TA35 · 1ère Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations des article 3.1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 21 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant nigérian né le 26 janvier 1988 (Nigeria), est entré en France le 20 août 2012, selon ses déclarations. Il a sollicité du préfet de la Seine-Maritime, le 22 janvier 2014, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa situation personnelle et familiale. Par un arrêté du 5 juin 2015, devenu définitif, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande et a fait obligation à M. B de quitter le territoire français. L'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a présenté de nouveau, le 10 janvier 2019, une demande de titre de séjour mais par un arrêté du 16 décembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. A la suite de l'interpellation de M. B le 17 juillet 2022 pour des faits de violence aggravée sur son conjoint, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 19 juillet 2022, fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de six mois. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent les décisions faisant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays d'éloignement et décidant une interdiction de retour sur le territoire. Il vise également la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de M. B dont le préfet était informé. Par suite, cet arrêté qui précise les motifs des décisions relatives à l'obligation de quitter le territoire français, au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Selon les stipulations de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 
 4. M. B se borne à indiquer qu'il est père de deux enfants sans apporter aucune précision et justification sur la réalité, la nature et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants et en particulier sa participation à leur entretien et à leur éducation. Il ne justifie pas plus de son insertion au sein de la société et la nature des liens qu'il a pu tisser sur le territoire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles des articles 3 paragraphe 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.