TA06 · Magistrat M. SOLI — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B demande au tribunal d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de modifier le compte rendu de son entretien professionnel annuel pour 2021. 
 Elle soutient que l'évaluateur a omis de mentionner certains des missions qu'elle remplit ainsi que des formations qu'elle a suivies.  
 Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Belgueche, rapporteure public, 
 et les observations de M. A, représentant le département des Alpes-Maritimes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, seconde de cuisine au collège Joseph Pagnol de Saint-Laurent du Var, demande au Tribunal d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de modifier le compte-rendu de son entretien professionnel annuel pour 2021 afin d'y intégrer les missions qu'elle remplit et qui ont été omises par son supérieur hiérarchique ainsi que les formations qu'elle a suivies et qui n'ont pas été mentionnées. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Le juge de l'excès de pouvoir ne peut faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre certaines mesures que lorsqu'une telle demande est présentée accessoirement à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 
 3. Au cas d'espèce, les conclusions de la requérante, qui ne demande pas l'annulation de l'entretien d'évaluation en cause, constituent une demande d'injonction présentée à titre principal et sont donc irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au Département des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024 . 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. SOLILa greffière, 
 signé 
 B. ANTOINE        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.