TA69 · 6ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 mai 2022 et 26 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) ZIZU, représentée par Me B, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis le 29 mars 2022 pour un montant de 28 170 euros représentant le trop-perçu d'aides versées dans le cadre du fond de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 30 mars 2010, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 19 avril 2022 ; 
 2°) de lui octroyer un sursis de paiement de cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal et, pour faciliter le travail du vérificateur, elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les ventes quotidiennes qu'elle produit dans le cadre de la présente instance ; 
 -  c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il existait des incohérences entre les chiffres d'affaires déclarés sur les formulaires de demandes d'aides et les documents bancaires et comptables transmis lors du contrôle et que ces incohérences ne permettaient pas de justifier de ces chiffres d'affaires ainsi que des montants des pertes alléguées alors qu'elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les articles vendus afin d'expliquer, dans le cadre du contrôle fiscal dont elle a fait ultérieurement l'objet, la différence entre les recettes mensuelles du cahier des ventes et les chiffres d'affaires relevés en banque ; 
 - elle a effectué des enregistrements en mode brouillard car les fournisseurs ne disposent pas souvent d'identification codée par article ; 
 - la différence entre le chiffre d'affaires mensuel déclaré en comptabilité et le chiffre d'affaires réalisé en magasin et qui a été indiqué sur les formulaires de demandes d'aides est due au fait que les mouvements bancaires sont reportés par la comptable dans le bilan à partir des comptes bancaires et du solde du cahier d'espèces alors que les ventes réalisées sont reportées quotidiennement par les employés sur le cahier d'espèces ; s'agissant des chèques, les dépôts en banque et leur encaissement étaient différés à la demande des clientes ; enfin, les espèces étaient mises de côté dans un coffre-fort du magasin afin de permettre à la gérante de régler les fournisseurs ainsi que ses dépenses lors de ses déplacements à l'étranger ; 
 - elle ignorait que le choix de l'option pour le chiffre d'affaires mensuel moyen serait automatiquement reporté pour les demandes suivantes et aurait préféré opter pour le chiffre d'affaires mensuel réel ; 
 - elle était en droit de bénéficier des aides pour un montant total de 44 049 euros alors qu'elle a perçu 34 511 euros ; 
 - les aides perçues lui ont permis de surmonter la crise et de régler ses charges de loyers, de frais bancaires ou encore d'URSSAF alors que son stock est devenu obsolète ; 
 - les montants des titres de perception sont différents de ceux adressés précédemment dans le courrier du 2 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction, initialement fixée au 31 janvier 2023, a été reportée au 7 mars 2023 par une ordonnance du 27 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me B, représentant la société ZIZU. 
 Une note en délibéré présentée pour la société ZIZU a été enregistrée le 27 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ZIZU exerce une activité déclarée d'achat, de vente de vêtements de prêt-à-porter et d'accessoires vestimentaires tant masculins que féminins ou pour enfants, d'import et d'export d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires. Elle a bénéficié de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de mars à juin 2020 et d'octobre 2020 à mai 2021 pour un montant total de 34 511 euros. A la suite d'un contrôle effectué en application des dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité, l'administration a estimé que la société ZIZU ne remplissait pas l'ensemble des conditions requises en matière de détermination et de perte de chiffre d'affaires et, par deux décisions datées des 15 octobre et 2 novembre 2021, elle a informé Mme C B, associée de la société, et Mme A B, sa gérante, ces dernières ayant effectués les demandes d'aides au nom de la société à partir de leur identifiant fiscal, de la récupération d'aides indûment perçues pour des montants respectifs de 25 170 euros et de 3 000 euros. La société requérante demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation des titres de perception émis le 29 mars 2022, pour un montant total de 28 170 euros au titre des mois de mars, avril, octobre, novembre et décembre 2020 et pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 ainsi que le sursis de paiement de cette somme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. / Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. ". 
 3.  D'autre part, le décret susvisé n°2020-317 du 30 mars 2020 précise que le montant de l'aide perçue correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois concerné par la demande et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période de l'année 2019 ou par rapport au chiffre moyen de l'année 2019 ou, pour les mois au titre desquels le montant de l'aide s'élève à une somme d'un montant forfaitaire de 1500 euros, sous réserve de la justification d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au titre du mois concerné par rapport à la même période de l'année 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen de l'année 2019. 
 4. En l'espèce, l'administration a estimé que les aides perçues avaient été, pour partie, indûment versées et a sollicité ainsi la récupération des sommes en cause dès lors que la société ZIZU ne remplissait pas la condition relative à la perte de chiffre d'affaires. Il résulte de l'instruction que l'administration a tout d'abord relevé des incohérences importantes entre les sommes mentionnées dans le Grand Livre et les relevés bancaires fournis par la société ZIZU, notamment des versements en espèces qui n'apparaissent pas sur les relevés de comptes bancaires ou des chèques non encaissés, et a constaté que les relevés bancaires de juillet à septembre 2019 étaient manquants pour apprécier le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Pour les demandes d'aides de mars 2020 à janvier 2021, elle a été ainsi amenée à procéder, à partir des crédits bancaires, à la reconstitution des chiffres d'affaires de référence de la société conformément au choix de cette dernière qui était de retenir, comme chiffre d'affaires de référence, le chiffre d'affaires mensuel pour ces demandes d'aides. Cette reconstitution a mis en évidence le fait que les chiffres d'affaires mensuels de référence déclarés sur les formulaires de demandes d'aides pour ces mois avaient été majorés tandis que les chiffres d'affaires mensuels réalisés en 2020 et 2021 avaient été minorés afin de permettre à la société de bénéficier de montants d'aides Covid plus importants. L'administration a ainsi déterminé, à partir de ces chiffres d'affaires reconstitués, les montants de trop perçus de ces mois de mars 2020 à janvier 2021. S'agissant des aides des mois de février 2021 à mai 2021 dont les pertes de chiffre d'affaires étaient déterminées par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, l'administration a constaté qu'elle ne pouvait procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires moyen de l'année 2019 dès lors que, comme indiqué précédemment, la société ZIZU n'avait pas fourni l'ensemble de ses relevés bancaires au titre de cette année, et que les documents comptables n'étaient pas suffisamment probants compte tenu de l'option pour les écritures portées sur le Grand Livre en " mode brouillard " laquelle permet de procéder à des modifications sur la saisie des opérations avant la validation définitive des écritures, et que la perte de chiffre d'affaires n'était donc pas justifiée.  
 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société ZIZU, le montant total des titres de perception correspond bien à la totalité des sommes mentionnées comme indûment perçues dans les courriers de récupération adressés à ses représentantes par l'administration les 15 octobre et 2 novembre 2021. 
 6. En second lieu, la société requérante conteste les montants des chiffres d'affaires de référence retenus par l'administration en alléguant que les différences relevées entre les extraits des livres de comptes et les données bancaires sont liées aux modalités particulières de son fonctionnement. Elle explique ces différences, s'agissant des paiements par cartes bancaires, par un décalage existant entre la réalisation de la vente et son enregistrement ainsi que par un problème de télétransmission survenu au cours de la période de septembre 2019 à janvier 2020 et, s'agissant des chèques bancaires, par leur encaissement différé à la demande des clientes enfin, s'agissant des espèces, par le fait qu'elles étaient mises de côté dans un coffre-fort du magasin afin de permettre à la gérante de régler ses fournisseurs et ses dépenses lors de ses déplacements à l'étranger. Toutefois, en se bornant à indiquer que " les bordereaux de carte bleue mentionnant l'incident technique de toutes ces périodes sont à la disposition de l'administration " elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ces allégations et elle ne justifie pas davantage du montant de son chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de la période litigieuse en se contentant de produire des tableaux établis par ses soins reprenant les ventes intitulés " ZIZU journalier ", " ZIZU mensuel ", " ZIZU annuel " et " ZIZU cahier et comptabilité " sans autre pièce justificative. Enfin, si l'administration a commis des erreurs dans la détermination des montants des chiffres d'affaires de référence, ces erreurs sont sans incidence sur les aides accordées au titre des mois de mai et juin 2020 et de janvier 2021 au cours desquels les aides étaient plafonnées à un montant mensuel forfaitaire de 1500 euros.  
 7. Dans ces conditions, la société ZIZU, qui ne saurait se prévaloir ni de sa bonne foi ni de ce que les aides perçues lui auraient permis de surmonter la crise et de régler ses charges de loyers, de frais bancaires ou encore d'URSSAF alors que son stock est devenu obsolète, n'est pas fondée à contester le bien-fondé de la créance d'un montant de 28 170 euros qui lui est réclamée. Elle ne saurait donc, par suite, davantage soutenir qu'elle avait droit à un montant d'aides plus important, qu'elle chiffre à la somme de 44 049 euros au lieu des 34 511 euros perçus dont 28 170 euros l'ont été indument au titre de cette période.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des titres de perception litigieux doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions à de sursis de paiement de cette somme. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société ZIZU est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) ZIZU, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,