TA76 · Juge Unique — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2022 et le 28 septembre 2022, sous le numéro 2203728, Mme C E B, représentée par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an ainsi que la décision implicite de refus de séjour ;  
 3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de l'évaluation de la minorité par les autorités compétentes ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) d'inviter le procureur de la République à statuer sur la demande d'ordonnance de placement provisoire ;  
 6°) d'enjoindre au département de mettre en place un accueil provisoire d'urgence ;  
 7°) de signaler au titre de l'article 40 du code de procédure pénale sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer ;  
 8°) en tout état de cause de transmettre la décision pour information au juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen et au procureur de la République  
 9°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - La décision est entachée d'incompétence ;  
 - La décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - La décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interdisant une mesure d'éloignement pour un étranger mineur ;  
 - Elle est en mesure de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du même code, en tant que victime de traite des êtres humains ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - La décision implicite de refus de séjour est contraire à l'article L. 425-1 du CESEDA ; 
 - La décision a été prise en violation de l'article R. 425-1, dès lors qu'elle aurait dû être informée de la possibilité d'admission au séjour en application des dispositions précitées et des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues en cas de dépôt de plainte ;  
 - L'administration aurait dû procéder à l'évaluation de son âge ;  
 - La décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - La décision est contraire aux articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Le préfet du Pas-de-Calais a produit les pièces de la procédure le 15 septembre 2022. 
 La défenseure des droits a produit des observations, enregistrées le 21 septembre 2022, par lesquelles elle attire l'attention du tribunal sur l'absence d'évaluation individuelle de la situation, alors que les éléments présentés sont de nature à constituer un tableau significatif des indicateurs de traite des êtres humains et fait état de l'absence d'évaluation de la minorité de l'intéressée. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, sous le numéro 2203785, Mme B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et maintien en rétention administrative. 
 Elle soutient que :  
 - La décision est entachée d'incompétence ;  
 - La décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - Elle a été prise en violation du respect du principe du contradictoire, en violation du droit d'être entendu, prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - La décision a été prise en violation des article L. 754-2 et L. 754-3 du CESEDA ; 
 - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Le préfet du Pas-de-Calais a produit les pièces de la procédure les 20 et 27 septembre 2022. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers; 
 - les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Souty, pour Mme B qui reprend les conclusions et moyens de la requête et retire ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour;. 
 - les observations de Mme B, assistée de M. A, interprète au téléphone. 
 Mme D a indiqué aux parties que les conclusions tendant à inviter le procureur de la République à statuer sur la demande d'ordonnance de placement provisoire, à enjoindre au département de mettre en place un accueil provisoire d'urgence et au signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer étaient irrecevables comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E B, ressortissante vietnamienne, née selon ses déclarations le 30 juillet 2005, a été interpellée en zone d'accès restreint le 12 septembre 2022, alors qu'elle tentait de se rendre en Grande-Bretagne. Après avoir considéré que l'intéressée ne pouvait justifier de son entrée régulière sur le territoire français et qu'elle n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre le 13 septembre 2022 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et ordonnant son placement en rétention administrative. L'intéressée ayant sollicité la protection des autorités françaises au titre de l'asile le 17 septembre suivant, le préfet a pris un arrêté de maintien en rétention, le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. Par décision du 26 septembre 2022, cette demande a été rejetée par le directeur général de l'OFPRA, après audition de celle-ci en procédure accélérée. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2203728 et 2203785 concernent la même étrangère en situation irrégulière et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Eu égard aux délais dans lesquels le magistrat désigné doit se prononcer, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de certaines conclusions : 
 4. En l'absence de dispositions particulières, il n'appartient pas au juge administratif, dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, de faire application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Les conclusions tendant à ce que soit effectué un signalement au parquet ne peuvent donc qu'être rejetées comme étant irrecevables. 
 5. Il n'appartient pas non plus au juge administratif d'inviter le procureur de la République à statuer sur la demande d'ordonnance de placement provisoire ni d'enjoindre au département de mettre en place un accueil provisoire d'urgence. Ses conclusions doivent donc également être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". L'article R. 425-1 du même code prévoit que : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ;/ 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection. / Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'au vu des conditions d'interpellation de Mme B, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non accompagnés vietnamiens et des réseaux de traite de ressortissants vietnamiens dans la région des Hauts-de-France, les services de police disposaient d'éléments suffisamment établis permettant de considérer que la requérante était victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains. Compte tenu de ces éléments, les services de police auraient dû, lors de son audition, l'informer de la possibilité d'admission au séjour et des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues par la législation et la réglementation française, en cas de plainte contre les auteurs de l'infraction. La méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que Mme B soutient remplir les conditions de l'article L. 425-1 du même code, dès lors qu'elle est en situation de porter plainte et de se voir délivrer un titre de séjour l'a privée d'une garantie et a eu une influence sur le sens de la décision. Ce vice de procédure est, par suite, de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 septembre 2022 emportant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision de placement en rétention et celle maintenant la requérante en rétention durant l'examen en procédure accélérée de sa demande d'asile par l'OFPRA. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 9. La présente décision implique nécessairement, outre la levée de la mesure de rétention, qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de munir Mme B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué de nouveau sur sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Souty, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Souty d'une somme de 1 700 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2  : La décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 septembre 2022 obligeant Mme B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 17 septembre 2022 portant refus d'admission au séjour de Mme B au titre de l'asile et maintien en rétention administrative est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet compétent de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Souty une somme de 1 700 euros en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E B, à Me Souty et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 28 septembre 202La magistrate désignée, 
 P. D 
 La greffière, 
 P. His 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 8;2203785