TA33 · 6ème Chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2022 et 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Laveissiere, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne a prononcé son licenciement pour faute grave ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne de réintégrer Mme A en procédant à la reconstitution fictive de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;  
 - la procédure disciplinaire est entachée d'un vice de procédure, les droits de la défense et le principe du contradictoire ayant été méconnus ;  
 - l'avis rendu par la commission consultative paritaire est entaché d'irrégularité, cette instance étant irrégulièrement composée, et est insuffisamment motivé ;  
 - la décision est elle-même insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en tant qu'elle est rétroactive ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation ; le quantum de la sanction est disproportionné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne, représenté par Me Clément, avocat, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et demande la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Proust, substituant Me Laveissiere, représentant Mme A ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, qui exerçait une activité d'accueillant familial thérapeutique, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec le centre hospitalier de Cadillac sur Garonne, demande l'annulation de la décision du 10 mai 2022, par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé son licenciement pour faute grave. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () ; / 2° Infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière : " La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées, que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en se bornant à considérer que " la découverte de faits reprochés à Mme A B porte préjudice à l'Etablissement et est d'une nature suffisamment grave pour justifier un licenciement ", la décision ne décrit pas de manière circonstanciée les faits reprochés à Mme A et sur lesquels est fondée la décision contestée. Par ailleurs, la décision étant dépourvue de tout élément de motivation de fait, le centre hospitalier de Cadillac sur Garonne n'est pas fondé à solliciter une substitution de motifs qui porte sur le bien-fondé de la décision, laquelle est nécessairement inopérante. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 
 5. Aux termes de l'article 39-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. " Aux termes de l'article 39 du décret précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis, ni indemnité de licenciement () ".  
 6. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 7. Pour prononcer à l'encontre de la requérante une sanction de licenciement, le directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne s'est fondé sur les circonstances que la requérante avait fait preuve d'une sévérité excessive à l'égard de l'enfant qui lui avait été confié, qu'elle a des relations inappropriées avec les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant et qu'elle a commis des actes de maltraitance physique et psychologique sur ce même enfant.  
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que la mesure de licenciement ne repose que sur un seul document, le rapport de l'éducateur spécialisé du service d'accueil familial thérapeutique, alors même que les reproches formulés à l'encontre de Mme A, soit n'ont pas été constatés par cet éducateur mais reposent sur les déclarations de l'enfant, soit concernent des personnes tierces, enseignante, assistante familiale relai et service d'éducation spécialisé et de soins à domicile, qui n'ont pas fait été entendus durant l'enquête administrative.  En outre, alors que le rapport prétend que la requérante a eu " très vite () du mal à contenir " l'enfant, que " très vite " l'éducateur a constaté que l'enfant semblait plus apaisé avec l'autre accueillante familiale et qu'il rencontre " depuis plusieurs années des difficultés à travailler en partenariat avec Mme A  qui ne tient pas compte des conseils et des remarques que le service lui fait régulièrement ", il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la requérante se voit confier ce même enfant depuis près de cinq ans, que le centre hospitalier de Cadillac sur Garonne aurait pointé la moindre difficulté dans le comportement de la requérante dans un compte-rendu de visite, d'entretien professionnel ou même prononcé un avertissement à l'encontre de la requérante.   
 9. En deuxième lieu, s'agissant des griefs de sévérité excessive à l'égard de l'enfant et du fait qu'elle crierait sur l'enfant, ces faits ne sont en rien étayés et ne reposent que sur l'unique parole de l'enfant, qui est suivi pour des troubles psychologiques et pour lesquels, aucun des professionnels en charge de son suivi médical n'apporte d'indication sur la crédibilité qu'il convient d'attribuer à ses propos.  
 10. En troisième lieu, s'agissant du comportement de la requérante à l'égard des autres intervenants de l'enfant, le rapport fait état d'un positionnement professionnel inadapté à l'égard de la mère de l'enfant avec laquelle elle entretient une relation de trop grande proximité, du dénigrement du père de l'enfant, de l'autre accueillante familiale thérapeutique et du service d'accueil familial thérapeutique devant l'enseignante et l'enfant et du fait que le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ne peut plus travailler avec la requérante. Or si ce comportement est établi et a par ailleurs donné lieu à un avertissement du président du conseil départemental par courrier du 8 juin 2022, par lequel il enjoint à la requérante " d'adopter une posture professionnelle avec les parents de l'enfant, collaborer avec les professionnels en charge du placement de l'enfant et les partenaires qui travaillent avec [elle] le projet de l'enfant ", les éléments de preuve apportés par le centre hospitalier sont dépourvus de toute précision sur les propos réellement tenus et ne sont pas, en tout état de cause, susceptibles de justifier un licenciement.   
 11. En dernier lieu, s'agissant des griefs de violence physique à l'égard de l'enfant, notamment la présence de bleus sur les bras, aucune preuve matérielle n'est versée au dossier par le centre hospitalier, alors même qu'ils auraient été constatés également par l'autre accueillante familiale qui n'a pas effectué de signalement. S'il est constant que la requérante, qui accuse le père de l'enfant d'être responsable de ces blessures, n'apporte aucune preuve de ses accusations, en l'absence de tout élément matériel au dossier, les faits reprochés ne peuvent pas être considérés comme établis. Si la requérante se voit également reprocher d'avoir tiré les oreilles de l'enfant et de lui avoir donné des " baffes ", aucun élément ne permet d'en apprécier la matérialité. Par ailleurs, il est reproché à la requérante d'avoir commis des violences psychologiques et verbales sur l'enfant en ne l'autorisant pas à dormir avec une lumière ou la porte ouverte et en l'excluant des repas familiaux. Cependant, la matérialité de tels faits repose sur la seule parole de l'enfant et aucune pièce du dossier ne permet de savoir s'il s'agit de faits qui seraient isolés ou des violences répétées et systématiques. Il ressort des pièces du dossier que la seule agression verbale mentionnée provient non pas de la requérante mais de son mari qui ne " veut pas voir [la] gueule " de l'enfant pendant les repas. Il convient également de préciser que le signalement effectué par le centre hospitalier de Cadillac sur Garonne auprès du procureur de la république n'a donné lieu à aucune investigation, s'agissant de ces maltraitances supposées, et que la requérante ne s'est pas vu retirer son agrément par le président du conseil départemental qui lui a infligé un simple avertissement.  
 12. Dans ces conditions, les faits reprochés à la requérante, dont la matérialité n'est pas, pour la plupart d'entre eux, suffisamment établie ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé d'une mesure de licenciement. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'analyser les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2022, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne a prononcé son licenciement pour faute grave.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. L'annulation de la décision contestée implique nécessairement qu'il soit procédé à la réintégration définitive de Mme A dans l'emploi qu'elle occupait, à la date de son licenciement, à compter du 6 mai 2022, date de l'entrée en vigueur de la décision de licenciement. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne de procéder à cette réintégration, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas de lieu de faire droit aux conclusions demandant la reconstitution de carrière.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne du 10 mai 2022 est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne de procéder à la réintégration définitive de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Cadillac sur Garonne versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delvolvé, président, 
 - Mme Mounic, première conseillère, 
 - Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNICLe président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,