TA44 · 10ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 et régularisée le 15 avril 2022, Mme G B, Mme E B et M. D B, représentés par Me Allix, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mmes B au titre de la réunification familiale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Allix renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision consulaire est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait à l'autorité consulaire d'informer les requérants qu'elle avait un doute sérieux sur l'authenticité des actes d'état civil produits et de proposer une indentification par empreintes génétiques ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et de l'article 47 du code civil ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction de délivrance des visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, rapporteuse, 
 - et les conclusions de M. Barès, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant mauritanien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la commission des recours des réfugiés du 24 mai 2004. Mme G B et Mme E B, ses filles alléguées, ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'ambassade de France en Mauritanie, laquelle a rejeté leur demande. Par une décision du 25 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé à l'encontre des décisions de l'autorité consulaire. M. et Mmes B doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision du 25 mars 2021. 
 2. Pour rejeter le recours formé à l'encontre des décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " - il existe des incohérences, notamment quant à la date de naissance du père allégué des demanderesses, et la date de naissance de l'enfant G entre les extraits de naissance des enfants G et E B et les premières déclarations de : M. D H B à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A) qui a déclaré être père de 5 enfants et non 4 comme l'indique le recours. Dans ces conditions, l'identité des demanderesses et, partant, leur lien familial allégué avec le réunifiant ne sont pas établis ; / - au surplus, aucune demande de visa n'a été déposée pour l'enfant Ousmane Kalidou B né le 06/10/2005, rompant ainsi le principe d'unité familiale dont s'était initialement prévalu le réfugié. / - Enfin, M. D H B, réfugié statutaire depuis le 24/05/2004 s'est rendu en Mauritanie pour procéder à son immatriculation le 06/10/2013 et se faire délivrer localement un nouveau passeport. ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article D. 312-3 du même code, que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision de cette commission s'est substituée aux décisions de l'autorité consulaire à Nouakchott. En conséquence, les moyens tirés du vice de procédure et de l'insuffisance de motivation, lesquels sont dirigés contre les décisions consulaires, doivent être écartés comme inopérants. 
 4. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 
 5. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressées avec le réfugié. 
 6. Pour justifier de leur identité et du lien de filiation les unissant à M. B, les demandeuses ont produit, à l'appui de leur demande de visas, les copies établies le 17 novembre 2016 et traduites en langue française des extraits d'actes de naissance délivrés par l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés de la Mauritanie à la suite de l'enrôlement intervenu le 22 octobre 2013. Ces documents font état des naissances respectives de G B et de E B les 8 décembre 1998 et 2 décembre 2002 de l'union de M. D B et de Mme F A. S'il est constant que la date de naissance du père mentionnée sur ces pièces diffère de celle indiquée sur l'acte de naissance de l'intéressé délivré par l'OFPRA, cette seule discordance ne suffit pas à ôter toute valeur probante à ces documents. Dans ces conditions, l'identité des demandeuses se présentant comme Mmes G et E B et le lien de filiation les unissant au requérant doivent être tenus pour établis par les documents ainsi présentés. Il suit de là que la partie requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché le premier motif de sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Aux termes du second alinéa de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article L. 434-1 du même code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". 
   8.  Il résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de regroupement familial partiel est faite dans l'intérêt des enfants. 
 9. Il est constant qu'aucune demande de visa n'a été déposée concernant Ousmane Kalidou B. Si M. B soutient que son fils, âgé de quinze ans à la date de la décision attaquée, est resté étudier au Sénégal, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. En l'absence d'explications sur la situation concrète de l'intéressé dans son pays de résidence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il serait de l'intérêt de l'enfant mineur d'être séparé des membres de sa famille. Dans ces conditions, la commission de recours a pu, sans entacher le deuxième motif de sa décision d'erreur d'appréciation, rejeter le recours en raison du caractère partiel de la demande de réunification familiale. 
 10. En revanche, en l'absence de remise en cause de son statut de réfugié, la circonstance que M. B se soit rendu en Mauritanie pour procéder à son enrôlement est sans incidence sur son droit à la réunification familiale et n'est, ainsi, pas de nature à fonder légalement la décision attaquée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse est fondée sur un motif légal et sur deux motifs illégaux. Or il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif légal, tiré du caractère partiel de la réunification. 
 12. Au vu de ce qui a été dit au point 9, et dès lors qu'il n'est apporté aucun élément complémentaire à leur appui, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, Mmes et M. B ne sont pas plus fondés à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la partie requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Les conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mmes et M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G B, à Mme E B, à M. D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Allix. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,