TA38Juge unique 8Juge unique 8Désistement
TA38 · Juge unique 8 — 4 avril 2023
- ECLI
- DTA_2203757_20230404
- Date
- 4 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 14 juin 2022, le président du Tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de Mme C B au Tribunal administratif de Grenoble. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1 . Le de´sistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose a` ce qu'il en soit donne´ acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donne´ acte du de´sistement de la reque^te de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La magistrate désignée, D. ALa greffière, L. Bourechak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203757
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 8
- Formation
- Juge unique 8
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2023
Référence
DTA_2203757_20230404