TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 122 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle a régulièrement déclaré ses changements de situation ; elle avait le statut d'étudiante et était titulaire d'un contrat à durée indéterminée de 77 heures mensuelles ; elle a déclaré cette situation en 2018 ; la caisse d'allocations familiales refuse de lui communiquer l'historique de ses déclarations ; son quotient familial est de 414 euros et cet indu la place dans une situation financière difficile. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la caisse d'allocations familiales  
 d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que l'indu a été annulé par une décision du 3 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que par une décision du 21 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme B d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 122 euros au titre de la période d'avril à décembre 2021, fondé sur l'absence de déclaration des salaires du concubin de la requérante. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par la décision litigieuse du 7 octobre 2022. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 3 mars 2023, postérieure à la requête, la caisse d'allocations familiales a annulé l'indu litigieux.  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.