TA35 · 5ème Chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés le 22 juillet 2022, les 17 juillet et 28 décembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Clec'h Armement Croisières, représentée par Me Allaire, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler le refus du préfet maritime de l'Atlantique de procéder directement à l'enregistrement des navires qui satisfont aux obligations de déclaration fixées par l'arrêté du 12 juillet 2022 réglementant les activités maritimes à l'occasion du départ, le 6 novembre 2022, de la manifestation nautique " La route du Rhum - Destination Guadeloupe " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet maritime de l'Atlantique, de procéder directement à cet enregistrement ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler le refus du préfet maritime de l'Atlantique d'enjoindre à l'organisateur de procéder à l'enregistrement de la déclaration régulière aux seules conditions de statut et d'informations prévues à l'arrêté, de faire figurer gratuitement sur la liste à transmettre aux autorités maritimes les bateaux régulièrement déclarés et de délivrer à titre gratuit le pavillon constitutif de la marque distinctive permettant d'identifier les navires autorisés à accéder à la zone dédiée ; 
 4°) d'enjoindre au préfet maritime de l'Atlantique d'ordonner à l'organisateur de procéder à l'enregistrement de la déclaration régulière aux seules conditions de statut et d'informations prévues à l'arrêté, de faire figurer gratuitement sur la liste à transmettre aux autorités maritimes les bateaux régulièrement déclarés et de délivrer à titre gratuit le pavillon constitutif de la marque distinctive permettant d'identifier les navires autorisés à accéder à la zone dédiée ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur de droit en déléguant ses pouvoirs de police ; 
 - en subordonnant l'accès au plan d'eau à un régime d'autorisation payante sans y remédier, le préfet a méconnu sa compétence, l'article 714 du code civil, l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004, la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que les principes fondamentaux de l'Union européenne relatifs à la liberté d'établissement, à la non-discrimination et à la protection de la concurrence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, la société OC Sport Pen Duick représentée par la SELARL Cabinet Coudray conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le préfet maritime de l'Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le décret n° 2004-112 du 6 février 2024 ; 
 - l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Allaire, représentant la société Le Clec'h Armement Croisières et de Me Emelien, représentant la société OC Sport Pen Duick. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 2024 relatif à l'action de l'État en mer : " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. ()  Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. " Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le préfet maritime anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en œuvre de leurs moyens, sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires. (..) / Pour remplir les missions permanentes d'intérêt général dont il est chargé, le préfet maritime prend toutes initiatives et mesures nécessaires. Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent. Il peut donner des directives aux chefs de ces services qui lui rendent compte de leur exécution. " Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer : " Les manifestations nautiques doivent être organisées de telle sorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts de tous les usagers. ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " 1. L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. () / 2. Il applique les décisions prises par l'autorité maritime. / 3. Il communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité, principalement en ce qui concerne les prévisions météorologiques. / 4. Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage, ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité et de protection de l'environnement souhaitables ". Ces dispositions imposent aux organisateurs d'une manifestation maritime de prendre toutes mesures permettant le bon déroulement et la surveillance de la manifestation et notamment celles permettant l'accès des navires à la manifestation. Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le préfet maritime et outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer sont chargés de l'ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Ils réglementent, le cas échéant, la circulation maritime sur le plan d'eau où se déroule la manifestation. / Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 6 du présent arrêté, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus au même article, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement. " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de ses pouvoirs de police prévues par les dispositions précitées, le préfet maritime de l'Atlantique a réglementé, par arrêté du 12 juillet 2022, les activités maritimes à l'occasion du départ de Saint-Malo de la manifestation nautique " La route du Rhum - Destination Guadeloupe ", au regard du " danger spécifique que représente pour les personnes et les biens la présence d'un très grand nombre de navires à passagers spécialement affrété pour assister à cette manifestation nautique ". Il a ainsi défini trois zones à la surface des eaux maritimes, matérialisées par des balises flottantes : une zone 1 dite " zone de course " autorisée exclusivement aux concurrents, aux semi-rigides de soutien des concurrents, aux semi-rigides d'assistance et de sécurité de l'organisateur et aux moyens de direction de course arborant les marques distinctives mentionnées dans la déclaration de manifestation nautique établie par l'organisateur, une zone 2 pour les " navires à passagers " autorisée exclusivement aux navires à passagers conformes aux divisions 221, 223 et 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 ainsi qu'aux concurrents, aux semi-rigides de soutien des concurrents, aux semi-rigides d'assistance et de sécurité de l'organisateur et aux moyens de direction de course, arborant les marques distinctives mentionnées dans la déclaration de manifestation nautique établie par l'organisateur et une zone 3 " plaisanciers à moteur " réservée aux navires de plaisance immatriculés naviguant exclusivement au moteur, interdite aux véhicules nautiques à moteur (jet-ski ou scooter des mers). Pour accéder à ces zones réglementées, les navires professionnels transportant des passagers ont l'obligation d'être régulièrement déclarés auprès de l'organisateur de la manifestation, la société OC Sport Pen Duick, et d'arborer la marque distinctive de la course, à charge pour l'organisateur de transmettre la liste des navires déclarés à la délégation à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine. 
 3. En refusant de procéder directement à l'enregistrement de ces navires et en limitant l'accès à ceux d'entre eux régulièrement déclarés auprès de l'organisateur, le préfet n'a pas délégué ses pouvoirs de police administrative, mais en a seulement fait usage, de manière proportionnée, en tenant compte des obligations pesant sur l'organisateur de la manifestation maritime et en soumettant ces bateaux à une contrainte qui n'excède pas celles qu'impose le respect du bon ordre et de la sécurité de la manifestation et, en particulier, le sauvetage des personnes en détresse en mer. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait délégué ses pouvoirs de police doit, par suite, être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. () " Il résulte de ces dispositions que toute forme d'activité économique ayant pour finalité de générer un profit, et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive dont elle est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce code. 
 5. Dans ce cadre, ainsi d'ailleurs que l'a jugé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 3 octobre 2019 devenue définitif après rejet du pourvoi en cassation le 22 septembre 2021 (arrêt n° 20-10.972), la société OC Sport Pen Duick, en qualité d'organisatrice de la course, s'est uniquement saisie de son droit d'exploitation commerciale et a pu, à ce titre, " percevoir une participation forfaitaire de la part des sociétés désirant, non pas se rendre en mer, mais exploiter cette manifestation sportive en permettant à leurs passagers d'accéder au plus près des bateaux participant à la course, dans la zone réglementée ". Ce droit d'exploitation ne saurait dès lors, être assimilé, comme le soutient la société requérante, à un dispositif d'accès payant au domaine public maritime. Par suite, doit être écarté comme inopérant l'ensemble des moyens tirés de ce qu'en subordonnant l'accès au plan d'eau à un régime d'autorisation payante sans y remédier, le préfet a méconnu sa compétence, l'article 714 du code civil, l'article 1er du décret du 6 février 2004 précité, la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que les principes fondamentaux de l'Union européenne relatifs à la liberté d'établissement, à la non-discrimination et à la protection de la concurrence. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société requérante à fin d'annulation des refus du préfet maritime de l'Atlantique, d'une part, de procéder directement à l'enregistrement des navires, et d'autre part, d'enjoindre à l'organisateur de procéder à l'enregistrement de la déclaration régulière aux seules conditions de statut et d'informations prévues à son arrêté du 12 juillet 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'injonction :  
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société Le Clec'h Armement Croisières doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Le Clec'h Armement Croisières la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Le Clec'h Armement Croisières la somme que la société OC Sport Pen Duick réclame au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Le Clec'h Armement Croisières est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société OC Sport Pen Duick en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Clec'h Armement Croisières, à la société OC Sport Pen Duick et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Une copie pour information sera adressée au préfet maritime de l'Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller,  
 Mme Thielen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé  
 N. Tronel La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet maritime de l'Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.