TA59 · juge unique (2) — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2022 et 19 décembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises le 19 août 2019 à 12 h 00 à Fâches Thumesnil, le 7 octobre 2019 à 07 h 26 à Erquinghem Lys, le 7 juillet 2020 à 17 h 45 à Halluin, le 9 novembre 2020 à 10 h 10 à Vierzon, le 8 février 2021 à 19 h 38 à Saint Denis et le 8 février 2021 à 23 h 03 à Lille ;  
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de retrait de ces décisions présentée par lettre du 18 janvier 2022 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Il soutient que : 
- les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route dès lors que la réalité desdites infractions n’est pas établie. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
La clôture de l’instruction a été fixée au 6 novembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 11 octobre 2023. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique du 2 avril 2024 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1.  M. A... B..., né le 28 février 1997 à Tourcoing, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans le relevé d’information intégral. Par une décision 48 SI notifiée le 13 août 2021, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Le 18 janvier 2022, M. B... a demandé au ministre de l’intérieur de retirer les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 19 août 2019, 7 octobre 2019, 7 juillet 2020, 9 novembre 2020, 8 février 2021 à 19 h 38 et 8 février 2021 à 23 h 03. Le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté ces demandes. M. B... demande au tribunal d’annuler les décisions de retraits de points afférentes à ces infractions ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de ces différentes décisions de retraits de points. 
 
Sur le non-lieu partiel : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que l’infraction commise le 8 février 2021 à 19 h 38 à Saint Denis ne donne plus lieu à retrait de points et que celle du 19 août 2019 à 12 h 00 à Fâches Thumesnil a été supprimée du dossier de permis de conduire du requérant. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retraits de points afférentes à ces deux infractions. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’infraction commise le 8 février 2021 à 23 h 03 à Lille : 
 
3. La mention, sur le relevé d’information intégral, de l’émission d’un titre exécutoire ne permet pas de considérer que l’amende forfaitaire majorée correspondante a été acquittée. La mention AM sur le relevé intégral ne justifie que de l’émission du titre et non du paiement de l’amende forfaitaire majorée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces produites en défense que le requérant a reçu un titre exécutoire comportant l’information préalable requise par le code de la route. A cet égard, le pli tel que produit par le ministre en défense ne permet pas d’établir que l’avis de contravention a été envoyé à la bonne adresse. Il n’est pas non plus établi que le contrevenant a fait l’objet d’un procès-verbal de l’infraction comportant l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, au vu des pièces du dossier, l’administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la délivrance à M. B... de cette information à l’occasion de cette infraction. Si, eu égard aux autres infractions commises relativement récemment par l’intéressé, M. B... peut être regardé comme ayant eu connaissance des informations à caractère général prévues par ces dispositions, il n’en va pas de même sur le nombre de points dont la perte est encourue du fait de l’infraction commise à cette occasion. Par suite, le requérant est fondé, pour ce motif, à demander l’annulation de la décision de retrait d’un point afférente à l’infraction commise le 8 février 2021 à 23 h 03 à Lille. 
 
En ce qui concerne les autres infractions : 
 
S’agissant des informations préalables :  
 
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions figurant au relevé d’information intégral que les infractions commises les 7 octobre 2019 et 7 juillet 2020 ont été constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé et que le requérant s’est acquitté du paiement de l’amende forfaitaire. Il a, par suite, nécessairement reçu des avis de contravention pour chacune de ces infractions comportant les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et il n’établit pas que ces avis auraient été inexacts ou incomplets. 
 
5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l’infraction commise le 9 novembre 2020 a donné lieu à une ordonnance pénale, devenue définitive, rendue par le tribunal judiciaire de Bourges le 30 avril 2021. Par suite, l’éventuel défaut de délivrance de l’information préalable prévue par les articles précités du code de la route n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision de retrait de points prise à la suite de cette infraction. 
 
 S’agissant de la réalité des infractions : 
 
6. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / (…) ». 
 
7. Le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. 
 
8. En l’espèce, les mentions AF, AM et 76 figurant au relevé d’information intégral du requérant permettent d’établir la réalité des infractions. 
 
9. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 7 octobre 2019, 7 juillet 2020 et 9 novembre 2020 doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
10. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B... doivent être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas de lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises le 8 février 2021 à 19 h 38 à Saint Denis et le 19 août 2019 à 12 h 00 à Fâches Thumesnil. 
 
 
Article 2 : La décision de retrait d’un point afférente à l’infraction commise le 8 février 2021 à 23 h 03 à Lille est annulée. 
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
A. DEWIERE 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,