TA13 · 3ème Chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, M. C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Febbraro, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 31 mars 2022 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. D et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé à Mme D un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour de Mme D :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du droit de l'Union européenne garantissant la liberté de circulation et de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour de M. D :  
 - il exerce une activité professionnelle en France ; 
 - l'emploi de son épouse pour le compte de son entreprise est réel de sorte qu'il n'a commis aucun abus de droit ;  
 - il ne présente aucune menace à l'ordre public ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire de M. D :  
 - elle est illégale pour les mêmes motifs que la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle porte atteinte au droit de son épouse de séjourner en France ; 
 - elle porte atteinte au droit de son épouse au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 21 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est inexistante ;  
 - l'arrêté attaqué n'est pas constitutif d'une décision implicite de refus de titre de séjour de Mme D ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles, 
 - et les observations de Me Vartanynan, substituant Me Febraro, représentant M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, est marié depuis le 27 janvier 2018 à Mme B, ressortissante italienne. Le 28 juillet 2021, M. D, titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne. Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. M. et Mme D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du titre de séjour de Mme D : 
 2. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêté en litige par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté le titre de séjour sollicité par M. D n'est pas constitutif d'une décision implicite de refus de titre de séjour prise à l'encontre de Mme D. Par suite, cette dernière décision étant dépourvue d'existence, les conclusions dirigées à son encontre sont irrecevables et doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire : 
 3. L'arrêté en litige se borne à refuser d'admettre M. D au séjour et ne constitue pas une mesure d'éloignement exécutoire contraignant le requérant à quitter le territoire français. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. D à quitter le territoire français sont donc dirigées contre une décision dépourvue d'existence et sont irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour de M. D :  
 4. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ". Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". 
 5. D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le ressortissant d'un État tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives.  
 6. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 7. Il est constant que Mme D est ressortissante italienne et qu'elle est mariée à M. D depuis le 27 janvier 2018. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a signé, le 4 janvier 2021, un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire d'une société exerçant la réparation, l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion et qu'elle justifie, à la date de la décision attaquée, avoir travaillé entre le mois de janvier 2021 et le mois de mars 2022 inclus. Ainsi, M. D établit que son épouse a accompli pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle a touché une rémunération, la circonstance selon laquelle cette activité a été exercée pour le compte de l'entreprise de son époux étant indifférente à l'existence d'une relation de travail. Par suite, en estimant que le fait pour M. D d'employer son épouse dans sa société constituait un abus de droit sans établir que cette embauche a été faite dans l'unique but d'obtenir un droit de circuler et de séjourner librement au sein de la France, le préfet a commis une erreur de droit. En outre, en application des dispositions du 2° de l'article L. 233-1 précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône était seulement tenu de vérifier si Mme D, en sa qualité de ressortissante de l'Union européenne, remplissait les conditions de ressources stables et d'assurance maladie et ne pouvait donc pas refuser la demande de titre de séjour du requérant au motif que celui-ci ne justifiait pas remplir ces conditions. Par suite, M. D est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit en méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 4. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.  
   
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. D est annulée. 
 Article 2 : L'État versera à M. et Mme D une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A B épouse D et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles. 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,