TA95 · 4ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société Évolusens, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 février 2022. 
 Par cette requête et par des mémoires enregistrés le 18 mars 2022 et le 14 décembre 2023, la société Évolusens, représentée par Me Samandjeu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer la certification CPF n°237014 aux répertoires nationaux prévus aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail ; 
 2°) d'enjoindre à France compétences, à titre principal, de procéder à l'enregistrement demandé dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de la demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de France compétences une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022, le 15 novembre 2023 et le 5 janvier 2024, le directeur général de France compétences conclut à l'incompétence territoriale du tribunal et au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête de la société Évolusens est portée devant une juridiction incompétente, et doit être renvoyée devant le tribunal administratif de Paris ; 
 - les moyens soulevés par la société Évolusens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - les observations de Me Samandjeu, pour la société Évolusens ; 
 - et les observations de Mme A, représentante de France compétences. 
 Une note en délibéré a été produite pour la société Evolusens le 11 janvier 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré a été produite pour France compétences le 16 janvier 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Évolusens, spécialisée dans le coaching en entreprise, a déposé auprès de l'établissement public France compétences une demande d'enregistrement au répertoire spécifique des certifications et habilitations d'une certification intitulée " Accompagner le changement avec la démarche coaching ". Le 14 décembre 2021, la commission de la certification professionnelle a rendu un avis défavorable à cette demande d'enregistrement. Par une décision du 15 décembre 2021, le directeur général de France compétences a rejeté la demande de certification présentée par la société Évolusens. Par la présente requête, celle-ci demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :  
 2. Aux termes du deuxième alinéa l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". Aux termes de l'article R. 351-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 (), sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ".  
 3. Par une ordonnance du 25 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de la société Évolusens au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Dès lors qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code dans le délai de trois mois, la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne peut plus être remise en cause. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. () / Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. ". L'article L. 6113-6 du même code prévoit que : " Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. () ".  
 5. En premier lieu, la société Évolusens soutient que sa demande d'enregistrement n'a fait l'objet d'aucun examen particulier de la part de la commission de certification professionnelle, faute notamment pour celle-ci de débattre de chacun des dossiers inscrits à l'ordre du jour de ses séances. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que pour instruire les demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux qui lui sont soumises, France compétences nomme un agent instructeur afin d'examiner la demande et d'établir un rapport sur le dossier présenté par une société candidate. Le dossier présenté par la société et le rapport sont ensuite examinés par un superviseur, qui a pour mission de garantir une égalité de traitement entre les demandeurs par une relecture harmonisée des rapports d'instruction. Le dossier est ensuite adressé aux membres de la commission de certification professionnelle, accompagné du rapport de l'instructeur supervisé, dix jours avant la séance au cours de laquelle la commission examinera la demande. Le règlement intérieur de France compétences, dont avait connaissance la société Évolusens, précise à son article 3.5.1 que les dossiers sont inscrits à l'ordre du jour de la commission de certification avec ou sans débat. Chaque dossier fait ainsi l'objet d'un vote individuel des membres de la commission, lesquels peuvent à tout moment évoquer un dossier initialement prévu sans débat afin de le soumettre aux échanges de la commission. Enfin, tout dossier examiné en commission peut faire l'objet d'un ajournement lorsqu'un membre délibérant souhaite qu'un débat ait lieu sur une demande ou considère que le dossier examiné mérite une autre décision que celle qui a été votée. Il ressort également des pièces du dossier que la demande de la société Évolusens a reçu un avis défavorable à la majorité des membres de la commission de certification. Dans ces conditions, la société Évolusens n'est pas fondée à soutenir que son dossier n'aurait pas fait l'objet d'un examen personnalisé. 
 6. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 6113-6 du code du travail que le directeur de France compétences, qui se trouve en situation de compétence liée, ne peut enregistrer une demande de certification dans le répertoire spécifique prévu par cet article qu'après avis conforme de la commission en charge de la certification professionnelle. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants et doivent être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Évolusens doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société Évolusens est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Évolusens et au directeur général de France compétences. 
  Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
   
  Mme Bories, présidente, 
  M. Bourragué, premier conseiller,  
  Mme Goudenèche, conseillère, 
  Assistés de Mme Nimax, greffière. 
   
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024 
   
  Le rapporteur, 
   
  signé 
   
  S. Bourragué  La présidente, 
   
  signé 
   
  C. Bories      La présidente, 
   
   
   
   
   
  C. Van Muylder   
   
  La greffière, 
   
  signé 
   
  S. Nimax 
   
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203760