TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail d'une durée minimum de six mois le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, sans la mention " X se disant ", dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard compte tenu du risque de non-exécution de la décision ;  
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée l'empêche de circuler et de travailler et a pour effet de mettre fin à son hébergement à compter du 31 décembre 2022 ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées dès lors que la décision est entachée d'incompétence, elle est entachée d'erreur de droit, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 2203726 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023 à 15h00 :  
 - le rapport de Mme Guidi, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A, également présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience à 18h00. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension d'exécution de la décision implicite de refus de délivrance de récépissé de demande de titre de séjour, le préfet ayant adressé à M. A une demande de pièces en vue de l'instruction du dossier de demande de titre de séjour le 30 décembre 2022. 
 Un mémoire a été produit par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 3 janvier 2023 à 17h23. 
 Un mémoire a été produit pour M. A, par Me Jeannot, le 3 janvier 2023 à 17h59 et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Si cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier dans les autres cas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour en date du 28 avril 2020. Son recours en annulation contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 23 septembre 2021. Dans ces conditions, la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 15 octobre 2022 ne saurait être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence. A supposer que le dossier de demande de titre de séjour enregistré par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle  le 15 octobre 2022 puisse être regardé comme complet, en se bornant à soutenir que la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'empêche de travailler pour subvenir à ses besoins et que la prise en charge dont il bénéficie en tant que jeune majeur par les services du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a pris fin le 31 décembre 2022, M. A ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation permettant de caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il fonde sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. 
 Copie pour information sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
   
 Fait à Nancy, le 5 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Guidi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.