TA33 · 6ème Chambre — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2103450 les 7 juillet 2021 et 7 avril 2022, la SCI Le Club du Bassin, représentée par Me Grisoni, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 en tant que la maire de Gujan-Mestras a procédé à la fermeture administrative de la terrasse extérieure de l'établissement relevant du public désigné SCI " Le Club du Bassin " situé 153 route des Lacs sur le territoire de cette commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, il n'a pas été pris après avis de la commission de sécurité compétente, en méconnaissance de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, la SCI Le Club du Bassin n'a pas été partie à la visite de la commission de sécurité qui a eu lieu le 30 avril 2021, en méconnaissance de l'article R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ; ce faisant, elle a été privée d'une garantie fondamentale ;  
 - la terrasse extérieure ne constitue par un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et l'habitation ERP dès lors qu'il s'agit d'une installation de plein air, qui n'est pas close et qui ne contient aucun bâtiment ouvert au public ; la terrasse constitue en réalité une installation ouverte au public dont l'exploitation n'est pas subordonnée à l'intervention de l'autorité administrative ;  
 - le site ne saurait être regardé comme un ensemble au sens de l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il est divisé en de multiples espaces qui sont mis à disposition, de façon pérenne ou ponctuelle, d'entités juridiques distinctes, sans direction globale unique ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait dès lors que la terrasse extérieure ne comporte pas de " tente de type CTS fixée à demeure " et ni d'" enceinte clôturée ", mais uniquement une structure métallique légère entièrement découverte. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 décembre 2021 et 29 mai 2022, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Borderie, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté contesté est devenu caduc dès lors qu'il était prévu qu'il prendrait fin lorsque les travaux de mise en conformité seraient réalisés ; or, par deux arrêtés en date du 6 octobre 2021, la société requérante s'est vu accorder deux autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour, respectivement, une terrasse saisonnière à ciel ouvert et une piscine extérieure non couverte ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2203729 le 8 juillet 2022, la SCI Le Club du Bassin, représentée par Me Grisoni, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Gujan-Mestras à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel la maire de Gujan-Mestras a procédé à la fermeture administrative de la terrasse extérieure de l'établissement relevant du public désigné SCI " Le Club du Bassin " situé 153 route des Lacs sur le territoire de cette commune, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune de Gujan-Mestras est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er juillet 2021 ;  
 - l'arrêté du 1er juillet 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, il n'a pas été pris après avis de la commission de sécurité compétente, en méconnaissance de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, la SCI Le Club du Bassin n'a pas été partie à la visite de la commission de sécurité qui a eu lieu le 30 avril 2021, en méconnaissance de l'article R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ; ce faisant, elle a été privée d'une garantie fondamentale ;  
 - la terrasse extérieure ne constitue par un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et l'habitation ERP dès lors qu'il s'agit d'une installation de plein air, qui n'est pas close et qui ne contient aucun bâtiment ouvert au public ; la terrasse constitue en réalité une installation ouverte au public dont l'exploitation n'est pas subordonnée à l'intervention de l'autorité administrative ;  
 - le site ne saurait être regardé comme un ensemble au sens de l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il est divisé en de multiples espaces qui sont mis à disposition, de façon pérenne ou ponctuelle, d'entités juridiques distinctes, sans direction globale unique ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait dès lors que la terrasse extérieure ne comporte pas de " tente de type CTS fixée à demeure " et ni d'" enceinte clôturée ", mais uniquement une structure métallique légère entièrement découverte ; 
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices ; en premier lieu, elle a subi des pertes d'exploitation qui doivent être indemnisées à hauteur, d'une part, de 39 600 euros HT au titre de la perte des recettes liée à l'annulation des 22 jours de location qui faisaient déjà l'objet d'un accord contractuel et, d'autre part, de 50 400 euros HT au titre de la perte de chance de louer son espace à d'autres tiers pendant la période allant du 3 juillet au 23 octobre 2021 ; en deuxième lieu, elle a subi un préjudice d'image et de réputation qui devra être évalué à hauteur de 30 000 euros ; en dernier lieu, son préjudice moral doit être évalué à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Borderie, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 300 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public, 
 - les observations de Me Grisoni, représentant la SCI Le Club du Bassin, 
 - et les observations de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras. 
 Une note en délibérée, enregistrée le 3 juillet 2023, a été produite pour la commune de Gujan-Mestras. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Le Club du Bassin est propriétaire depuis 2019 d'un ensemble immobilier comprenant notamment un restaurant et un espace dédié aux activités sportives et au bien-être, situé 153 route des grands Lacs à Gujan-Mestras, parcelles cadastrées section DT n° 43, 44, 58, 59 et 63, d'une superficie globale 32 069 m². A la suite de cette acquisition, la société a entrepris d'aménager sur la parcelle cadastrée section DT n° 58 une terrasse extérieure ainsi qu'une orangerie. La SCI Le Club du Bassin a décidé, d'une part, de donner à bail l'emprise du restaurant à la SAS Le Club Restaurant, d'autre part, de donner à bail l'espace dédié au sport aux sociétés Les Bruyères et CBE Gujan et, enfin, de conserver l'exploitation de la terrasse extérieure aménagée et de l'orangerie. Par un arrêté en date du 1er juillet 2021, le maire de Gujan-Mestras a prononcé la fermeture administrative de la terrasse extérieure aménagée et de l'orangerie exploitées par la SCI Le Club du Bassin. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2103450, la SCI Le Club du Bassin demande l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il porte fermeture de la terrasse extérieure du site. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2203729, la SCI Le Club du Bassin demande, après rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable, de condamner la commune de Gujan-Mestras à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture administrative de sa terrasse extérieure aménagée entre le 3 juillet et le 23 octobre 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2103450 et n° 2203729 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense dans la requête n° 2103450 : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours contentieux formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. En l'espèce, la maire de Gujan-Mestras a prononcé, par le biais de l'arrêté contesté, la fermeture administrative de la terrasse extérieure aménagée exploitée par la SCI Le Club du Bassin à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à ce que les formulations observées par la commission de sécurité et d'accessibilité soient levées et que l'ensemble des travaux de mise en conformité soient réalisés. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 6 octobre 2021, la maire de Gujan-Mestras a délivré à la société requérante une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour une terrasse saisonnière à ciel ouvert située sur la parcelle cadastrée section DT n° 58. Par ailleurs, par un arrêté en date du 18 octobre 2021, la maire de Gujan-Mestras a autorisé la SCI Le Club du Bassin à poursuivre son exploitation de l'ERP désigné " Le Club du Bassin ". D'une part, il n'est pas allégué que l'arrêté contesté du 1er juillet 2021 aurait été retiré par la maire de Gujan-Mestras. D'autre part, si les arrêtés des 6 et 18 octobre 2021 ont implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 1er juillet 2021 contesté, il n'est pas allégué que cet arrêté n'aurait pas commencé à recevoir exécution. Par suite, l'exception de non-lieu qui peut être regardée comme opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. " Aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8-3 du même code : " L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-21 du même code : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 143-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. / Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires. / Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation. ". 
 6. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. ".  
 7. Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. " 
 8. En l'espèce, la maire de Gujan-Mestras a procédé à la fermeture administrative de la terrasse extérieure aménagée sur des anciens terrains de tennis avec bar, podium, zone de rangement, cuisine et restaurant saisonnier, tente type CTS (Chapiteaux, tentes et structures itinérants) fixée à demeure et enceinte clôturée au motif qu'il s'agit d'une installation de l'établissement recevant du public (ERP) désigné SCI " Le Club du Bassin " qui doit être régularisée afin de pouvoir faire l'objet d'un classement (catégorie ou type) et d'un examen en commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pour apprécier la gestion du risque incendie et l'accessibilité de l'établissement en cause. L'autorité municipale a également précisé vouloir prendre toutes les mesures destinées à assurer et garantir la sécurité du public au regard de l'organisation d'un événement festif le 2 juillet 2021 sur les lieux malgré les régularisations à effectuer. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier effectué le 5 juillet 2021 à la demande de la SCI Le Club du Bassin, soit trois jours après la date de notification de l'arrêté contesté, mais qui révèle une situation antérieure, que la présence d'une grande structure de terrasse avec sol en caillebotis et plusieurs points de restauration ou bar a été constatée à l'arrière gauche du site. Il est précisé, photographies à l'appui, que toutes ces zones sont découvertes en aérien, y compris la scène et le bar qui sont simplement couverts par une toile coton, tandis que sur le côté droit, il existe une structure métallique légère entièrement découverte. L'huissier ajoute que la zone de terrasse ne fait pas l'objet d'une enceinte clôturée. S'il ressort d'une vue aérienne des lieux prise en 2020 et d'une photographie prise en janvier 2021, lesquelles sont produites en défense, que la structure métallique en question était à cette période-là recouverte d'une tente de couleur blanche, la société requérante soutient sans être contestée que cet espace est uniquement recouvert en période hivernale afin d'entreposer à l'abri des intempéries le mobilier présent sur la terrasse extérieure durant la saison estivale, et que cet espace est découvert pendant toute la période de l'année où il a vocation à être exploité et à accueillir du public. A cet égard, il ressort des photographies de la soirée festive qui s'est tenue sur les lieux le 2 juillet 2021, soit le jour de la notification de l'arrêté contesté, que la structure métallique en question était entièrement découverte. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit au point 3, par un arrêté en date du 6 octobre 2021, la maire de Gujan-Mestras a délivré à la société requérante une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour une terrasse saisonnière à ciel ouvert située sur la parcelle cadastrée section DT n° 58 en précisant que la terrasse était classée dans la catégorie des " installations ouvertes au public " (IOP). Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des installations situées sur les parcelles litigieuses pourrait être qualifié de groupement au sens de l'article R. 143-21 précité. Dans ces conditions, la terrasse aménagée exploitée par la SCI Le Club du Bassin ne saurait être qualifiée de bâtiment, local ou enceinte au sens de l'article R. 143-2 précité et relever de la catégorie des ERP. En application des dispositions précitées, l'ouverture de cette terrasse aménagée n'était donc pas soumise à une autorisation préalable du maire. Par suite, et alors que la maire de Gujan-Mestras n'établit pas en quoi la fermeture administrative de la terrasse aurait pu résulter de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative générale, la SCI Le Club du Bassin est fondée à soutenir que l'autorité municipale ne pouvait procéder à la fermeture administrative de sa terrasse extérieure aménagée sur le fondement des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SCI Le Club du Bassin est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Gujan-Mestras : 
 11. L'illégalité entachant l'arrêté du 1er juillet 2021 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Gujan-Mestras. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 12. En premier lieu, si la SCI Le Club du Bassin, qui débutait tout juste son activité au moment de la décision de fermeture contestée, sollicite le versement d'une indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir d'autres recettes d'exploitation durant la période litigieuse, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, lesquelles sont sérieusement contestées en défense, de sorte que ce préjudice ne saurait être regardé comme suffisamment établi.  
 13. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté du 1er juillet 2021 portant fermeture administrative de la terrasse extérieure aménagée aurait été apposé sur les lieux durant toute la durée de la fermeture administrative. Par ailleurs, si la société requérante soutient que la commune de Gujan-Mestras aurait maintenu une présence policière constante pendant toute la saison estivale alors que le restaurant exploité par la SAS Le Club Restaurant poursuivait son activité, elle ne l'établit pas. Par suite, la demande d'indemnisation présentée par la société requérante au titre de son préjudice d'image et de réparation doit être rejetée.  
 14. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la société requérante en raison de la fermeture administrative de sa terrasse sur l'ensemble de la période considérée en l'évaluant à hauteur de 1 000 euros.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Gujan-Mestras doit être condamnée à verser à la SCI Le Club du Bassin la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la fermeture administrative de sa terrasse extérieure aménagée sur la période allant du 3 juillet au 23 octobre 2021. 
 16. La SCI Le Club du Bassin demande également au tribunal de condamner la commune de Gujan-Mestras à lui verser la somme de 39 600 euros HT au titre de la perte des recettes liée à l'annulation des 22 jours de location qui faisaient déjà l'objet d'un accord contractuel. Il n'est pas sérieusement contesté qu'en exécution de l'arrêté municipal illégal, la SCI Le Club du Bassin a dû cesser toute activité sur la terrasse extérieure aménagée à compter du 3 juillet 2021, lendemain de la notification de cet arrêté, et jusqu'au 23 octobre 2021, date de notification de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la maire de Gujan-Mestras a autorisé cet établissement à poursuivre son exploitation et à accueillir du public. Il résulte de l'instruction que la société requérante a conclu les 10 et 21 juin 2021, soit antérieurement à l'adoption de l'arrêté de fermeture, et le 2 juillet 2021, soit le jour de la notification de l'arrêté de fermeture, trois contrats de location avec l'association La Costa Maria, l'association Amor de Salsa Libre et l'association Talent's by EvenPfr pour, respectivement, la location de la terrasse tous les samedis à partir du samedi 3 juillet et jusqu'au samedi 28 août 2021 pour un tarif de 1 800 euros HT par jour de location, la location de la terrasse les 4 et 11 juillet et 15, 22 et 29 août 2021, en vertu du même tarif et, enfin, la location de la terrasse tous les vendredis à partir du vendredi 2 juillet et jusqu'au vendredi 27 août 2021 en vertu du même tarif. Toutefois, d'une part, si ces contrats mentionnent que le locataire devra s'acquitter du paiement des charges et prestations mises à sa charge par la loi, l'usage des lieux, le règlement de copropriété et le contrat, notamment les dépenses relatives à la consommation d'eau chaude et froide et à l'électricité, ils précisent également que le montant du loyer s'entend charges comprises. D'autre part, la société requérante ne produit aucun élément comptable sur ce chef de préjudice. Enfin, la société ne justifie pas du montant des aides qu'elle a éventuellement perçues au titre de la période litigieuse du fait de la mise en œuvre des restrictions sanitaires liées à la pandémie de covid-19. Ainsi, en l'état de l'instruction, le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour évaluer ce poste de préjudice.   
 17. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner une expertise complémentaire afin de déterminer les pertes de recettes engendrées par la fermeture administrative de l'établissement litigieux, déduction faite des économies réalisées et aides perçues.  
 Sur les intérêts : 
 18. La SCI Le Club du Bassin a droit, ainsi qu'elle le demande, aux intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2022, date de réception de sa demande préalable par la commune de Gujan-Mestras. 
 Sur les frais liés au litige dans l'instance n°2103450 : 
 19. Dans l'instance n° 2103450, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Le Club du Bassin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame la commune de Gujan-Mestras au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras dans cette instance la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Le Club du Bassin sur le même fondement. 
 DECIDE :  
 Article 1er : L'arrêté du 1er juillet 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Gujan-Mestras versera la somme de 1 500 euros à la SCI Le Club du Bassin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2103450. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties présentées dans l'instance n°2103450 est rejeté. 
 Article 4 : La commune de Gujan-Mestras est condamnée à verser à la SCI Le Club du Bassin la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral consécutif à la fermeture administrative de sa terrasse extérieure aménagée. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2022. 
 Article 5 : Il est ordonné, avant de statuer sur le préjudice de perte de recettes de la SCI Le Club du Bassin, une expertise, confiée à un expert-comptable, qui aura pour mission de chiffrer les pertes de recettes, déduction faite des économies réalisées et aides perçues. 
 Article 6 : L'expertise sera menée contradictoirement entre la SCI Le Club du Bassin et la commune de Gujan-Mestras. 
 Article 7 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Le rapport d'expertise sera déposé en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent jugement. L'expert en notifiera des copies aux parties intéressées. 
 Article 8 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance n° 2203729. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le Club du Bassin et à la commune de Gujan-Mestras.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2103450 ;