TA33 · Juge social — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde née le 19 octobre 2021 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire par lequel elle a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 634,59 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er juin 2019 au 31 octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de recalculer ses droits et de lui allouer rétroactivement les sommes dues ;  
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Gironde à lui verser une indemnité totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 * la requête est recevable ; elle n'est pas tardive, compte tenu du recours introduit devant le juge judiciaire le 27 octobre 2021 ;  
 * la communauté de vie avec M. D, qu'elle hébergeait seulement à son domicile, n'est pas établie.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 7 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code de l'action sociale et des familles ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Naud, magistrat désigné ;  
 * les observations de Me Margerin, pour Mme B, qui persiste dans ses précédentes écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née en 1973, était bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le 9 juin 2021, un indu d'un montant de 6 634,59 euros lui a été réclamé pour la période du 1er juin 2019 au 31 octobre 2020. Le 19 août 2021, elle a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté le 21 décembre 2021 par le président du conseil départemental de la Gironde après avis de la commission de recours amiable. Par un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la requête de l'intéressée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née le 19 octobre 2021, ainsi que la condamnation de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur le bien-fondé de l'indu :  
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 3. Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.  
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête du 21 mai 2021, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. D vivait au domicile de Mme B, 20 rue Riausac à Bordeaux, au vu de l'adresse figurant sur les relevés de compte bancaire de celui-ci, de ses bulletins de salaire et de ses avis d'imposition. Le contrôleur a retenu une communauté d'intérêts sur la base des relevés de compte bancaire de la requérante faisant apparaître des virements de la part de M. D et du jugement du 7 novembre 2019 prononçant l'expulsion de Mme B et de M. D pour impayés de loyers. En outre, le propriétaire de leur logement a attesté qu'ils étaient présents ensemble à la signature du bail et que M. D lui avait payé certains loyers. Le contrôleur a ainsi retenu comme date de début de la vie commune le 1er mai 2019.  
 5. Mme B n'apporte pas la preuve contraire en prétendant qu'elle ne faisait qu'héberger M. D, par la seule circonstance, au demeurant non établie, que le logement comprenait trois chambres et deux salles de bain. Si elle se prévaut aussi du contrat de bail qui serait à son seul nom, elle ne produit pas ce document et ne conteste pas le versement du loyer par M. D. La circonstance que celui-ci est seulement qualifié de " occupant des lieux " dans le jugement d'expulsion du 7 novembre 2019 est, à cet égard, insuffisante. Par ailleurs, l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 janvier 2020 par laquelle M. D, mis en examen pour violences conjugales, faits commis les 28 et 29 août 2019, a été placé sous contrôle judiciaire pour qu'il s'abstienne d'entrer en relation avec Mme A, ne révèle pas nécessairement une absence de vie maritale avec Mme B, dont l'adresse est d'ailleurs mentionnée comme étant celle de M. D dans cette ordonnance. Enfin, les attestations produites, notamment celle de M. D, ne sont pas suffisamment probantes. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'une communauté de vie entre Mme B et M. D a été retenue à compter du 1er mai 2019 et que les ressources de son compagnon ont été prises en compte dans celles du foyer de la requérante pour la période correspondante.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental de la Gironde en date du 21 décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. La décision du 21 décembre 2021 n'étant pas entachée d'illégalité, ainsi qu'il vient d'être exposé, la caisse d'allocations familiales de la Gironde ne saurait être regardée comme ayant commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent aussi être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. AHIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,