TA76 · Juge Unique 2 — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est fondée sur des faits matériellement inexacts ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est fondée sur des faits matériellement inexacts ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Derbali substituant Me Bidault pour M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 23 juin 1981, déclare être entré en France, le 22 janvier 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Par suite du placement en retenue administrative de l'intéressé à fin de vérification de son droit au séjour et par l'arrêté attaqué du 13 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont elle fait application et indique que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa. Elle fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, s'il ressort des termes de la décision attaquée que, en dépit des informations recueillies lors de son audition, le préfet a indiqué, de manière erronée, que M. A était de nationalité ivoirienne, et non sénégalaise, une telle circonstance, pour regrettable qu'elle soit, a été sans incidence sur l'appréciation portée par cette autorité sur les incidences de la mesure d'éloignement sur la vie privée de l'intéressé, dès lors que ce dernier a déclaré disposer d'attaches familiales au Sénégal. En dehors de cette inexactitude, il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet a procédé, sans commettre d'erreur de fait, à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Par suite, les moyens tirés du défaut d'un tel examen et de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A fait valoir que, présent en France depuis presque sept ans, il exerce, depuis le 5 octobre 2020, une activité professionnelle, en qualité de manœuvre, puis depuis le 2 novembre 2021, en contrat à durée indéterminée à temps complet, pour un salaire mensuel d'environ 1 200 euros. Toutefois, en dépit de l'ancienneté de sa présence en France, où il ne s'est rendu que pour porter assistance à son père malade, cette insertion professionnelle présente un caractère récent. En outre, l'intéressé ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de son activité professionnelle au Sénégal ou à un retour dans son pays d'origine en vue d'y solliciter le visa de long séjour ainsi que l'autorisation de travail requis pour exercer régulièrement une activité professionnelle en France. Par ailleurs, M. A ne dispose d'aucune attache familiale, ni ne justifie d'aucun lien personnel particulier sur le territoire. Par suite, et alors en outre que l'intéressé a déclaré, lors de son audition, que " le reste [s]a famille est au Sénégal ", le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, le préfet a indûment indiqué, dans la décision attaquée, que M. A était de nationalité ivoirienne, et non sénégalaise. Cette erreur a été toutefois sans incidence sur l'appréciation par le préfet de l'existence d'un risque en cas de retour dans ce pays, qui n'est pas alléguée. Par ailleurs, la décision attaquée prévoit que M. A doit être renvoyé notamment vers le pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A n'allègue pas être exposé à un quelconque risque en cas de retour au Sénégal, qu'il n'a quitté que pour des raisons familiales. Par ailleurs, il a déclaré, lors de son audition, se maintenir en France pour des motifs économiques, puisque " [s]on salaire permet d'aider [s]a famille au Sénégal ". Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise au disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BLa greffière, 
 N. Protin-Lemière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl