TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, immédiatement, un récépissé d'au moins six mois, avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige fait obstacle à ce qu'elle puisse circuler librement, travailler et subvenir à ses besoins ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
   - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
   - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;  
   - elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
   - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
    
 Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante, Mme B n'établissant pas avoir déposé une demande de titre de séjour et à titre subsidiaire, que l'urgence n'est pas démontrée.   
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 27 décembre 2022 sous le n° 2203774 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme Kohler, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, 
 - les observations de Mme B, 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 A l'issue de l'audience, il a été décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 10 janvier 2023 à 14h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Des pièces ont été produites pour Mme B le 10 janvier 2023 à 13h37.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. Mme B a bénéficié, à partir de 1992, d'une carte d'identité française, puis d'un passeport, renouvelés à plusieurs reprises. A la suite d'un signalement des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) émettant un doute sur sa nationalité, Mme B a fait l'objet d'une enquête pénale. Par un jugement du 30 janvier 2012, le tribunal correctionnel a relaxé Mme B de l'infraction de " détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation ". Cette relaxe a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 16 mai 2013. Au mois d'août 2018, les services de la CAF ont signalé au préfet de Meurthe-et-Moselle la persistance de leurs doutes quant à la nationalité de la requérante. Après une procédure contradictoire, les documents d'identité de Mme B ont fait l'objet d'une invalidation informatique le 18 juin 2019. Puis, par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné le retrait de sa carte d'identité et de son passeport. Mme B a alors présenté une demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a été rejetée par une décision du 19 avril 2021. Enfin, Mme B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, enregistrée en préfecture le 27 juillet 2021, qui a été rejetée par une décision implicite dont Mme B demande la suspension de l'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur la recevabilité :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".  
 4. D'autre part, le refus explicite d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour présentée par Mme B a été réceptionnée par les services de la préfecture le 27 juillet 2021 et qu'elle n'a donné lieu à aucun accusé de réception, ni à aucune information quant au caractère incomplet de cette demande fondée sur les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le silence gardé sur la demande présentée par Mme B n'a pu faire naître qu'une décision implicite de refus de titre de séjour. Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est ainsi pas fondé à soutenir que la requête serait dirigée contre une décision inexistante et par suite, irrecevable.   
 Sur la demande de suspension :  
 6. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. La décision en litige, qui fait suite au retrait, par le préfet de Meurthe-et-Moselle des documents d'identité français de Mme B et au rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride, place l'intéressée dans une situation irrégulière et porte atteinte à sa liberté de circulation. Elle l'empêche notamment de se rendre en Guadeloupe où une procédure judiciaire en vue de la délivrance d'un jugement supplétif est en cours. Dans ces conditions, Mme B établit de manière suffisante l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction et des écritures de la préfecture en défense que la demande de titre de séjour présentée par Mme B n'a pas été instruite et n'a ainsi donné lieu à aucun examen particulier. Le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit en ne procédant pas à l'examen de la situation particulière de l'intéressée est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Dans ces conditions, l'exécution de la présente ordonnance implique l'examen de la demande de titre de séjour déposée par Mme B, telle que présentée devant la préfecture en juillet 2021, au vu de l'ensemble des pièces produites au cours de la présente instance, et en tenant compte de la situation particulière dans laquelle se trouve l'intéressée au regard de la possibilité de présenter des documents d'état civil et de nationalité. Elle implique également la délivrance à l'intéressée, pendant cet examen, d'un récépissé de demande de titre de séjour. Eu égard à la nature du titre de séjour sollicité et en vertu de l'article R. 431-14, ce récépissé n'autorise toutefois pas Mme B à travailler. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer immédiatement à l'intéressée, un récépissé de demande de titre de séjour valable pendant toute la durée de cet examen. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Mme B ne justifie pas avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle et son avocate ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour de Mme B selon les modalités précisées au point 9, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer immédiatement à l'intéressée un récépissé de demande de titre de séjour valable pendant toute la durée de cet examen. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 10 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.