TA31 · 3ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et le 17 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Léa Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées méconnaissent le droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de bonne administration issu du droit de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. 
 Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu, au 3 avril 2023 à 12h00. 
 Un mémoire présenté par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 9 mai 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - et les observations de Me Léa Cohen, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 12 septembre 1978, est entrée sur le territoire français le 21 avril 2011 selon ses déclarations. Elle a sollicité le 11 mai 2015 son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Elle a fait l'objet le 25 novembre 2016 d'un arrêté par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Cet arrêté a été par la suite confirmé par le tribunal le 26 septembre 2017 (n° 1605804). Mme B a sollicité le 28 décembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 1er juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du 8 février 2023, Mme B a été définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. Si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 5. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus de séjour faisant suite à une demande de titre de séjour au terme de laquelle le requérant a été en mesure de faire valoir tous les éléments pertinents sur sa situation avant que soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu et du principe de bonne administration, principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté comme infondé.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui [] restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. La décision contestée vise les textes applicables à la demande et retrace avec précision et de façon exhaustive le contenu de la demande de Mme B ainsi que les caractéristiques de sa situation et les motifs qui ont conduit le préfet de la Haute-Garonne à rejeter sa demande. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de lui refuser le séjour. S'il ressort également des pièces du dossier que M. D, conjoint de Mme B, est de nationalité tunisienne et non pas de nationalité marocaine comme indiqué dans l'arrêté attaqué par le préfet de la Haute-Garonne, il résulte toutefois de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne aurait adopté la même décision en se fondant sur la nationalité exacte de M. D et que cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 2011 selon ses déclarations et s'y est maintenue de manière irrégulière à la suite de l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Si elle se prévaut de l'établissement du centre de sa vie privée et familiale en France notamment du fait de la naissance et de la scolarisation de ses deux enfants mineurs en France, elle ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre leur scolarité ni de reconstituer la cellule familiale au Maroc où elle a vécu jusqu'à ses trente-trois ans et où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches, sa mère résidant dans son pays d'origine. Par ailleurs, si elle se prévaut de la présence de son conjoint M. D sur le territoire français, ce dernier est en situation irrégulière en France, la seule production d'un titre de séjour italien en qualité de " travailleur indépendant " (" Lavoro Autonomo ") ne constituant pas une preuve de droit au séjour sur le territoire français ni ne l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées.  
 11. Enquatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. La décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants mineurs, ni d'empêcher leur scolarisation. En outre, il n'est pas démontré que ses enfants ne pourraient pas poursuivre hors de France une scolarisation dans des conditions équivalentes ou que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer au Maroc ou dans tout pays où ils seraient légalement admissibles, ni que la requérante ne pourrait demander un titre de séjour italien afin de résider en Italie, où son époux dispose d'un droit au séjour, ou faire l'objet d'un regroupement familial dans ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".  
 14. Il résulte du point 7 du présent jugement que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui, en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme B avant de prendre la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 12 du présent jugement, le préfet n'a ni commis une erreur de droit, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, en faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'encontre du l'obligation de quitter le territoire français n'étant retenu par le présent jugement, le moyen, tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 12 du présent jugement, le préfet n'a ni commis une erreur de droit, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 19. Il résulte de ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er juin 2022. Sa requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement, dès lors qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B n'implique la prescription d'aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à cette fin par la requérante doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 21.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cohen la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Cohen et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTE 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,