TA78 · Magistrat Benoit — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que s'il a rejeté une proposition de logement répondant à ses besoins et capacités, c'était parce que ses horaires professionnels rendaient compliqué son trajet ; qu'il est hébergé dans un logement-foyer depuis plus de 18 mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 7 avril 2022, dont M. B A demande l'annulation, la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer (). / () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. / () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées () en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être () logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, () ". 
 4. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 5. Pour refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A, la commission de médiation des Yvelines a estimé que, si le requérant était logé dans une structure sociale depuis plus de 18 mois et qu'il avait formé une demande de logement locatif social depuis plus de trois ans, il avait néanmoins refusé le 19 juillet 2021 une proposition de logement correspondant à ses besoins et à ses capacités. A l'appui de son recours amiable, M. A a mentionné qu'il était logé dans un foyer de jeunes travailleurs à Elancourt. Il a indiqué être salarié, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée, et exercer son activité professionnelle à Coignières. Il a précisé que le temps de transport en voiture jusqu'à son lieu de travail était de 10 minutes. A l'appui du présent recours, le requérant se borne à indiquer que ses horaires de travail " rendaient compliqué son trajet " depuis le logement qui lui avait été proposé à Rambouillet, et qu'il a refusé. M. A n'apporte ainsi aucun élément tangible de nature à établir que ce logement ne répondait pas à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de logement présentée par le requérant présenterait un caractère d'urgence au sens des dispositions citées au point 3. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. C 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.