TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 4 août 2022, la C, représentée par Me Allaire, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet maritime de l'Atlantique a refusé de procéder directement à l'enregistrement de ses navires qui satisfont aux obligations de déclaration fixées par l'arrêté du 12 juillet 2022 réglementant les activités maritimes à l'occasion du départ, le 6 novembre 2022, de la manifestation nautique " La route du Rhum - Destination Guadeloupe " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet maritime de l'Atlantique, à titre principal, de procéder directement à cet enregistrement ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, sur le même fondement, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet maritime de l'Atlantique a refusé d'enjoindre à l'organisateur de procéder à l'enregistrement de la déclaration régulière de ses navires aux seules conditions de statut et d'informations prévues à l'arrêté du 12 juillet 2022, de faire figurer gratuitement ces navires sur la liste à transmettre aux autorités maritimes et de délivrer à titre gratuit le pavillon constitutif de la marque distinctive permettant d'identifier les navires autorisés à accéder à la zone dédiée ; 
 4°) d'enjoindre au préfet maritime de l'Atlantique de procéder à l'injonction sollicitée ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : 
 - la transmission de la liste des navires régulièrement déclarés doit être faite aux autorités maritimes avant le 30 septembre 2022, le départ de la course étant fixé au 6 novembre 2022 ; 
 - l'enjeu financier lié au paiement de la " taxe " exigée par l'organisateur est égal à une somme totale de 43 650 euros, qu'elle doit répercuter sur le prix qu'elle propose à ses clients ; 
 - alors que l'organisateur a un statut de société commerciale, le dispositif complexe de son système d'accréditation rendrait la répétition de l'indu particulièrement problématique ; 
 - le montant déraisonnable des droits d'accréditation fixé à 30 euros TTC ne pouvait être anticipé alors que ce montant était seulement de 18 euros TTC lors de la précédente édition et que cette charge ne peut pas, en tout état de cause, être légalement supportée dans son principe ; 
 - le montant de cette " taxe " met en péril son entreprise dès lors que ses clients se refusent à acquitter cette somme ; les prestations prévues pour cet événement représentant 88,7 % de son chiffre d'affaires annuel, elle doit faire le choix entre réaliser un exercice déficitaire et facturer cette " taxe " au risque, en cas de refus de ses clients, de se priver de l'essentiel de ses revenus ; 
 - l'urgence procède également de l'interdiction d'accès à la zone de départ, qui constitue une atteinte grave à la liberté d'aller et venir et plus particulièrement à la liberté de navigation et à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - il existe plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - le refus de procéder directement à l'enregistrement des navires équivaut à confier une délégation de pouvoir de police à l'organisateur, c'est-à-dire une personne privée, en méconnaissance de la prohibition résultant de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, cette interdiction constituant un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; la mission consistant en l'enregistrement des navires pour les affecter à une zone de navigation relève de la réglementation de la circulation maritime sur le plan d'eau où se déroule la manifestation, dont la mission est clairement distincte de celle de l'organisation de la manifestation nautique pouvant relever des obligations de l'organisateur en vertu de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ; cette mission de réglementation relève de la compétence exclusive du préfet maritime ; 
 - le refus d'enjoindre à l'organisateur de procéder à l'enregistrement gratuit de la déclaration régulière aux seules conditions de statut et d'informations prévues par l'arrêté du 12 juillet 2022 revient à autoriser cet organisateur à créer un régime d'autorisation payante d'accès au plan d'eau en méconnaissance de l'habilitation exercée sous l'autorité du préfet maritime ; le dispositif mentionné aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 12 juillet 2022 constitue un simple dispositif déclaratif que l'organisateur a transformé en régime d'autorisation en imposant le versement d'une somme de 30 euros par passager transporté par les navires professionnels transportant les passagers ; le refus d'interdire cette pratique de l'organisateur est entaché d'une incompétence négative ; 
 - les refus contestés ont été pris en méconnaissance des obligations pesant sur le préfet maritime de l'Atlantique en vertu du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 et de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer dès lors que le préfet n'a pas garanti le respect du principe posé par l'article 714 du code civil selon lequel les eaux marines sont des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous et en application duquel la navigation en mer ne peut être conditionnée à un droit d'accès payant, aucune occupation privative de cette chose n'étant permise, au contraire de ce qui est admis pour le domaine public ; 
 - l'État engage sa responsabilité s'il laisse prospérer un régime d'exploitation exclusive d'un bien commun en ce qu'il introduirait un régime d'autorisation contraire à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 et aux principes fondamentaux de l'Union européenne relatifs à la liberté d'établissement, à la non-discrimination et à la protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; le régime d'autorisation créé par l'organisateur présente un caractère discriminatoire entre les navires commerciaux suivant s'ils sont affrétés par la société partenaire de l'organisateur, les sociétés partenaires de la course (les navires " officiels ") et ceux qui sont affrétés par des tiers (les navires " accrédités "), ces derniers seulement devant payer un droit d'accès par passager ; ce régime d'autorisation n'est justifié par aucun motif impérieux d'intérêt général, n'étant pas nécessaire pour assurer la sécurité en mer dès lors que l'usage des zones de navigation suffit ; le recours au régime d'autorisation ne présente aucun caractère approprié et proportionné à l'objectif poursuivi, n'étant d'ailleurs pas assumé par l'arrêté du 12 juillet 2022 ; 
 - contrairement à ce que soutient le préfet maritime de l'Atlantique, il existe un lien entre sa décision et la mise en place, par l'organisateur, d'un système de déclaration dans le cadre duquel le paiement des droits exigés par passager est une condition obligatoire ; 
 - la juridiction administrative n'est nullement tenue par la jurisprudence de l'ordre judiciaire alors que la conformité de droit d'exploitation de la manifestation sportive sur les eaux marines emporte, par elle-même, un doute sérieux et que, par sa décision, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la question de la légalité de l'appropriation de la mer au titre des droits d'exploitation d'une manifestation sportive compte tenu du statut de bien commun (Res communis) des eaux marines. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet maritime de l'Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite ; la gravité du préjudice financier invoqué par la société requérante est surestimée compte tenu des conditions océaniques difficiles rencontrées début novembre qui la contraindront à embarquer moins de passagers qu'annoncé ; dès lors que l'organisateur faisait payer un coût de 15 euros hors taxe par passager lors de la précédente édition de 2018, les droits d'accréditation exigés pour l'édition 2022 étaient prévisibles dans leur principe et pour ce montant ; ce n'est pas la décision contestée qui génère par elle-même la situation préjudiciable invoquée par la société requérante ; 
 - le droit d'accréditation facturé par l'organisateur est indépendant de la réglementation préfectorale et sa perception intervient au titre des droits d'exploitation que l'organisateur tient de l'article L. 333-1 du code du sport ; il pourrait être exigé même en l'absence de réglementation. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la SAS OC Sport Pen Duick, représentée par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le litige n'est pas lié à la mise en œuvre, par le préfet maritime de l'Atlantique, de ses pouvoirs de police, mais concerne uniquement, en réalité, la contestation du principe de paiement des droits d'accréditation qu'elle a librement défini en application de l'article L. 333-1 du code du sport, étant propriétaire du droit d'exploitation de la manifestation qu'elle organise et qui consiste en une activité purement commerciale ; la chambre commerciale de la cour d'appel de Paris a déjà débouté la société requérante de ses demandes tendant à la gratuité de l'accès à la zone réservée sur le domaine public maritime ; la question juridique adéquate est celle de déterminer si la société requérante est en droit d'exploiter la manifestation sportive sans s'acquitter des droits d'accréditation auprès du propriétaire de cette manifestation ; la société requérante conteste donc en réalité la facturation des droits d'accréditation pour exploiter à des fins économiques la Route du Rhum ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; le délai de transmission des déclarations, défini par l'arrêté du 12 juillet 2022, au 30 septembre 2022, avant le départ de la course fixé au 6 novembre 2022, est suffisamment long pour permettre à la société requérante de déclarer les navires qu'elle entend affréter pour permettre à ses passagers d'assister à la course ; alors que le préjudice financier allégué par la société requérante ne s'élève qu'à la somme de 43 650 euros, la société requérante ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'impact de cette somme sur son activité, cette somme restant sans commune mesure avec le chiffre d'affaires et le bénéfice qui résulteront de son exploitation de la manifestation ; pour l'édition de 2014, la société requérante n'avait affrété que quatre navires chargés de 750 passagers pour un montant de 93 000 euros facturé à ses clients, soit 124 euros par passager ; en comparaison, la facturation prévisible de la société requérante pourrait s'élever à 180 420 euros pour l'édition 2022, ce qui permet de relativiser le coût des droits d'accréditation correspondants ; rien n'empêche la société requérante de répercuter l'augmentation du prix des droits d'accréditation sur les prix proposés à ses clients ; elle n'établit pas ne pas être en mesure de verser les sommes demandées ; l'argumentation tirée de l'impossibilité de les recouvrer par la voie d'une action en répétition de l'indu est spécieuse ; 
 - le préfet maritime de l'Atlantique ne peut être regardé comme lui ayant délégué un pouvoir général de police administrative dès lors qu'il ne l'a chargée que de collecter des déclarations et les informations nécessaires à la détermination, par celui-ci, des mesures s'imposant pour des opérations de secours à naufragés ; il ne lui a pas ainsi délégué la réglementation de la circulation maritime sur le plan d'eau ; 
 - la circonstance que les sociétés déclarantes soient tenues de lui verser des droits d'accréditation est sans lien avec l'exercice, par le préfet maritime de l'Atlantique de ses pouvoirs de police de la circulation sur le domaine public maritime dès lors que le règlement de ces droits d'accréditation se rattache uniquement aux relations commerciales qu'elle entretient avec les sociétés souhaitant exploiter commercialement sa manifestation ; le préfet n'a donc pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - la société requérante ne saurait utilement confondre la problématique du droit d'accès à la mer de celui du droit, qu'elle ne détient pas, d'exploiter commercialement une manifestation sportive dont elle n'est pas propriétaire ; les autres sociétés souhaitant affréter des navires dans la zone contrôlée règlent ces droits sans difficulté ; 
 - les navires " officiels " règlent également les droits d'accès par passager, de sorte qu'il n'existe aucune discrimination entre les différents navires souhaitant accéder à la zone réservée. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2203765 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; 
 - le code civil ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code du sport ; 
 - le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ; 
 - l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2022 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Allaire, représentant la D, selon lesquelles : 
 - si le dispositif adopté par le préfet maritime de l'Atlantique relativement à la Route du Rhum pour assurer la sécurité en mer et notamment assurer les opérations de sauvetage, n'est pas contestable dans son principe, tel n'est pas le cas de l'usage, fait par l'organisateur dans le cadre de cette manifestation sportive, de la délégation qui lui est faite de réceptionner les déclarations des navires souhaitant entrer dans les zones de sécurité définies par arrêté préfectoral ; sa requête ne tend qu'à l'obtention d'un enregistrement de ses navires aux seules conditions fixées par l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 12 juillet 2022 ; 
 - sur l'urgence, si le préfet n'accède pas à sa demande, la société requérante " déposera le bilan " car elle sera déficitaire ou devra supporter la perte de ses clients, qui sont notamment constitués de sponsors " ulcérés " par les droits demandés par l'organisateur de la manifestation alors qu'ils participent à la course ; son activité est dédiée à près de 90 % à cette course sur l'année 2022 ; les autres années, elle vit de diverses manifestations sportives ; sans la Route du Rhum, l'année 2022 sera une année blanche pour la société requérante ; elle concède qu'elle dispose du choix de ne pas participer et de ne pas réaliser d'opération déficitaire ; 
 - si le préfet maritime n'exerce pas pleinement sa compétence, comme il doit le faire, des personnes privées chargées d'assurer des opérations matérielles de sécurité pourront, par extorsion, détourner les habilitations qui leur sont accordées notamment pour monnayer le libre accès des personnes privées aux services publics, étant précisé qu'un délégataire de service public ne peut, sans détourner la délégation qui lui a été accordée, fixer des prix supérieurs à ceux qui ont été réglementairement prévus par l'autorité délégante ; 
 - l'État ne peut tolérer qu'un espace au statut de bien commun selon l'article 714 du code civil puisse faire l'objet d'une appropriation par une personne privée au risque d'autoriser l'organisateur, à l'avenir, à solliciter même des plaisanciers le versement d'une somme pour accéder au domaine public maritime ; 
 - le préfet maritime de l'Atlantique ne justifie d'aucune raison de refuser l'enregistrement gratuit des navires de la société requérante ; 
 - l'intervention à l'instance de la société organisatrice de l'événement pose question, particulièrement dans la mesure où le préfet maritime de l'Atlantique estime que le sujet du droit à l'exploitation commerciale d'une manifestation sportive n'est pas en jeu ; 
 - l'organisateur opère une confusion entre la zone de sécurité délimitée par le préfet maritime de l'Atlantique et l'enregistrement des déclarations des navires souhaitant accéder à la zone ; 
 - il existe des limites au droit d'exploitation commerciale de l'article L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; 
 - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en la réduisant à 300 euros ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet maritime de l'Atlantique, selon lesquelles : 
 - la sécurité de l'événement est en premier lieu assurée par l'organisateur conformément à l'arrêté du 3 mai 1995 ; 
 - si, en dépit de cet arrêté, le préfet maritime de l'Atlantique assurait lui-même l'enregistrement des déclarations des navires, cela n'aurait aucune incidence sur l'existence des droits d'exploitation commerciale que détient l'organisateur sur sa manifestation sportive ; 
 - l'envergure de la Route du Rhum justifie le dispositif de sécurité adopté, compte tenu du nombre de passagers embarqués et de la configuration du départ, qui longe les côtes, au contraire du Vendée Globe qui part directement au large ; en particulier, un incendie sur le navire " Nicolas Bouchard " lors du départ de l'édition de 1998 a conduit à l'évacuation par la douane et la société nationale de sauvetage en mer de près de 250 passagers ; un nombre important de 25 événements en mer ont été recensés à l'occasion du départ de l'édition 2014 ; 
 - et les observations de Me Emélien, représentant la société OC Sport Pen Duick selon lesquelles : 
 - la société requérante tente de remporter un contentieux qu'elle a déjà perdu devant le juge judiciaire ; 
 - il s'agit de la seule société qui conteste les droits d'accréditation mis en place par l'organisateur ; elle cherche en réalité à tirer profit d'un événement qu'elle n'organise pas ; la présence de ses navires est pourtant à l'origine d'un coût pour l'organisateur, celui-ci étant chargé d'assurer la sécurité de sa manifestation sportive ; 
 - s'agissant de l'urgence, la société requérante n'apporte, concernant le préjudice financier qu'elle allègue, aucun élément sur l'état actuel de son patrimoine ; alors qu'elle indique opérer une marge nette de 12 % sur chaque passager, aucun élément ne permet d'attester qu'elle serait incapable de régler les droits d'accréditation ; la société requérante a d'ailleurs davantage augmenté ses tarifs par rapport à l'édition de 2014 que l'organisateur n'a lui-même augmenté le montant des droits d'accréditation ; la part de son chiffre d'affaires résultant de la Route du Rhum n'est pas justifiée, le bilan de la société requérante sur les exercices précédents attestant de l'absence de besoin de sa participation à cet événement ; les mails des sponsors selon lesquels ceux-ci refuseraient d'embarquer en réglant les droits d'accréditation s'inscrivent dans une temporalité liée aux seuls besoins de la cause et ne présentent aucun caractère probant ; en définitive, rien n'empêche la société requérante de répercuter les droits d'accréditation sur les prix pratiqués auprès de ses clients ; 
 - le préfet maritime de l'Atlantique ne peut être regardé comme ayant délégué à l'organisateur son pouvoir de police administrative générale ; le préfet n'a pas, par ailleurs, à se prononcer sur les droits d'accréditation mis en place par l'organisateur ; 
 - la société requérante opère une confusion entre le droit d'accès à la mer et le droit d'exploiter commercialement un événement qui ne lui appartient pas, ce droit ayant d'ailleurs, au cas d'espèce, été reconnu à l'organisateur par la cour d'appel de Paris ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La " Route du Rhum " est une course transatlantique en solitaire et sans escale créée en 1978 dans le cadre de laquelle les concurrents doivent relier le plus rapidement possible la Guadeloupe au départ de Saint-Malo. Elle est organisée tous les quatre ans. De renommée internationale, elle a accueilli au départ de la course lors de sa 11e édition en 2018, un nombre record de 123 concurrents répartis en six catégories de navires. À l'occasion de chaque édition, depuis 2010, le préfet maritime de l'Atlantique adopte un arrêté réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage des navires le jour du départ de la course. Cet arrêté délimite trois zones réglementées en mer : une zone de course principalement destinée aux concurrents bordée au nord d'une zone destinée aux navires à passagers et au sud d'une zone réservée aux navires de plaisance à moteur, et confie notamment à l'organisateur de la manifestation, à savoir désormais la société OC Sport Pen Duick, le soin, d'une part, de recueillir les déclarations des navires à passagers souhaitant entrer dans la zone nord afin d'en transmettre la liste aux services de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine et, d'autre part, de prendre les mesures utiles permettant la préparation et la bonne information des capitaine de navires à passagers avant le départ de la manifestation. 
 2. La D, armateur de navires à passagers, fait grief à l'organisateur, depuis la dixième édition de 2014, de subordonner la réception des déclarations prévues par l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique au paiement de droits d'accréditation pour entrer dans la zone réglementée délimitée par le préfet maritime de l'Atlantique pour les navires professionnels à passagers. En prévision de l'arrêté à intervenir pour la douzième édition de 2022, cette société a adressé au préfet maritime de l'Atlantique, par courrier reçu le 19 avril 2022, une demande tendant, à titre principal, à ce que le préfet enjoigne à l'organisateur de procéder à l'enregistrement de ses déclarations aux seules conditions de statut et d'informations qui seront prévues à son arrêté, de faire figurer gratuitement ses navires sur la liste à transmettre aux autorités maritimes et de lui délivrer à titre gratuit les pavillons constitutifs de la marque distinctive permettant d'identifier les navires autorisés à accéder à la zone dédiée, à titre subsidiaire, à ce que le préfet procède directement à l'enregistrement des navires satisfaisant aux obligations déclaratives fixées dans son arrêté et, à titre encore subsidiaire, à ce que le préfet rappelle dans son arrêté à intervenir que l'enregistrement des navires doit avoir lieu à titre gratuit. 
 3. À défaut pour le préfet maritime de l'Atlantique d'avoir répondu à ces demandes, il est réputé les avoir rejetées le 19 juin 2022. Par ailleurs, par son arrêté du 12 juillet 2022 réglementant les activités maritimes à l'occasion du départ, le 6 novembre 2022, de la manifestation nautique " La route du Rhum - Destination Guadeloupe ", le préfet maritime de l'Atlantique ne peut être également regardé comme ayant satisfait à la demande de la société requérante. Dans ces conditions, la D demande au tribunal, dans l'attente d'un jugement au fond, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle sa demande a été rejetée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Pour justifier d'une urgence à statuer sans attendre le jugement de sa requête au fond, la société requérante fait valoir, d'une part, l'imminence du départ de la douzième édition de la " Route du Rhum ", fixé au 6 novembre 2022, d'autre part, l'existence du préjudice financier qui lui serait porté si elle était contrainte de régler les droits d'accréditation demandés par l'organisateur de la manifestation ou de renoncer à armer ses navires pour cet événement, et enfin, l'atteinte qui serait portée par cette décision à la liberté d'aller-et-venir, à la liberté de navigation et à la liberté du commerce et de l'industrie en tant que cette décision emporterait une interdiction pure et simple d'accès à la zone de départ des navires à passagers. 
 7. D'une part, l'urgence doit être appréciée à l'aune des intérêts publics et privés en cause, ainsi qu'il a été dit au point 5. L'imminence du départ de la course ne saurait dès lors constituer par elle-même, une raison suffisante pour que le juge des référés adopte une mesure de suspension à caractère conservatoire dans l'attente d'un jugement au fond. 
 8. D'autre part, s'agissant de l'intérêt financier invoqué, la société requérante soutient qu'elle " déposera le bilan " si elle devait régler les droits d'accréditation en cause, qu'elle perdrait ses clients si elle leur faisait supporter ces droits et qu'elle pourrait manquer l'essentiel de son chiffre d'affaires sur l'année 2022 si elle n'armait pas ses navires comme prévu. La société requérante produit, à cet égard, une attestation de son expert-comptable selon laquelle l'événement de la Route du Rhum représenterait 88,7 % de son chiffre d'affaires prévisionnel de l'année 2022 et que l'absence de ce chiffre d'affaires entraînerait des conséquences désastreuses sur la rentabilité de la société et la couverture des frais fixes engagés au titre de cette année au point de remettre en cause sa pérennité financière. Pourtant, les bilans comptables qu'elle produit pour ses exercices clos les 31 décembre 2019 et 2021 révèlent que la société est parvenue à générer pour ces deux exercices, en l'absence de l'événement en cause, un chiffre d'affaires compris entre 180 000 et 290 000 euros pour un résultat net comptable compris entre 17 000 et 52 000 euros. Or, la société requérante produit un résultat prévisionnel déficitaire de seulement 2 815 euros dans le cas où elle affrèterait huit de ses navires et ferait le choix de supporter elle-même les droits d'accréditation exigés par l'organisateur. Dans ces conditions, alors qu'un tel déficit apparaît très faible au regard des résultats qu'elle peut tirer de ses activités au titre des années au cours desquelles n'a pas lieu la Route du Rhum, il ne résulte pas de l'instruction que sa pérennité, si elle acceptait et supportait elle-même les droits fixés par l'organisateur pour entrer dans la zone des navires de passagers, serait compromise à brève ou moyenne échéance. 
 9. Enfin, la décision prise par le préfet maritime de l'Atlantique, qui n'interdit pas l'accès à la zone réglementée concernée, tant que les conditions posées par l'organisateur sont respectées, ne peut être regardée comme emportant une interdiction pure et simple d'accès à cette zone et, à plus forte raison, d'accès à la mer. Elle n'interdit pas non plus, aux mêmes conditions, à la société d'exercer une activité de transport de passagers, à plus forte raison en dehors de la zone réglementée. Par conséquent, alors notamment qu'elle peut sans difficultés financière et comptable avérées s'acquitter des droits d'accréditation en cause, la société requérante ne fait pas valoir une atteinte à la liberté d'aller-et-venir, à la liberté de la navigation ou à la liberté du commerce et de l'industrie telle qu'il serait nécessaire, eu égard à sa situation, de statuer avant l'intervention d'un jugement au fond. 
 10. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de la décision attaquée porterait une atteinte, suffisamment grave et immédiate à la situation de la société requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre. La condition de l'urgence n'est donc pas satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition du doute sérieux : 
 11. Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. () ". Ces dispositions doivent nécessairement être lues comme impliquant à tout le moins qu'une activité commerciale en rapport avec une manifestation sportive ne puisse avoir lieu qu'avec l'accord de l'organisateur de cette manifestation et aux conditions qu'il fixe dans le cas où, sans cet accord et en dehors de ces conditions, cette activité serait réalisée aux dépens mêmes de l'organisateur. 
 12. Une activité dont l'objet est d'affréter un ou plusieurs navires professionnels de transport contre rémunération de ses ou de leurs passagers pour permettre à ces derniers de profiter du spectacle que constitue le départ d'une course nautique, au plus près des bateaux y participant, constitue une activité commerciale en rapport direct avec cette manifestation sportive. 
 13. Or, il résulte des dispositions des articles 3 et 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques que l'organisateur d'une telle manifestation est responsable de sa préparation, de son déroulement et de sa surveillance, qu'il doit mettre en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve jusqu'à l'arrivée du dernier participant en correspondance permanente avec le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage géographiquement compétent pour l'informer notamment de tout événement de nature à nécessiter une opération de recherche et de sauvetage, qu'il doit communiquer aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité et qu'il doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation dans les zones de départ et d'arrivée ainsi que toutes celles où la densité du trafic maritime le justifie. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, la surveillance de l'ensemble des navires autorisés à pénétrer dans les zones réglementées par le préfet maritime de l'Atlantique relève de la responsabilité de l'organisateur de la Route du Rhum. Dans ces conditions, à plus forte raison compte tenu du nombre important de navires concernés par le départ de cette course, qu'il s'agisse des concurrents, des navires professionnels de transport de passagers ou des plaisanciers, et des risques de sécurité, notamment d'abordage, inhérents à leur densité de présence sur le plan d'eau, l'exercice de l'activité commerciale décrite au point 12, sans l'accord de l'organisateur et en dehors des conditions qu'il fixe, serait nécessairement réalisée à ses dépens. 
 15. Il en résulte que l'organisateur tient nécessairement de l'article L. 333-1 du code du sport le droit de fixer un tarif pour l'entrée des navires souhaitant exercer une telle activité commerciale dans les zones sécurisées spécialement et momentanément délimitées sur le plan d'eau autour du couloir de départ des concurrents, à plus forte raison dès lors que cet organisateur est directement responsable de la surveillance de ces zones. L'organisateur a opportunément associé son dispositif de surveillance et de sécurité et son droit d'exploitation commerciale au régime de déclaration fixé, par le préfet maritime de l'Atlantique, en vue de l'obtention, par les services de l'État, des informations nécessaires à l'organisation des opérations de sauvetage en mer. Ce faisant, l'organisateur apparaît seulement s'être saisi de son droit d'exploitation commerciale. Il ne peut dès lors être regardé, ni comme s'étant approprié des pouvoirs de police administrative générale, ni comme ayant dénaturé le régime de police déclarative mis en place par le préfet maritime de l'Atlantique. Et en s'abstenant de conserver la responsabilité des opérations matérielles d'enregistrement des déclarations et d'enjoindre à l'organisateur d'autoriser l'accès gratuit des navires professionnels de transport de passager à la zone réglementée qui leur est destinée, le préfet maritime de l'Atlantique n'apparaît pas non plus comme ayant entaché sa décision d'une incompétence négative. 
 16. Si, selon l'article 714 du code civil, les eaux de la mer constituent une chose dont l'usage est commun à tous et ne sauraient faire l'objet, en principe, d'une appropriation privative à titre exclusif, elles peuvent néanmoins donner lieu à l'exercice d'activités, y compris commerciales, et les autorités de police compétentes disposent du pouvoir d'y réglementer ces activités dans des conditions de temps et de lieu dûment proportionnées aux objectifs qu'elles poursuivent. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des impératifs de sécurité en jeu, il n'est pas contesté par la société requérante que le préfet maritime de l'Atlantique a réglementé, dans des conditions proportionnées de temps et de lieu, les conditions de la circulation maritime, y compris aux abords immédiats du couloir de départ des concurrents notamment pour les navires professionnels de passagers souhaitant tirer un revenu commercial de la course. Si l'organisateur de la " Route du Rhum " exige de ces derniers navires le paiement de droits d'accréditation pour accéder à la zone réglementée qui leur est destinée dont il a la responsabilité de l'entière surveillance, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, qu'il ne fait, dans ces conditions, que s'approprier le droit, qu'il tient directement de l'article L. 333-1 du code du sport, d'exploitation commerciale de la manifestation sportive qu'il organise et ne saurait dès lors méconnaître le principe posé par le premier alinéa de l'article 714 du code civil. 
 17. Enfin, aucuns des principes et règles du droit de l'Union européenne invoqués par la société requérante n'impliquent la possibilité pour une société commerciale d'usurper le droit d'exploitation commerciale d'une manifestation sportive dont seul l'organisateur est propriétaire. Il n'appartient au surplus qu'au juge judiciaire de statuer, pour apprécier si les pratiques commerciales de l'organisateur présentent un caractère discriminatoire, sur les conditions dans lesquelles ce droit d'exploitation commerciale est exercé. 
 18. Par suite, les moyens de la société requérante tirés de l'incompétence négative du préfet maritime de l'Atlantique, de la délégation illégale d'un pouvoir de police administrative générale, de la création illégale d'un régime d'autorisation par l'organisateur, de la méconnaissance de l'article 714 du code civil, de la méconnaissance des principes généraux du droit de l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Aucun des autres moyens de la société requérante, à les supposer distincts, ne sont également propres à créer un tel doute. 
 19.  Il résulte de ce qui précède qu'aucune des deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est remplie de sorte que les conclusions présentées par la D sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. La présente ordonnance ne suppose l'adoption d'aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction par la D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la C la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la C une somme de 1 000 euros à verser à la SAS OC Sport Pen Duick au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la C est rejetée. 
 Article 2 : la C versera à la SAS OC Sport Pen Duick la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la C, à la première ministre (secrétariat d'État chargé de la mer) et à la SAS OC Sport Pen Duick. 
 Copie en sera transmise au préfet maritime de l'Atlantique. 
 Fait à Rennes le 8 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 W. BLa greffière, 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.