TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 12 août 2022, la société à responsabilité limitée Tri-Cycle, représentée par son gérant en exercice, par Me Aubret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de respecter les prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets et d'évacuer l'ensemble des déchets stockés sur son site dans un délai de trois mois, et a mis à sa charge une amende de 5 000 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'alinéa 2 de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 dudit arrêté ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réformer l'arrêté de mise en demeure en laissant à l'exploitant un délai raisonnable de six mois pour étanchéifier les sols ;  
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté litigieux, en lui enjoignant d'évacuer l'ensemble des déchets se trouvant sur le site, revient à lui interdire purement et simplement d'exercer son activité à partir du 8 septembre 2022 ; cela entraînera de facto la fermeture de l'installation et sa propre liquidation ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets énoncée à l'article 2 est gravement disproportionnée et méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; la sanction financière est également illégale ;  
 - l'obligation d'étanchéité énoncée par l'arrêté ministériel du 8 juin 2018 ne s'applique qu'aux zones d'entreposage des déchets non dangereux non inertes ; dès lors, le préfet ne saurait lui imposer de respecter cette prescription pour l'ensemble de l'installation ; 
 - le délai de trois mois imparti pour étanchéifier les sols est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 2 de l'arrêté litigieux n'empêche nullement la société d'exercer son activité selon les règles qu'elle s'est engagée à respecter ; il y a au contraire urgence à exécuter l'arrêté en litige ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2203734 par laquelle la société Tri-Cycle demande l'annulation de l'arrêté en litige.  
 Vu :  
 - le code de l'environnement ;  
 - l'arrêté ministériel du 8 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques nos 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 août 2022 à 14 heures :  
 - le rapport de Mme Kolf, juge des référés, 
 - les observations de Me Larbre, substituant Me Aubret, pour la société Tri-Cycle ; 
 - les observations de Mme A, pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 12 août 2022, a été présentée pour la société requérante par Me Aubret.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Tri-Cycle, qui exploite une installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux, a fait l'objet d'une visite de contrôle le 23 mars 2022, qui a donné lieu à un rapport d'inspection en date du 29 avril 2022. Par arrêté du 3 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, de se conformer à plusieurs prescriptions énoncées par l'arrêté ministériel du 8 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets et d'évacuer l'ensemble des déchets stockés sur son site, et a mis à sa charge une amende de 5 000 euros. Par sa requête, la société Tri-Cycle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et des intérêts publics et privés qui sont en présence. 
 4. Afin d'établir que l'urgence est caractérisée en l'espèce, la société Tri-Cycle soutient à l'appui de sa requête que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 juin 2022 " interdit purement et simplement à la société d'exercer son activité, sans limite temporelle, pour laquelle elle détient pourtant une autorisation administrative " et qu'elle " n'est plus autorisée à accueillir des déchets sur son site à partir du 8 septembre, et sans aucune date de fin de cette sanction totalement disproportionnée ". Toutefois, il résulte des termes de l'arrêté litigieux, et plus particulièrement de son article 2, que le préfet des Alpes-Maritimes a mis cette dernière en demeure d'évacuer l'ensemble des déchets stockés sur son site dans le délai de trois mois. Ainsi que le fait valoir le préfet en défense, une telle disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à la société requérante l'exercice de son activité, cette dernière pouvant la poursuivre après s'être conformée aux prescriptions générales auxquelles elle est soumise et auxquelles elle a par ailleurs été mise en demeure de se conformer dans le même délai de trois mois. En outre, si la société requérante fait valoir qu'une telle cessation d'activité entraînerait la fermeture de son installation ainsi que sa liquidation, ces considérations générales, au soutien desquelles elle se borne à produire une copie de son bilan de l'année 2021 sans produire aucune explication précise, ne sont pas de nature à démontrer une situation d'urgence. Dès lors, la société Tri-Cycle, qui n'établit pas que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts, ne démontre pas être confrontée à une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ni sur la recevabilité des conclusions tendant à la réformation de celle-ci, la requête de la société Tri-Cycle doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de la société Tri-Cycle est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tri-Cycle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 17 août 2022.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. KOLF 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,