TA45 · 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 octobre 2022, le 6 février 2023 et le 1er septembre 2023, M. B A, représenté par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, d'une part, à son conseil de la somme de 350 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à son profit de la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il se fonde lui-même sur un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration insuffisamment motivé à défaut de préciser les éléments sur lesquels il repose pour affirmer qu'il pourrait bénéficier des soins dont il a besoin dans son pays d'origine ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de la préfète ; 
 - l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il établit que l'un des médicaments qui lui est prescrit n'est pas disponible dans son pays d'origine et que sa pathologie y est très insuffisamment prise en charge ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les observations de Me Duplantier, représentant M. A. 
 La préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de la République du Congo né le 15 mars 1963 à Brazzaville, est entré sur le territoire français le 31 juillet 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 30 juillet 2014 au 17 août 2014. Le 11 décembre 2014, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 31 juillet 2015, confirmée par une décision du 25 mars 2016 de la Cour nationale du droit d'asile, sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 31 mai 2016, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, il a sollicité le 4 juillet 2018 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, titre qu'il s'est vu accorder. Par un arrêté du 20 septembre 2019, le préfet du Loiret a toutefois refusé de lui renouveler ledit titre et lui a fait une nouvelle fois obligation de quitter le territoire français. Après l'annulation de cet arrêté par un jugement du 4 août 2020 du tribunal administratif d'Orléans, le préfet du Loiret lui a délivré le titre de séjour sollicité, valable jusqu'au 3 août 2021. Le 8 juillet 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 29 juillet 2022, la préfète du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de destination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4 En l'espèce, M. A, qui doit être regardé comme ayant levé le secret médical en faisant état des pathologies dont il est atteint - diabète de type II et hypertension - se prévaut notamment de ce qu'il est toujours suivi par des médecins spécialistes en France et que l'avis du collège des médecins, au demeurant rendu au vu d'un dossier médical ne comprenant aucun élément relatif à la disponibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine du requérant, atteste que le défaut de sa prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, il soutient qu'il ne pourra accéder dans son pays d'origine au traitement qui lui est prescrit comprenant notamment un inhibiteur de la Dipeptidyl Peptidase-4, l'Esidrex, et du Diamicron qui n'apparaissent pas sur la liste nationale des médicaments essentiels de la République du Congo établie par le ministère congolais de la santé et de la population en mai 2013. Il produit en outre divers documents dont un message du gouvernement congolais en date du 15 novembre 2022 faisant état de la défaillance du système de santé congolais pour le traitement du diabète. En proposant de substituer le Diamicron par du Glibenclamide alors que ces deux médicaments n'ont pas les mêmes principes actifs, la préfète du Loiret ne remet pas sérieusement en cause l'indisponibilité dans le pays d'origine du requérant d'un traitement approprié à son état de santé. Dans ces conditions, en estimant que M. A pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et en refusant, en conséquence, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, la préfète du Loiret a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 29 juillet 2022 portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. La présente décision implique nécessairement que la préfète du Loiret délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à titre d'étranger malade. Par suite, il y a lieu de prescrire à la préfète du Loiret de délivrer à l'intéressé un tel titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. D'une part, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée de 350 euros à Me Duplantier, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 8. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme demandée de 950 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 juillet 2022 de la préfète du Loiret est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 350 euros à Me Duplantier en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 950 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Copie en sera délivrée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Benoist GUÉVEL 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.