TA30 · 4ème Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 novembre 2022, 18 décembre 2024 et 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Fraisse, demande au tribunal,  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Florac l'a licenciée au 31 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Florac de la réintégrer pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021, de reconstituer sa carrière pour ladite période, de lui remettre ses bulletins de paie, ainsi que les documents de fin de contrat corrigés ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Florac à lui verser la somme de 8 346,18 euros à titre de dommage et intérêts, ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la rupture irrégulière de son contrat de travail ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Florac la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de licenciement contestée qui ne respecte aucun formalisme, n'est pas motivée et ne lui a jamais été notifiée ;  
 - l'administration a mis fin unilatéralement et de façon anticipée à son contrat de travail ; il ne s'agit pas d'une démission mais d'un licenciement ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a été précédée ni d'une convocation ni d'un entretien préalable en méconnaissance de l'article 43 du décret du 6 février 1991 ;  
 - cette décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 41-2 et 41-3 du décret du 6 février 1991 dès lors qu'elle n'a commis aucune faute ni fait preuve d'insuffisance professionnelle et n'est pas inapte à son emploi ; le centre hospitalier a toujours besoin d'ASH et continue de recruter ; 
 - la rupture anticipée du contrat de travail a eu pour effet de lui causer des préjudices indemnitaires et moraux en lien direct avec l'illégalité fautive commise justifiant que lui soit allouée une indemnisation à hauteur de 9 346,18 euros dont 6 122 ,60 euros au titre des salaires non perçus, 612, 65 euros au titre des indemnités de congés payés, 1 611,32 euros au titre de la prime de fin de contrat et 1 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 novembre 2024 et 7 janvier 2025, le centre hospitalier de Florac, représenté par Me Gely, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet au fond, en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier de Florac fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'existe pas de décision de licenciement, il s'agit d'une rupture volontaire des relations de travail par l'agent à raison de son entrée en formation à l'IFSI à compter du 6 septembre 2021 ; 
 . la requête est tardive ; 
 . à titre subsidiaire, l'attestation fournie à pôle emploi qui semble être la décision contestée en réalité est suffisamment motivée dès lors qu'elle contient le motif pour lequel la rupture du contrat est intervenue ; 
 . la décision contestée n'étant pas une décision de licenciement, la procédure prévue aux articles 41-2 à 45 du décret du 6 décembre 1991 ne trouve pas à s'appliquer ; 
 - en l'absence d'illégalité fautive, les préjudices invoqués ne peuvent être indemnisés ; 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la rupture anticipée du contrat résulte du fait de Mme B qui a refusé de reporter son entrée à l'école d'aide-soignante ; cette rupture peut s'apparenter à un abandon de poste qui doit être analysée comme une démission dès lors qu'elle ne s'est plus présentée à son poste à compter du 1er septembre 2021 pour poursuivre son cursus à l'IFSI, lequel était incompatible avec l'exercice de ses fonctions au sein du centre hospitalier ; la requérante ne peut prétendre au versement de ses salaires et de l'indemnité de congés payés à défaut de service fait ; 
 . l'indemnité de fin de contrat ne peut être versée en raison de la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative de la requérante ; 
 . le préjudice moral allégué n'est pas établi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2025 : 
 - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Bala rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gely, représentant le centre hospitalier de Florac. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée en qualité d'agent des services hospitaliers (ASH) qualifiée par le centre hospitalier de Florac entre 2019 et 2021. Elle a été recrutée pour la période du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 en contrat durée déterminée. A la suite de son admission au concours d'aide-soignante, Mme B a suivi une formation au sein de l'institut de formation d'aides-soignantes (IFSI) de Lozère du 6 septembre 2021 au 29 juillet 2022. Le 6 octobre 2021, le centre hospitalier de Florac a édité une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " comme motif de la rupture de contrat de travail. Après avoir contesté auprès du centre hospitalier, par courrier du 5 décembre 2021, la décision du 6 octobre 2021, Mme B a, par courrier reçu le 21 octobre 2022, sollicité le versement de la somme de 6 120,64 euros à titre des rémunérations non-perçues pour les mois de septembre à décembre 2021, de la somme de 612,26 euros à titre de l'indemnité de congés-payés, de la somme de 1 611,32 euros à titre de l'indemnité de fin de contrat, et de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi. Cette demande ayant été rejetée, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Florac a prononcé son licenciement au 31 août 2021 et de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 9 346,18 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ;  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'au cours du mois d'août 2021, Mme B a informé le service de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Florac de son admission au concours d'aide-soignante et de son souhait d'intégrer l'IFSI pour y suivre sa formation à compter du 6 septembre 2021. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre hospitalier se soit opposé à cette demande, il n'est pas contesté que cet établissement l'a informée de l'impossibilité d'une rupture conventionnelle et de ce que la situation serait considérée comme une rupture anticipée du contrat à l'initiative de Mme B. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la suite de cet entretien, la requérante aurait retiré sa demande et confirmé la poursuite de l'exécution de son contrat jusqu'à son terme. Si la requérante soutient qu'elle était favorable à un report de sa formation, ce que conteste le centre hospitalier, elle ne justifie d'aucune démarche en ce sens auprès de l'IFSI, seul compétent pour accorder le bénéfice d'un tel report. La seule circonstance qu'elle n'apparaissait plus sur les plannings à compter du 1er septembre 2021, ne saurait traduire une volonté du centre hospitalier de rompre unilatéralement et de manière anticipée le contrat de travail, dès lors que son retrait du planning résulte de la conviction du centre hospitalier de la volonté de la requérante d'intégrer l'IFSI. Il ressort de l'attestation de scolarité délivrée par la directrice de l'IFSI que Mme B a bien suivi la formation d'aide-soignante du 6 septembre 2021 au 29 juillet 2022 en cursus intégral soit 1 540 heures. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette formation à temps plein aurait été compatible avec la poursuite du contrat à temps partiel de 70 % conclu avec le centre hospitalier. En intégrant le centre de formation à compter du 6 septembre 2021, la requérante doit donc être regardée comme ayant manifesté de manière inconditionnelle sa volonté de rompre unilatéralement et de manière anticipée le contrat la liant au centre hospitalier de Florac. Dans ces conditions, la fin de contrat intervenue le 31 août 2021 ne constitue pas un licenciement, mais la simple acceptation par le centre hospitalier de la demande de la requérante de rompre son contrat correspondant au motif de rupture mentionné sur l'attestation du 6 octobre 2021 destinée à pôle emploi. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de décision de licenciement, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B dirigées contre une telle décision sont irrecevables. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait fait l'objet d'un licenciement. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme B fondées sur l'existence d'un supposé licenciement fautif, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de justice :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier de Florac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le centre hospitalier de Florac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Florac présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Florac. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère,  
 M. Cambrezy, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 B. SARAC-DELEIGNE 
 La présidente, 
 C.CHAMOT             La greffière, 
 B.MAS-JAY 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.