TA69 · 1ère chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 3 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. E B, représenté par Me Duffaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Thil a délivré à M. et Mme C un permis de construire en vue de l'édification d'un abri de jardin sur un terrain situé 84 rue Neuve ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Thil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances ; l'autorité compétente n'a pas été à même d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; le plan de masse n'est pas coté en trois dimensions, le profil du terrain n'est pas indiqué ; les modalités de raccordement aux réseaux ne sont pas précisées ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; les plans représentent de manière erronée la consistance du projet, faisant ainsi échec au contrôle de l'application des dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thil ; 
 - le projet ne respecte pas les exigences de l'article UA 4 du même règlement s'agissant du raccordement aux réseaux d'eau potable et d'eaux pluviales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, M. D C et Mme A C, concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. D C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal la condamnation de M. B à leur verser une indemnité de 9 016 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme en réparation des conséquences dommageables de son recours et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le recours a entraîné une aggravation des coûts de construction à hauteur de 9 016 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Thil, représentée par Me Lanthilac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Duffaud, pour M. B, et celles de Me Lantilhac, pour la commune de Thil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C et Mme A C ont déposé le 17 novembre 2021, et complété le 23 décembre suivant, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un abri de jardin sur un terrain situé 84 rue Neuve sur le territoire de la commune de Thil. Par un arrêté du 31 janvier 2022, le maire de cette commune leur en a accordé le bénéfice. M. E B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les différents plans et photographies joints au dossier de demande de permis de construire ont permis à l'autorité compétente de porter une appréciation sur l'insertion du projet dans son environnement, le choix des coloris faisant par ailleurs l'objet d'une prescription portée par l'arrêté attaqué. De même, des plans de coupe étaient joints à ce dossier, illustrant l'absence de modification du profil du terrain et le caractère plat du terrain. Il ne ressort pas de ces pièces que le projet de M. et Mme C devait être raccordé aux réseaux d'eau potable et d'eaux pluviales, la circonstance que le projet aurait été modifié sur ce point postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige étant sans influence sur la légalité de cet arrêté. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande à ces égards doit ainsi être écarté. 
 4. D'autre part, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. La caractérisation de la fraude entachant une autorisation d'urbanisme résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande de permis de construire, que la distance entre l'abri de jardin et l'habitation des époux C s'établit à 2,30 mètres. Si une telle distance apparaît mesurée sur ces plans en omettant de prendre en compte le débord de toit de la maison d'habitation, une telle carence n'apparaît pas de nature à avoir induit l'autorité compétente en erreur, laquelle a assorti l'arrêté en litige d'une prescription visant à assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme communal, ni avoir été intentionnelle, les pétitionnaire ayant par la suite déposé une demande de modification de leur projet en vue d'assurer une telle conformité. Dans ces conditions, aucune fraude n'apparaît caractérisable et les moyens afférents doivent ainsi être écartés. 
 6. Enfin, aux termes de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thil : " 1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. () 2 - Assainissement : Eaux usées () toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées, via un branchement séparatif. () / Eaux pluviales : Les construction et aménagements réalisés sur un tènement doivent maintenir des capacités d'écoulement existantes. () Pour tout projet créant plus de 30 m² de surface de plancher, un dispositif de gestion des eaux pluviales est obligatoire ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'abri de jardin en litige, à la date d'édiction de l'arrêté du 31 janvier 2022, nécessitait un raccordement aux réseaux d'eau potable et eaux usées, apparaissant sans incidence à cet égard la circonstance postérieure que les pétitionnaires du projet ont, le 30 mars 2022, sollicité la modification du projet sur ce point. De même, si le projet tel qu'autorisé ne comporte pas de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions précitées n'en imposaient pas pour le projet, lequel ne créé pas de surface de plancher, étant également sans incidence la circonstance que ce projet aurait été modifié sur ce point postérieurement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées par M. et Mme C au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. () ". 
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que l'action de M. B aurait été mise en œuvre pour nuire au pétitionnaire du projet ou dans des conditions excédant la défense de ses intérêts légitimes. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C sur le fondement des dispositions précitées doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Thil, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au requérant une somme sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par cette commune et par M. et Mme C au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2203774 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Thil et par M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à la commune de Thil et à M. et Mme D C. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 J.-P. Duret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,