TA80 · 4ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que la préfète de l'Oise n'indique nullement que M. A a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et que sa demande de titre de séjour n'a pas été instruite conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que la préfète de l'Oise a considéré, d'une part, qu'il ne dispose pas d'une autorisation de travail alors qu'au moment où il a signé son contrat de travail à durée déterminée de quatre mois il disposait d'un titre de séjour, d'autre part, qu'il n'a pas validé de diplôme lui permettant d'exercer son activité professionnelle alors qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et qu'il justifie d'une intégration particulière ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la préfète de l'Oise, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 14 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Basili substituant Me Tourbier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 20 mars 2001 est entré en France le 5 janvier 2018 selon ses déclarations et s'est vu délivrer des titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier est venu à expiration le 3 octobre 2022. Par un arrêté du 7 novembre 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et notamment, s'agissant de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, s'agissant de la mesure d'éloignement, celles du 3° de l'article L. 611-1 de ce code. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire mention de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A depuis son entrée sur le territoire, précise notamment que ce dernier est entré en France le 5 janvier 2018 selon ses déclarations, qu'il est célibataire et qu'il ne justifie pas d'une intégration ancienne et intense. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il ressort du formulaire de demande de titre de séjour versé au dossier par la préfète de l'Oise que M. A a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à titre exceptionnel ou humanitaire. Par suite et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a complété sa demande de titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de celles de l'article L. 435-3 de ce code applicables aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dont il se prévaut à l'instance, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation constitutif d'une erreur de droit dont serait entaché l'arrêté attaqué, à défaut pour la préfète de l'Oise d'avoir examiné la possibilité de l'admettre au séjour sur le fondement de ces dispositions, doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention  
 " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. M. A se prévaut de son insertion dans la société française eu égard aux liens sociaux qu'il a tissés et à sa situation professionnelle et soutient être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. 
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui n'apporte aucune précision permettant d'établir l'intensité des liens sociaux noués durant son séjour en France dont il se prévaut, est, à la date de l'arrêté attaqué, célibataire, sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vit sa tante avec laquelle il n'établit pas non plus la situation de relations conflictuelles qu'il allègue. Par ailleurs, s'il soutient que, contrairement à ce qu'a indiqué la préfète de l'Oise, son activité professionnelle a été exercée en étant muni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, il ressort toutefois des pièces du dossier que le titre de séjour de M. A portant la mention " étudiant ", était valable uniquement jusqu'au 3 octobre 2022 et ne l'autorisait à travailler qu'à titre accessoire alors que le contrat à durée déterminée qu'il a conclu, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il s'inscrivait dans le cadre de sa formation, courait jusqu'au 23 décembre 2022 pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments et alors que M. A, qui ne démontre pas avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle contrairement à ce qu'il allègue, ne justifie pas d'une qualification ou d'une expérience professionnelle particulière, la préfète de l'Oise n'a entaché l'arrêté attaqué ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la situation du requérant ne répond pas à des considérations humanitaires ou ne se justifie pas au regard de motifs exceptionnels.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce énoncées au point précédent, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sous trente jours qu'il contient emportent sur sa situation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète de l'Oise et Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme B et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. B 
 Le président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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