TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. E D, représenté par Me Berry, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il devra être justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 531-24 et L. 542-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il encourt un risque réel d'un défaut de protection de la part des autorités arméniennes et un risque de traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Madame B dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Crampe, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bazin, substituant Me Berry, représentant M. D qui soutient que l'audience devant la cour nationale du droit d'asile aura lieu le 26 août et que la participation à des combats de M. D a été reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant arménien, né le 14 décembre 1991, déclare être entré en France le 28 septembre 2021, avec sa famille. Il a déposé le 25 novembre 2021 une demande d'asile, traitée en procédure accélérée et rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 avril 2022. Il a introduit un recours devant la cour nationale du droit d'asile le 26 avril 2022. Il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3.  Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme A C. Par un arrêté n° 2022.06. DRCL.0233 du 2 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu'au public, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, aux fins de signer notamment les décisions ayant trait à une mesure d'éloignement, de rétention administrative et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les motifs ou lesquels il est décidé l'éloignement de M. D, le préfet ayant notamment relaté le dépôt d'une demande d'asile, la base légale ainsi que les conditions de l'examen puis du rejet de celle-ci, examiné la question des risques encourus au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de cette même convention.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier l'implantation en France de la vie privée et familiale de M. D par la seule circonstance que sa famille et lui y séjournent depuis septembre 2021 et y ont sollicité l'asile. 
 8. En quatrième lieu, l'obligation de quitter le territoire n'emporte pas par elle-même reconduite de l'intéressé dans le pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel retour présenterait des risques pour la sécurité ou la liberté de M. D est inopérant en ce qu'il est dirigé contre l'obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points qui précèdent que le moyen tiré, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 11. Si M. D allègue encourir des risques en Arménie du fait de sa participation en tant que militaire au conflit armé opposant son pays à l'Azerbaïdjan, les éléments qu'il apporte ne permettant pas d'accréditer son récit. C'est ainsi sans méconnaitre les dispositions précitées que le préfet de l'Hérault a fixé l'Arménie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé pour l'exécution forcée de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 12. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. Eu égard aux éléments concernant la vie privée et familiale de l'intéressé, et à l'absence de preuve des risques qu'il déclare encourir en Arménie, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a décidé, d'une part, d'opposer une interdiction de retour sur le territoire français à M. D, et d'autre part, de fixer la durée de celle-ci à 4 mois. Il est loisible à M. D de demander l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français une fois l'obligation de quitter le territoire français exécutée pour lui permettre d'assister à l'audience qui lui sera fixée devant la cour nationale du droit d'asile, et la décision ne porte ainsi pas atteinte à son droit au recours effectif. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de l'Hérault et à Me Berry. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 août 2022, 
 La magistrate désignée, 
 S. BLe greffier, 
 D. MartinierLe greffier, 
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 23 août 202Le greffier, 
 D. Martinier 
    
 N°2203770