TA13 · Reconduite à la frontière — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. D C, représenté par Me Bartolomei, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - cette décision porte une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il remplit les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision attaquée, qui porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant algérien né le 19 juillet 1981, a été interpellé le 28 mars 2022 dans le cadre d'un contrôle routier. Il a fait l'objet le même jour d'un arrêté par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".   
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français muni du visa normalement requis conformément à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par suite, il se trouvait dans le cas, visé au 1° des dispositions précitées, où le préfet peut édicter une obligation de quitter le territoire français.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. L'arrêté attaqué vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a fait application. Par ailleurs, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de fait relatives à sa situation, tenant à ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. Ainsi, il répond aux exigences posées par les dispositions citées au point précédent, sans qu'y fasse obstacle la circonstance selon laquelle il ne vise pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En outre, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule notamment que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Ces stipulations, qui prescrivent que le ressortissant algérien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, alors même qu'il n'aurait pas sollicité la délivrance d'un tel titre. 
 7. M. C déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2015 et y résider continument depuis lors, son épouse et son fils aîné l'ayant rejoint en juin 2017. Toutefois, les pièces du dossier, pour la grande majorité, médicales, n'établissent pas le caractère habituel de son séjour sur le territoire français tout au long de la période alléguée, notamment de janvier à juin 2015, de janvier à mai 2016, de septembre à novembre 2016 et de mars à décembre 2017. Ces pièces démontrent au mieux sa présence sur le territoire français, ainsi que celle de son épouse et de ses deux enfants, dont l'un est d'ailleurs né à Marseille, à compter de l'année 2018. Par ailleurs, le requérant se prévaut de la scolarisation en France de ses deux enfants, inscrits, pour le premier, né le 25 juin 2015, en classe de petite, moyenne et grande sections d'école maternelle et en classe préparatoire d'école primaire au titre des années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022, et pour le second, né le 14 avril 2018, en classe de petite section d'école maternelle au titre de l'année scolaire 2021/2022. Toutefois, le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples mariés ou non de leur domicile commun sur son territoire. Or, en l'espèce, il est constant que l'épouse de l'intéressé est également en situation irrégulière. En outre, si M. C revendique la présence en France de sa mère, titulaire d'un certificat de résidence algérien, d'une première sœur et des cinq enfants de cette dernière, tous de nationalité française, d'une deuxième sœur, titulaire d'un certificat de résidence algérien, de son frère, ce qu'il ne démontre au demeurant pas, et de son beau-frère, ces éléments ne sont pas de nature à justifier d'une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale, alors qu'il a vécu en Algérie, à tout le moins, jusqu'à l'âge de trente-six ans et ne démontre pas y être dépourvu de toute attache familiale, nonobstant le décès de son père le 1er mars 1997. Par ailleurs, le requérant, qui se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée au sein d'une société en qualité de peintre, établie au demeurant postérieurement à l'arrêté attaqué, ne justifie d'aucune véritable insertion socio-économique sur le territoire. Enfin, il n'est fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale et à la scolarisation des enfants hors B, notamment en Algérie, pays dont il est constant que les enfants du requérant et son épouse possèdent la nationalité. La circonstance que ces enfants pourraient, s'ils remplissent, le moment venu, les conditions posées par les articles 21-11 et 21-13-2 du code civil, solliciter la nationalité française à raison de leur naissance et / ou de leur résidence en France, est en elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France et au jeune âge de ses enfants, la mesure d'éloignement en litige n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 8. En quatrième lieu, M. C, qui n'a pas sollicité son admission au séjour, ne peut utilement invoquer le bénéfice de la circulaire du 28 novembre 2012 qui, au surplus, ne comporte pas de lignes directrices, mais seulement des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. La mesure d'éloignement en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants de M. C de l'un de leurs parents. En outre, ainsi que cela a été exposé au point 7, d'une part, rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale et à la scolarisation des enfants hors B, notamment en Algérie, d'autre part, la circonstance que ses enfants pourraient solliciter la nationalité française est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées du paragraphe 1 de de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. A        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière