TA35 · OQTF 6 sem — 6 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 30 août 2022, sous le n° 2203741, M. E C, représenté par Me El Amoudi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de renvoyer l'affaire à une audience collégiale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le renvoi en formation collégiale : 
 - les arrêtés attaqués portent essentiellement sur le refus de demande de séjour et mentionnent que le délai de recours pour contester l'ensemble des décisions est de 30 jours ; dans ces conditions, l'affaire doit être renvoyée à une audience devant une formation collégiale ; 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5°de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision viole le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, en se croyant lié par la décision de refus de l'asile, le préfet a commis une erreur de droit, et a fait l'économie de l'examen de la situation particulière de l'intéressé, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II.  Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 30 août 2022, sous le n° 2203742, Mme B A, représentée par Me El Amoudi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de renvoyer l'affaire à une audience collégiale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le renvoi en formation collégiale : 
 - les arrêtés attaqués portent essentiellement sur le refus de demande de séjour et mentionnent que le délai de recours pour contester l'ensemble des décisions est de 30 jours ; dans ces conditions, l'affaire doit être renvoyée à une audience devant une formation collégiale ; 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée ; 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5°de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision viole le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, en se croyant lié par la décision de refus de l'asile, le préfet a commis une erreur de droit, et a fait l'économie de l'examen de la situation particulière de l'intéressée, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Côtes d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes des époux F sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. C et Mme A, ressortissants algériens nés respectivement en 1966 et 1978, déclarent être entrés en France en juin 2019 avec leur fils mineur. Ils ont formulé chacun une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui ont été rejetées le 2 octobre 2020 par deux décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 mai 2022. Ils ont alors fait l'objet chacun d'un arrêté du 9 juin 202, pris sur le fondement du 4° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par lequel le préfet des Côtes-d'Armor leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éloignement. Par les présentes requêtes, les époux F demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande de renvoi de l'affaire à une audience en formation collégiale : 
 3. Aux termes de l'article. L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1o, 2o ou 4o de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine (). Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4o de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 4. Les requérants demandent au tribunal de soumettre l'examen de leur recours à une formation collégiale au motif que les arrêtés contestés comportent également une décision relative au séjour. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces des dossiers que les décisions portant obligation de quitter le territoire français contestées ont été prises en application du 4o de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 614-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle aurait pu être prise également sur le fondement du 3° de cet article. Dès lors, et même si les arrêtés contestés indiquent un délai de recours contentieux de 30 jours, les demandes des époux F entrent dans le champ de la compétence du juge prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 5. Les arrêtés mentionnent les considérations de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent. Ils visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement légal. Ils indiquent que les époux F ont été définitivement déboutés du droit d'asile et qu'il n'est pas établi qu'ils encourraient des risques en cas de retour dans leur pays d'origine, ni qu'ils y seraient soumis à des peines ou traitements contraires aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que s'ils ont déposé des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, ils n'entrent toutefois dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ils font état des éléments utiles de la situation des requérants, notamment la présence en France et en situation régulière de leurs deux filles ainées et indiquent que compte tenu des circonstances propres aux cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit des époux F au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle des requérants doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 
 6. L'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité stipule que : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()  5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Enfin, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " l. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés en France en juin 2019 et résident ainsi en France de manière continue depuis seulement près de trois ans à la date des décisions attaquées. Si les requérants se prévalent de la scolarisation de leur fils mineur en France et font valoir que l'essentiel de leurs liens personnels et familiaux s'y trouvent, notamment des frères, beaux-frères et belles sœurs et que leurs deux filles majeures, entrées en France en 2017 et 2018, sont titulaires d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2031 et 2032. Toutefois, il est constant que l'entrée sur le territoire national des époux F est récente et que leurs deux filles majeures y sont arrivées avant eux, si bien que leur séparation d'avec le reste de leur famille n'a pas porté jusque-là une atteinte au respect de leur vie privée et familiale, alors qu'ils ont a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de respectivement 52 et 41 ans. Il ne ressort d'ailleurs des pièces des dossiers aucun élément faisant obstacle à la reconstitution de la famille dans leur pays d'origine, notamment pas la scolarisation de leur enfant, qui peut se poursuivre dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et en dépit de la présence de leurs filles et de leurs petits-enfants en France, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les liens personnels et familiaux des intéressés en France soient tels que le refus de séjour qui leur est opposé porterait atteinte à leur vie privée et familiale. Dans ces conditions, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet des Côtes-d'Armor n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit également être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont été définitivement déboutés du droit d'asile par décisions du 30 mai 2022 et que leurs autres demandes de titre de séjour ont été rejetées par les arrêtés querellés en date du 9 juin 2022. Il s'ensuit que les époux F, alors même qu'ils avaient précédemment bénéficiés d'autorisations provisoires de séjour, entraient dans les prévisions des dispositions précitées de l'article L. 611-1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit ou méconnu les dispositions précitées. 
 10. Si en deuxième lieu, les requérants soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées et seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'argumentation spécifiquement développée à l'encontre de ces décisions, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 11. Si en troisième et dernier lieu, les époux F soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de les séparer leur enfant, c'est sans méconnaître l'intérêt supérieur de cet enfant que le préfet a prononcé les décisions contestées. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant pourra ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays d'origine comme destination en cas d'éloignement forcé : 
 12. En premier lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni d'aucune autre des pièces des dossiers que le préfet des Côtes-d'Armor se serait cru lié par les décisions prises par l'OFPRA et par la CNDA. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 13. En second lieu, les requérants invoquent les risques de persécution qu'ils peuvent encourir en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, les allégations relatives aux risques que leur ferait courir ce retour dans leur pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté leur demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Par ailleurs, aucun autre fait évoqué par les intéressés n'est de nature à pouvoir les considérer comme menacés de subir un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations précitées. Ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir qu'ils risquent d'être persécutés en cas de retour dans leur pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des époux F à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction avec astreinte comme leurs demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes des époux F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme B A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203741, 2203742