TA45 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 octobre 2022, le 8 mars 2023, le  
 10 mars 2023 et le 17 avril 2023 (non communiqué), M. et Mme B et D E, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Tours a délivré à la société Référence un permis de construire et de démolir pour la construction de deux bâtiments à destination d'habitation sur un terrain sis 15 et 15 bis rue de l'Anguille à Tours ensemble de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Tours a délivré à la société Référence un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tours et de la société Référence la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UM 4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas une aire de présentation des bacs à déchets sur le terrain d'assiette de l'opération ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UM 7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que la construction dépasse les limites séparatives ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet ne s'insère pas dans son environnement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 février 2023 et le 7 avril 2023, la commune de Tours, représentée par Me Veauvy conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou au sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la société Référence, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme E la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Borgne, représentant M. et Mme E, et G, représentant la SCCV Référence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de la commune de Tours a délivré un permis de démolir deux maisons individuelles et de leurs annexes ainsi qu'un permis de construire à la société Référence pour la création d'un ensemble immobilier de treize logements en deux immeubles d'habitation sur les parcelles AO 138 et 140 situé en zone UM. M. et Mme B et D E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 28 juin 2022, implicitement rejeté par le silence gardé par le maire. Par la requête sus analysée, M. et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022, ensemble la décision implicite de leur recours gracieux. En cours d'instance, par un arrêté du 27 janvier 2023, le maire de la commune de Tours a délivré un permis de construire modificatif à la société Référence. Dans leur dernier état de leurs écritures, M. et Mme E demandent également l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A F, troisième adjointe et spécialement déléguée à l'étude et à la préparation des questions concernant l'urbanisme, les grands projets urbains et l'aménagement des espaces publics qui bénéficiait d'une délégation de signature du maire de Tours du 14 août 2020, transmise à la préfecture et affichée le même jour, à l'effet notamment de signer les arrêtés se rapportant à l'urbanisme. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article UM 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Conformément au règlement en vigueur de Tours Métropole Val de Loire, les constructions nouvelles doivent prévoir des dispositifs assurant le stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets. Cette règle s'applique également au changement de destination des constructions existantes. Dans le cas d'immeubles collectifs (), une aire de présentation des bacs à déchets devra être prévue sur le terrain d'assiette de l'opération. Cette aire sera implantée dans un lieu facilement accessible et ne nécessitant aucune manœuvre (marche-arrière, etc) pour les véhicules du service chargé de la collecte () ". 
 4. Les requérants soutiennent que le projet litigieux ne prévoit pas l'aménagement d'une aire de présentation des bacs à déchets en méconnaissance de l'article UM 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme et il n'est pas contesté que cette aire de présentation n'est représentée ni sur les plans de la demande de permis de construire initial ni sur ceux de la demande de permis de construire modificatif. Toutefois, l'arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le permis de construire initial prescrit que " le demandeur devra par ailleurs prévoir une aire de présentation des bacs à déchets sur terrain d'assiette de l'opération conformément aux dispositions de l'article UM 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Tours ; à cet effet, le demandeur est invité à se rapprocher de la direction déchets et propreté de Tours Métropole Val de Loire ". Cette prescription spéciale du permis de construire modificatif permet de régulariser l'irrégularité constatée sur le permis de construire initial en imposant expressément au projet le respect des dispositions de l'article UM 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme. En outre, le service instructeur de la commune a identifié un espace libre sur le terrain d'assiette du projet en litige, à côté du local à ordures ménagères et à proximité immédiate de la rue de l'Anguille. L'aire de présentation des bacs à déchets est donc prévue en un lieu facilement accessible et ne nécessitant aucune manœuvre pour les véhicules du service chargé de la collecte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UM 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article UM 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les saillies ponctuelles des constructions ne sont pas prises en compte dans le calcul des distances qui sont définies ci-après. () 7.1.2 AU-DELÀ DE LA BANDE DE 15 MÈTRES PRISE À COMPTER DE L'ALIGNEMENT 7.1.2.1 Dans la zone UM située au Nord de la Loire et les secteurs UMr L'un des deux cas suivants peut être mis en œuvre (). b - Les nouvelles constructions ou extensions d'une hauteur supérieure à 3,50 mètres, doivent être implantées éloignées des limites séparatives à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction (excepté les saillies ponctuelles) au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale aux 2/3 de la hauteur de la construction envisagée, sans être inférieure à 4 mètres dans les conditions définies à l'article UM 10.4.a. Toutefois, elles peuvent être implantées en limites séparatives dans les conditions définies à l'article UM 10.4.a à condition qu'elles soient adossées à un volume bâti existant lui-même implanté en limites séparatives et de hauteur supérieure à 3,50 mètres ". Aux termes du lexique du règlement du plan local d'urbanisme : " saillies ponctuelles : correspondent aux éléments architecturaux réalisés en saillie par rapport aux façades et aux toitures tels que : balcons non filants () ". 
 6. Les requérants soutiennent que le projet litigieux ne respecte pas les distances minimums prévues par l'article UM 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit des balcons sur l'intégralité de la façade Sud-Est du bâtiment la plus proche de leur propriété, soit des balcons filants, et que ces derniers sont à prendre en compte dans le calcul des distances à respecter au-delà de la bande de 15 mètres à compter de l'alignement. Toutefois, le permis de construire modificatif a pour objet " la modification des balcons filants en R+1, en saillies ponctuelles en façade Sud-Est ". En l'espèce, il ressort du plan " annexe : pièces graphiques complémentaires projet modificatif " que la longueur du balcon Sud-Est en face de la propriété des requérants a été diminuée et que le balcon ne constitue donc plus un balcon filant et peut être qualifié de saillie ponctuelle. Il s'ensuit que les balcons ne sont pas à prendre en compte dans le calcul des distances à respecter au-delà de la bande de 15 mètres à compter de l'alignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UM 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " 11.1.1 CONSTRUCTION ET PAYSAGE URBAIN Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains ".  
 8. Il est constant que le projet litigieux est situé en zone UM qui est défini dans le règlement du plan local d'urbanisme comme un espace de grande mixité en termes de formes d'habitat et de fonctions avec une diversité des formes de logements encouragée dans le respect des caractéristiques du site et des habitations déjà présentes. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est desservi par la rue de l'Anguille qui est bordée, à l'Ouest de maisons individuelles comportant un étage avec combles, d'aspect et de styles architecturales disparates et, à l'Est, par des immeubles de logements collectifs de trois étages dépourvus de style architectural particulier. Ainsi, le paysage urbain ne présente pas un intérêt architectural particulier. Le projet litigieux, s'inspirant des deux pavillons à détruire, est composé de deux bâtiments dont le volume est allégé par deux toits terrasses permettant de limiter visuellement la sensation de hauteur et de largeur. Une césure entre ces deux bâtiments permet une vue sur un cœur d'ilot végétalisé. Dans ces conditions, le projet contesté, par la diversité de ses volumes évitant de lui donner un aspect imposant et massif, s'insère dans les lieux avoisinants qui ne présentent pas un intérêt particulier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tours et de la société Référence, qui ne sont les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. et Mme E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme E les sommes demandées par la commune de Tours et la société Référence au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tours et de la société Référence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et D E, à la société Référence et à la commune de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Valérie C 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.