TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 909 euros.  
 Elle soutient que : 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme ; elle perçoit des allocations chômage équivalant au SMIC ; sa rémunération d'intermittente du spectacle est constituée de cachets ; elle doit acquitter 720 euros pour le jardin d'enfants de sa fille, qu'elle élève seule ; 
 - le motif de l'indu lui est inconnu ; elle perçoit environ 400 euros de moins par mois que l'année précédente ;  
 - alors qu'un échelonnement de 214,10 euros avait été convenu, un prélèvement de 592,30 euros a été effectué. 
 Par des mémoires enregistrés le 3 février 2023 et le 6 avril 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'une remise totale de l'indu a été accordée à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 909 euros au titre de la période de mars à août 2022, fondé sur la régularisation des ressources déclarées par l'allocataire. La demande de remise gracieuse présentée par Mme C a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 7 octobre 2022. 
 2. Toutefois, il résulte de l'instruction que par une décision du 3 mars 2023, postérieure à la requête, la caisse d'allocations familiales a accordé une remise gracieuse totale de cet indu. Les conclusions de la requête ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.