TA69 · JU 9ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 18 mai et 12 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 28 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'était pas tenu d'édicter une obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le délai de départ volontaire est insuffisant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -  le rapport de M. Habchi, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Doumane substituant Me Fréry, pour M. C, également présent à l'audience, assisté d'un interprète en langue anglaise. Me Doumane rappelle la situation sanitaire et le parcours personnel artistique de l'intéressé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 23 février 1991 et originaire du Nigéria, déclare être entré en France le 12 mai 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le 5 mars 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 5 octobre suivant. Par un arrêté du 28 avril 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions prises par l'autorité administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 juillet 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué en date du 28 avril 2022 a été signé par Mme E D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, laquelle bénéficiait d'une délégation de la part du préfet du Rhône, en date du 26 janvier 2022, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 31 janvier suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet du Rhône a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise en outre que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire national le 12 mai 2019, que sa demande d'asile a définitivement été rejetée par la CNDA, le 5 octobre 2021, et qu'il ne dispose en conséquence plus du droit de se maintenir en France, alors qu'il ne démontre pas être exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté mentionne également qu'il présente un handicap résultant d'un accident, fait référence à ses activités artistiques et fait état de son célibat et de l'absence de toute charge familiale en France. Si, par ailleurs, l'intéressé fait état de l'absence de mention de sa volonté de déposer une demande de titre de séjour au titre des dispositions des articles L. 421-20, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que cette demande n'avait pas encore été déposée à la date de la décision attaquée. Enfin, dès que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation du requérant, l'absence d'indication d'éléments précis quant aux motifs de son départ du Nigéria n'est pas de nature à démontrer le défaut de motivation allégué. Dès lors, la décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait cru tenu de prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi articulé ne pourra qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'en prononçant à son encontre une mesure d'éloignement avant l'obtention d'un rendez-vous en préfecture destiné au dépôt d'une demande de titre de séjour, le préfet du Rhône a méconnu son droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. C disposait d'un rendez-vous auprès des services préfectoraux. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été empêché de faire valoir toute observation utile lors du dépôt de sa demande d'asile, ni qu'il aurait été dans l'incapacité de porter, durant son instruction, tout élément pertinent, à la connaissance du préfet du Rhône. Le moyen tiré du vice de procédure pourra ainsi être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le préfet ayant uniquement fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour examiner la possibilité de lui délivrer un titre de séjour au regard de circonstances qu'il a fait valoir, le requérant ne peut utilement invoquer l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles il n'a pas sollicité son admission au séjour, et sur le fondement desquelles le préfet ne s'est pas davantage prononcé. Il s'ensuit que ce moyen inopérant doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 
 9. Si M. C soutient qu'il ne pourrait en aucun cas mener une vie privée et familiale normale au Nigéria où sa sécurité ne serait pas assurée par les autorités, compte tenu de son orientation sexuelle supposée, qu'il présente une situation médicale et psychologique délicate nécessitant un suivi régulier qu'il effectue en France depuis 2019, et dont il ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine et enfin, qu'il justifie de talents artistiques lui ayant permis de participer à plusieurs projets. Toutefois, le requérant qui ne réside en France que depuis trois ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans charge de famille et ne démontre pas, par les pièces versées au dossier, la particulière insertion dont il se prévaut en France. S'il ressort des pièces qu'il produit au dossier qu'il est porteur d'un handicap au bras droit et bénéficie d'un suivi psychiatrique, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pourrait pas effectivement accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, il ne produit au dossier aucun élément de nature à établir qu'il encourrait des risques réels et actuels faisant obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale au Nigéria, où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Ainsi, les éléments invoqués par le requérant ne permettent pas de considérer qu'il aurait désormais le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 10. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 12. Le délai de départ volontaire a, en principe, pour seul objet de permettre l'organisation du départ et non d'accorder un droit supplémentaire et provisoire au séjour. Le requérant, qui se borne à faire état des conséquences de la pandémie de Covid-19, n'apporte pas la preuve de l'impossibilité de retourner au Nigéria dans le délai de quatre-vingt-dix jours accordé par l'autorité préfectorale, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. C expose, d'une part, qu'il pourrait encourir des risques de mauvais traitements en cas de retour au Nigéria, en raison notamment des agressions sexuelles dont il a fait l'objet, des risques de persécutions physiques en raison de son orientation sexuelle supposée, et de sa crainte d'être stigmatisé et reconnu par les personnes l'ayant violenté et, d'autre part, qu'il n'a plus de liens avec sa famille restée au Nigéria. Mais l'intéressé n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations, et ce alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la CNDA. Ainsi, M. C, qui ne fournit d'ailleurs devant le tribunal aucun élément nouveau établissant le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées en cas de retour au Nigéria, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de cette requête doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête n° 2203749 de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B       La greffière en chef, 
 B. FAUTRIER-VRAY        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203749