TA69 · 6ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 mai 2022 et 26 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) EMMANUELLE, représentée par Me Haziza, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis le 29 mars 2021 pour un montant de 21 686 euros représentant le trop-perçu de l'aide versée dans le cadre du fond de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 30 mars 2020 ; ensemble la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 19 avril 2022 ; 
 2°) de lui octroyer un sursis de paiement de cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de la période litigieuse et l'administration fiscale a eu accès aux documents comptables sur lesquels elle s'est fondées pour solliciter le bénéfice des aides ; 
 - pour faciliter le travail de l'administration dans le cadre de ce contrôle, elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les ventes quotidiennes qu'elle produit dans le cadre de la présente instance afin d'expliquer la différence existant entre les recettes mensuelles du cahier des ventes et les chiffres d'affaires relevés en banque ; 
 - elle a effectué des enregistrements en mode brouillard car les fournisseurs ne disposent pas souvent d'identification codée par article ; 
 - la différence entre les recettes mensuelles indiquées dans le cahier et les recettes journalières est dues aux particularités de son mode de fonctionnement dès lors que les règlements des ventes par carte bleue ne sont enregistrées par les banques que le lendemain de l'opération ce qui explique l'existence d'un léger décalage chaque mois ; de plus, les télétransmissions des règlements par carte bleues n'ont pu être effectuées au cours de la période de juillet à octobre 2020 , le déblocage du terminal n'a eu lieu qu'au mois d'août 2020 et les paiements ont été crédités avec retard ; 
 - s'agissant des chèques, les dépôts en banque et leur encaissement étaient différés à la demande des clientes ; enfin, les espèces étaient mises de côté dans un coffre-fort du magasin afin de permettre à la gérante de régler les fournisseurs ainsi que ses dépenses lors de ses déplacements à l'étranger ; c'est par erreur que le comptable à inscrit, en avril 2018, des chèques d'un montant respectif de 2 056,91 euros et de 320,58 euros alors que ces sommes correspondent à des remboursements d'assurance ; 
 - elle ignorait que le choix de l'option pour le chiffre d'affaires mensuel moyen serait automatiquement reporté pour les demandes suivantes et aurait préféré opter pour le chiffre d'affaires mensuel réel ; 
 - elle était en droit de bénéficier des aides pour un montant total de 32 768 euros alors qu'elle a perçu 30 648 euros ; 
 - les aides perçues lui ont permis de surmonter la crise et de régler ses charges de loyers, de frais bancaires ou encore d'URSSAF alors que son stock est devenu obsolète ; 
 - les montants des titres de perception sont différents de ceux adressés précédemment dans un courrier du 2 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction, initialement fixée au 31 janvier 2023, a été reportée au 7 mars 2023 par une ordonnance du 27 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Haziza, représentant la société EMMANUELLE. 
 Une note en délibéré présentée pour la société EMMANUELLE a été enregistrée le 27 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société EMMANUELLE qui exerce une activité déclarée d'achat, de vente, de fabrication, d'import et d'export de prêt-à-porter, a bénéficié de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de mars 2020 à mai 2021 pour un montant total de 30 288 euros. A la suite d'un contrôle effectué en application des dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité, l'administration a estimé que la société EMMANUELLE ne remplissait pas l'ensemble des conditions requises s'agissant de la perte de chiffre d'affaires et de la détermination d'un chiffre d'affaires de référence et, par une décision du 2 novembre 2021, elle l'a informée de la récupération d'aides indument perçues pour un montant de 21 686 euros pour les mois d'octobre 2020 à mai 2021. La société requérante demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les titres de perception émis le 29 mars 2022 pour un montant total de 21 686 euros au titre des mois d'octobre 2020 à mai 2021 ainsi que le suris de paiement de cette somme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. / Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. ". 
 3. D'autre part, le décret susvisé n°2020-317 du 30 mars 2020 précise que le montant de l'aide perçue correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois concerné par la demande et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période de l'année 2019 ou par rapport au chiffre moyen de l'année 2019 ou, pour les mois au titre desquels le montant de l'aide s'élève à une somme d'un montant forfaitaire de 1500 euros, sous réserve de la justification d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au titre du mois concerné par rapport à la même période de l'année 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen de l'année 2019. 
 4. En l'espèce, l'administration a estimé que la société EMMANUELLE ne remplissait pas la condition relative à la perte de chiffre d'affaires et a sollicité la récupération des sommes indument versées. Il résulte en effet de l'instruction que l'administration a d'abord relevé des incohérences importantes entre les sommes mentionnées dans le Grand Livre et les relevés bancaires produits par la société EMMANUELLE, notamment des versements en espèces qui n'apparaissent pas sur les relevés de comptes bancaires ou des chèques non encaissés, et a notamment constaté que les relevés bancaires de juillet à septembre 2019 étaient manquants pour apprécier le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Pour les demandes d'aides d'octobre à décembre 2020, elle a été ainsi amenée à procéder, à partir des crédits bancaires, à la reconstitution des chiffres d'affaires de référence de la société conformément à son choix de retenir le chiffre d'affaires mensuel pour ces demandes d'aides. Cette reconstitution a mis en évidence le fait que les chiffres d'affaires mensuels de référence déclarés sur les formulaires demandes d'aides avaient été majorés tandis que les chiffres d'affaires mensuels réalisés en 2020 et 2021 avaient été minorés afin de permettre à la société de bénéficier de montants d'aides covid plus importants. L'administration a ainsi déterminé, à partir de ces chiffres d'affaires reconstitués, les montants de trop perçus de ces mois d'octobre 2020 à décembre 2020. S'agissant des demandes d'aides déposées au titre de la période de janvier à mai 2021, l'administration a constaté qu'elle ne pouvait procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires moyen de l'année 2019, la société EMMANUELLE n'ayant pas transmis, comme indiqué précédemment, l'ensemble de ses relevés bancaires, que les documents comptables n'étaient pas suffisamment probants compte tenu de l'option pour les écritures portées sur le Grand Livre en " mode brouillard " laquelle permet de procéder à des modifications sur la saisie des opérations avant la validation définitive des écritures, et que la perte de chiffre d'affaires n'était donc pas justifiée. 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société EMMANUELLE, le montant total des titres de perception correspond bien à la totalité des sommes mentionnées comme indument perçues dans les courriers de récupérations adressées à ses représentantes par l'administration les 15 octobre et 2 novembre 2021. 
 6. En second lieu, la société EMMANUELLE conteste les montants des chiffres d'affaires de référence retenus par l'administration en alléguant que les différences relevées entre les extraits des livres de comptes et les données bancaires sont liées aux modalités particulières de son fonctionnement. Elle explique les différences ainsi relevées, s'agissant des paiements par cartes bancaires, par le décalage existant entre la réalisation de la vente et son enregistrement ainsi que par un problème de télétransmission survenu au cours de la période de juillet 2020 à octobre 2021, s'agissant des chèques bancaires, par leur encaissement différé à la demande des clientes enfin, s'agissant des espèces, par le fait qu'elles étaient mises de côté dans un coffre-fort du magasin afin de permettre à la gérante de régler ses fournisseurs et ses dépenses lors de ses déplacements à l'étranger. Toutefois, en se bornant à relever que " certains fournisseurs n'ont presque jamais d'identification codée par articles, c'est la raison pour laquelle il n'y pas de code fournisseur ", sans apporter le moindre élément de preuve et à indiquer qu'elle a fourni à l'administration " une photo des fichiers Excel pour expliquer la différence entre les recettes annuelles du cahier de vente et les chiffre d'affaires relevés en banque " lors d'un contrôle fiscal réalisé au titre des années litigieuses, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations et ne justifie pas davantage du montant de son chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de la période litigieuse en se contentant de produire des tableaux établis par ses soins reprenant les ventes intitulés " EMMANUELLE journalier ", " EMMANUELLE mensuel ", " EMMANUELLE annuel " et " EMMANUELLE cahier et comptabilité " sans autre pièce justificative. En outre, la seule production d'une copie d'un courrier d'un assureur daté du 14 mai 2018 concernant le versement de chèques d'un montant de 2 056,91 euros et de 362,99 euros, soit un montant total de 2 419,9 euros, en réparation d'un sinistre " bris de glace commerce " survenu le 6 juin 2016, ne permet pas de les regarder comme correspondant aux encaissements de chèques d'un montant totale de 2 677 euros en 2019 et en 2020.  
 7. Dans ces conditions, la société EMMANUELLE, qui ne saurait se prévaloir ni de sa bonne foi ni de ce que les aides perçues lui auraient permis de surmonter la crise et de régler ses charges de loyers, de frais bancaires ou encore d'URSSAF alors que son stock est devenu obsolète, n'est pas fondée à contester le bien-fondé de la créance d'un montant de 21 686 euros qui lui est réclamée. Elle ne saurait donc, par suite, davantage soutenir qu'elle avait droit à un montant d'aides plus important, qu'elle chiffre à la somme de 32 768 euros au lieu des 30 648 euros dont 21 686 euros l'ont été indument au titre de cette période.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des titres de perception litigieux doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions à de sursis de paiement de cette somme. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société EMMANUELLE est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) EMMANUELLE, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,