TA13 · 3ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2022 et le 12 mai 2022, M. D B, représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à Me Bruggiamosca, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article 20 de la directive 2013/33/UE et l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil ne lui a pas été notifiée ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle méconnait l'article 5 de la directive 2013/33/UE et les articles L. 551-9 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les conditions de suspension et de retrait des conditions matérielles d'accueil ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 - aucune information ne lui a été transmise quant au nom et coordonnées de l'interprète ayant réalisé l'entretien de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, l'OFII conclut : 
 - au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction de la requête dès lors que le requérant s'est vu octroyer le statut de réfugié par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 20 février 2023 ; 
 - au rejet du surplus de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme Simeray ; 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, a sollicité l'asile le 23 septembre 2021 et a, à compter du même jour, bénéficié des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Le 3 février 2022, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Le 27 février 2022, M. B a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 28 février 2022, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas 
 d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la 
 juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2021, régulièrement publié sur le site internet de l'OFII le même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a accordé une délégation de signature à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Marseille pour signer tous actes, décisions et correspondance se rapportant aux missions dévolues à la direction de Marseille telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil du 3 février 2022 ne lui a jamais été notifiée, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision en litige. 
 6. En troisième lieu, la décision contestée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant a abandonné son lieu d'hébergement depuis le 14 octobre 2021. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les Etat membres informent, au minimum, les demandeurs, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après l'introduction de leur demande de protection internationale, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter eu égard aux conditions d'accueil. / (). / 2. Les Etats membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement ". Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".  
 8. D'une part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 5 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est inopérant dès lors que le texte de cette directive a été régulièrement transposé en droit interne par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. D'autre part, il ressort du formulaire d'offre de prise en charge, produit par l'OFII, que le requérant a coché la case correspondant à la ligne " je certifie avoir été informée dans une langue que je comprends des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil ". Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les conditions d'octroi, de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 9. En cinquième lieu, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien de vulnérabilité de M. B a été réalisé avec l'aide d'un interprète en langue pachto. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  La circonstance que le nom et les coordonnées de l'interprète ne sont pas mentionnés sur le formulaire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 11. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la directive susvisée : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur:/ a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ". L'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'un entretien de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 23 septembre 2021. Il résulte des dispositions précitées que l'OFFI n'était pas tenu de mener un nouvel entretien à l'occasion de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, mais devait seulement tenir compte de la vulnérabilité de M. B, et des besoins particuliers en matière d'accueil dont celui-ci aurait fait état. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII, après avoir été saisi par le requérant d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil par un courrier du 27 février 2022, a évalué la vulnérabilité du requérant, notamment après avoir recueilli l'avis du médecin de l'OFII, et a estimé que sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité, ni de besoins particuliers en matière d'accueil.  Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité. 
 14. En septième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de refuser de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil. 
 15. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été mis en mesure, par un courrier du 19 octobre 2021, de présenter ses observations sur la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil que l'OFII envisageait de prendre à son encontre. Par conséquent, le moyen tiré du vice de procédure et de l'absence de respect du contradictoire doit être écarté. 
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :  1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 () ". 
 17. D'une part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est inopérant pour les mêmes motifs qu'exposés au point 8. D'autre part, il est constant que M. B a accepté, le 11 octobre 2021, son orientation pour un hébergement à Saint-Beauzire en Haute-Loire, qu'il a cependant quitté de sa propre initiative le 15 octobre 2021 pour retourner à Marseille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités doit être écarté.  
 18. Il ne ressort ni des ordonnances médicales, ni des certificats médicaux produits, peu circonstanciés et indiquant que la rupture des conditions matérielles d'accueil " entrave l'amélioration de [l'] état de santé physique et psychique " du requérant, ni de l'avis du médecin coordinateur de la zone sud de l'OFII du 14 janvier 2022, recommandant " niveau 1 : priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence ; pathologie chronique, PEC de spécialité sur Marseille, pas de conditions particulières pour le logement ", lequel se contente de relever un suivi via la méthode Psycho Énergétique Émotionnelle et Corporelle, que le requérant présenterait une situation de vulnérabilité justifiant de rétablir les conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. Le requérant ne justifie pas qu'il présenterait un état de vulnérabilité tel que la décision en litige l'exposerait au risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants et serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées par Me Bruggiamosca sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Me Bruggiamosca au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Claire Bruggiamosca et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Simeray 
         
 Le président, 
 signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,