d'exécuter la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. L'intéressé est célibataire. Il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses parents, ses frères et sœurs, ainsi que sa fille âgée de sept ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète du Bas-Rhin, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Par suite, la décision en litige ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les circonstances susrappelées, la préfète n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 4 le requérant ne fait valoir aucune considération humanitaire ou circonstance exceptionnelle. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour n'étant pas illégal, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point4 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut pas être accueilli.  
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :  
 9. Il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégaux, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement prises à l'encontre de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 19 mai 2022 susmentionnées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président-rapporteur, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Arnaud Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 C. E 
 Le premier conseiller, premier assesseur, 
 C. MICHEL 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Strasbourg, le  
 Le greffier,