TA69 · 5ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, successivement enregistrés les 17 mai 2022, 17 août 2023 et 22 septembre 2023, Mme D A, représentée par Me Defaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 30 000 euros à parfaire, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis en lien avec sa chute du 19 décembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône les frais d'expertise d'un montant de 1 200 euros ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas pris les précautions particulières pour effectuer son transfert vers un autre établissement hospitalier, le 19 décembre 2019 et qu'il a mal apprécié son état de santé ; 
 - le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute non établie commise par la société de transport UPRA Assistance dès lors que la responsabilité de l'ambulancier est engagée seulement pendant le transport ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône n'a pas à être limitée dès lors que les fautes reprochées portaient en elles l'intégralité de son préjudice et ce même si un coauteur a commis une faute qui porterait également en elle le dommage dans son intégralité ;  
 - elle est fondée à demander à être indemnisée à hauteur de :  
 *12 000 € à parfaire au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 *15 000 € à parfaire au titre des souffrances endurées ; 
 *3 000 € à parfaire au titre du déficit fonctionnel temporaire. 
 Par des mémoires enregistrés les 30 janvier 2024 et 29 février 2024, Mme C A, Mme E A et M. F A, représentés par Me Defaux, déclarent reprendre, en leur qualité d'ayants droit, l'instance engagée par Mme D A, leur mère, décédée le 6 janvier 2024, et maintiennent les conclusions initialement formées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier 2023, 5 septembre 2023, 7 février 2024, 18 mars 2024 et 4 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, représenté par la Selarl Fabre et associée (Me Cantaloube), conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité soit limitée à hauteur de 50% en fixant le montant global des indemnités à verser aux requérants à la somme de 5 179,81 euros, à ce que leur demande de capitalisation des intérêts soit rejetée, à ce que le montant des frais d'expertise soit limité à la somme de 600 euros, à ce que les frais d'instance soient limités à la somme de 1 000 euros et à ce qu'il soit statué sur les dépens. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que les consorts A n'apportent pas la preuve de leur qualité à agir ; 
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors qu'un transport en brancard avait été commandé auprès de la société chargée d'effectuer le transfert, que la patiente était apte à marcher et qu'il avait parfaitement évalué la situation en commandant un moyen de transport adapté à l'état de santé de la patiente ; 
 - sa responsabilité ne peut pas être engagée dès lors que la patiente avait été confiée à une société de transport, seule responsable de la bonne prise en charge de la patiente, et que l'ambulancier aurait dû aider la patiente à se déplacer ; 
 - sa responsabilité ne peut pas être engagée dès lors que la société de transport UPRA assistance a commis une faute en manquant à son obligation de sécurité de résultat ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité doit être limitée à hauteur de 50 % dès lors que la société UPRA Assistance est pour moitié responsable de la faute commise ; 
 - en ce qui concerne la victime, le montant des préjudices mis à sa charge doit être limité comme suit : 
 * à hauteur de 496,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * à hauteur de 2 500 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * à hauteur de 2 183,31 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - rien ne justifie à ce que la capitalisation des intérêts soit octroyée ; 
 - les frais d'expertise mis à sa charge doivent être limités à hauteur de 600 euros ; 
 - les frais d'instance mis à sa charge doivent être limités à hauteur de 1 000 euros ; 
 - en ce qui concerne les débours de la CPAM de la Loire, les frais d'hospitalisation à l'hôpital de Trevoux doivent être écartés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 23 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 27 521,59 euros au titre de ses débours assortie des intérêts au taux légal et de mettre à sa charge les dépens ainsi que la somme d'un euro au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 février 2025. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2008242 du 29 septembre 2021 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hemery substituant Me Defaux, représentant les consorts A, ainsi que celles de Me Geoffroy, substituant Me Cantaloube, représentant le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 décembre 2019, Mme D A, née le 7 décembre 1938, est admise au service des urgences du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, à la suite d'une chute effectuée en sortant de sa voiture. Le 19 décembre 2019, lors de son transfert vers le centre hospitalier de Trévoux, alors qu'elle se déplaçait seule avec sa canne, en direction du véhicule devant la transporter, elle est victime d'une nouvelle chute. Par une ordonnance du 1er février 2021, le juge des référés du tribunal a désigné en qualité d'expert, le docteur G, gériatre, qui a déposé son rapport le 21 septembre 2021. Par un courrier du 14 février 2022, Mme A demande au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône de l'indemniser des préjudices consécutifs à sa chute du 19 décembre 2019. Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a rejeté cette demande, par un courrier du 16 mars 2022, notifié le 23 mars suivant. Mme D A étant décédée le 6 janvier 2024, par la présente requête, Mme C A, Mme E A et M. F A, qui ont repris l'instance introduite par leur mère, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser la somme totale de 30 000 euros à parfaire, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis en lien avec sa chute du 19 décembre 2019. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ". Aux termes de l'article 734 du même code : " En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (). ".  
 3. D'autre part, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers, en application des règles du droit successoral résultant du code civil. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de décès du 8 janvier 2024, des copies du livret de famille produites et de l'attestation de dévolution successorale du 23 février 2024 que Mme C A, Mme E A et M. F A sont habiles à se dire et porter héritiers de Mme D A, leur mère, décédée le 6 janvier 2024. Dans ces conditions, les requérants, qui ont repris, le 30 janvier 2024, l'instance introduite par leur mère, le 17 mai 2022, disposent de la qualité d'ayants droit justifiant leur intérêt à agir dans le cadre de la présente instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ne peut qu'être écartée.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". Il résulte de ces dispositions que la responsabilité d'un établissement hospitalier peut être engagée pour toute faute commise y compris dans l'organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale " Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : () / 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi. ". L'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale précise, dans son article 2, qu' " Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante : / - déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage. ".  
 7. Il résulte de l'instruction que, après avoir été admise au service des urgences du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, à la suite d'une chute effectuée le 16 décembre 2019, Mme A devait être transférée au centre hospitalier de Trévoux, le 19 décembre 2019 et que marchant seule jusqu'au véhicule sanitaire léger, assurant son transport, sa canne a dérapé sous les aiguilles de pin, ce qui a provoqué une nouvelle chute de la patiente. Pour contester l'engagement de sa responsabilité, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône soutient qu'il n'a commis aucune faute ni médicale ni dans l'organisation et le fonctionnement du service dès lors que, d'une part, seule la société de transport UPRA Assistance était responsable du transfert de la patiente et, d'autre part, que celle-ci était en capacité de se déplacer seule. 
 8. Toutefois, il résulte du rapport d'expertise du 15 septembre 2021 que le 19 décembre 2019, compte tenu de la survenance d'une première chute le 16 décembre 2019, qui a d'ailleurs motivé l'hospitalisation aux urgences, de la fragilité de la patiente, de son âge, et surtout du traitement en cours par morphiniques, perturbant l'équilibre et augmentant le risque de chute, l'état de santé de Mme A exigeait un transfert de sa chambre vers le véhicule devant la transporter a minima en fauteuil roulant, quand bien même la patiente était en capacité de marcher. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône n'est pas fondé à soutenir que la patiente était apte à rejoindre seule le véhicule de transport et ce même si, deux jours avant son transfert, il était noté " marche ok " dans son dossier médical. Par ailleurs, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône fait valoir que, en application du contrat qui l'unit à la société UPRA Assistance chargée du transport de la patiente, il avait demandé un transfert par véhicule sanitaire léger avec brancardage. Toutefois, en application des dispositions précitées au point 6, un transport par véhicule sanitaire léger ne peut pas être prescrit lorsque, comme cela était le cas de Mme A, le patient fait l'objet d'une incapacité physique invalidante nécessitant un brancardage, ces deux prescriptions étant exclusives l'une de l'autre. Ainsi, en application des dispositions relatives aux véhicules et matériels (article 7) et des dispositions particulières du lot 1 (article 8) du contrat qui l'unit à la société UPRA Assistance, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, qui avait opté pour l'option brancardage, aurait dû prescrire un transfert de Mme A par ambulance, alors que la prescription d'un véhicule léger ne permet pas la mise en place d'un brancardage. En l'absence de prescription de modalités de transport adaptées à son état de santé, et alors qu'il ressort du rapport d'expertise que la fiche de liaison entre l'infirmière et le service de transport n'avait pas été remplie, en méconnaissance des précautions d'usage, les consorts A sont fondés à soutenir que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a mal apprécié l'état de santé de la patiente et qu'il n'a pas pris les précautions particulières qui s'imposaient au regard de son état de santé. Ces négligences fautives dans l'organisation et le fonctionnement du service, à l'origine de la chute de Mme A, sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 Sur le taux de perte de chance 
 9. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux. Il s'ensuit que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité.  
 10. Pour limiter l'engagement de sa responsabilité, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône invoque la faute commise par la société UPRA Assistance, chargée du transfert de la patiente. S'il résulte du rapport d'expertise que les professionnels chargés du transport de Mme A auraient dû faire lever l'ambiguïté liée au mode de transport, sollicitant de manière contradictoire, à la fois, le recours à un véhicule sanitaire léger et à un brancardage, pour s'assurer d'utiliser les bonnes modalités de transports et faire acte de prudence, proposer l'utilisation d'un fauteuil roulant ou, à tout le moins, soutenir par le bras de Mme A jusqu'au véhicule, il résulte de l'instruction que les fautes du centre hospitalier de Villefranche-sur- Saône retenues au point 8 portaient normalement en elles le dommage au moment où il s'est produit. Il s'ensuit que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ne peut pas s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité, en invoquant les fautes commises par la société de transport, cette circonstance pouvant seulement justifier, si le centre hospitalier s'y croit fondé, qu'il engage une action récursoire contre cette société, devant le juge compétent. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à réparer l'intégralité des préjudices subis par Mme A. 
 Sur les préjudices :  
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué dans le rapport d'expertise à 100% pour la période d'hospitalisation liée à la chute, du 19/12/2019 au 07/02/2020, soit cinquante-et-un jours, un déficit fonctionnel temporaire de 10% pour l'atélectasie suite aux plicatures costales jusqu'à la date de consolidation le 23/04/2020 et également de 10% pour le syndrome post-chute jusqu'à la date de consolidation, soit dans ces deux cas, soixante-dix-sept jours. Sur la base d'une indemnisation fixée à 16 euros par jour d'incapacité temporaire totale, il y a lieu d'évaluer l'ensemble de chef de préjudice à la somme de 1 100 euros. 
 12. En deuxième lieu, le rapport d'expertise a évalué les souffrances endurées par la patiente à un taux de quatre sur sept. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 6 200 euros. 
 13. En troisième et dernier lieu, le préjudice permanent subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime. Il résulte du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel permanent de Mme A en lien avec les fautes retenues a été évalué à 10%. Compte tenu du genre de la victime, de son âge à la date de consolidation et de son décès intervenu le 6 janvier 2024, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 14. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 15. Les consorts A demandent que les indemnités allouées soient assorties des intérêts à taux légal et de leur capitalisation. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, il y a lieu de faire droit à cette demande d'intérêts à compter du 15 février 2022, date à laquelle la demande indemnitaire préalable de Mme A a été reçue et de l'assortir de leur capitalisation, à échéance annuelle, compter du 15 février 2023. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône doit être condamné à verser à la succession de Mme A la somme de 12 300 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022 et de leur capitalisation, à échéance annuelle, à compter du 15 février 2023. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie 
 En ce qui concerne les débours : 
 17. Si le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône soutient qu'il convient de déduire des débours de la CPAM de la Loire les frais d'hospitalisation liés au séjour de Mme A au centre hospitalier de Trévoux dès lors qu'elle était censée s'y rendre après sa première chute, il n'établit pas que cette hospitalisation n'est pas également nécessitée du seul fait de cette seconde chute alors qu'en produisant la notification définitive des débours du 23 janvier 2025 et l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 22 janvier 2025, la CPAM de la Loire justifie que sa créance en lien avec les fautes retenues s'élève à la somme de 27 251,59 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône l'intégralité de cette somme.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 18. Eu égard à la règle rappelée au point 14, la CPAM de la Loire est fondée à demander les intérêts au taux légal sur les sommes qui lui seront versées par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à compter du 23 janvier 2025, date d'enregistrement de son mémoire en intervention. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 19. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté. L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixe le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à 1 212 euros. 
 20. Eu égard au montant des sommes accordées à la CPAM de la Loire et alors même qu'elle demande une somme inférieure, il y a lieu, en application de la règle rappelée au paragraphe précédent, de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à la CPAM de la Loire la somme de 27 251,59 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, au titre de ses débours, ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les frais liés au litige et les dépens : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône le versement à la succession de Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 23. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens, tels que les frais d'expertise, sont mis à la charge de la partie perdante. Par suite, compte tenu de l'ordonnance n°2008242 du 29 septembre 2021 susvisée, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros, à la charge définitive du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera à la succession de Mme A la somme de 12 300 (douze-mille-trois-cents) euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022 et de leur capitalisation, à échéance annuelle, à compter du 15 février 2023. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera à la succession de Mme A la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros en application des dispositions de l'article R.761-1 du même code. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la somme de 27 251,59 euros (vingt-sept-mille-deux-cent-cinquante-et-un euros et cinquante-neuf centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, au titre de ses débours, ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Mme E A, à M. F A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et au docteur H B, expert.  
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente, 
 Mme Jorda, première conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 V. JordaLa présidente,  
 A-S. Bour 
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,