TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la commune de Tours (Indre-et-Loire), représentée par Me Hubert Veauvy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire et de constater les désordres affectant le lot de volume identifié " n°1-V1-Crèche de Tours " situé dans un ensemble immobilier édifié sur un terrain cadastré AT n°488 au lieu-dit rue de la Chapelle, 19 rue du Père B, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis par la commune de Tours. 
 Elle soutient que :  
 - l'Office Public de l'Habitat (OPH) Tours Habitat, ayant souscrit un contrat d'assurance Dommages - Ouvrages auprès de la société SMABTP, a fait construire un ensemble immobilier comprenant 12 appartements et un espace " petite enfance " composé des 3 éléments suivants : un bâtiment R+4 comprenant une crèche associative au rez-de-chaussée et des logements à l'étage, d'un bâtiment en rez-de-chaussée comprenant des salles d'activités et un patio central commun aux crèches associatives et familiales et un bâtiment R+1 comprenant les locaux d'une crèche familiale ;    
 - la maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupe d'entreprises associant le cabinet Eva Samuel Architectes en qualité de mandataire, la société EVP Ingénierie, le bureau d'études BET Callu et M. C A, économiste ; 
 - le marché de construction a fait l'objet d'allotissement parmi lesquels le lot n°1 " Gros œuvre " attribué à la société Guernant Travaux Laray (GTL) ayant sous-traité auprès de l'entreprise Vetiso, et le lot n°2 " Etanchéité - Végétalisation " accordé à la société SMAC ayant sous-traité auprès de l'entreprise Trafor ; 
 - Par acte authentique, la commune de Tours a fait l'acquisition en 2012 du lot de volume identifié n°1-V1-Crèche de Tours composé d'un bassin de rétention enterré, au-rez-de-chaussée d'un espace de parking extérieur, patio et crèche, au 1er étage d'un espace crèche, vide sur patio et terrasse végétalisée et enfin d'une toiture terrasse végétalisée ; 
 - en 2022, la commune de Tours constate de nombreux désordres caractérisés par le décollement du solin au droit de la toiture terrasse des bâtiments, des fissurations intérieures et extérieures, des décollements des bandes de calicots, l'écartement des revêtements de sol en PVC ou de cloisons ;    
 - dans la perspective de la recherche des responsabilités, la commune de Tours sollicite donc le prononcé d'une mesure d'expertise au contradictoire des parties prenantes à l'acte de construction et de l'OPH Tours Habitat dans la mesure où ces désordres structurels sont également susceptibles de concerner les lots qu'il détient toujours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la compagnie SA Monceau Générale Assurances assurant l'entreprise GTL (désormais en liquidation judiciaire), représentée par Me Dominique Boucheron, conclut au rejet de la demande d'expertise, et demande au juge de condamner la commune de Tours aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le lot n°1 " Gros œuvre " attribué à la société GTL a fait l'objet de réception le 4 octobre 2012. Le délai de garantie décennale expirant le 4 octobre 2022, la requête de la ville de Tours en date du 18 octobre 2022 est donc tardive ;   
 - compte-tenu de l'expiration du délai de garantie décennale à son égard, la demande d'expertise est dépourvue d'utilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, l'OPH Tours Habitat, représenté par la SELARL Casadéi-Jung, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), assureur dommages-ouvrage de la ville de Tours et assureur en garantie décennale des entreprises Trafor et Vetiso, représentée par la SCP Arcole, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise, et à titre subsidiaire, formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et l'application de ses garanties. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où la ville de Tours n'a pas effectué de déclaration préalable de sinistre en vue de mobiliser la garantie dommages-ouvrage ; 
 - elle est également mal fondée en ce qu'elle n'indique pas en quoi les entreprises Trafor et Vetiso seraient concernées par les désordres dénoncés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la société Trafor, représentée par Me Delphine Cousseau, conclut au rejet de la demande d'expertise, et demande au juge de condamner la commune de Tours à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761.1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble immobilier en cause a fait l'objet d'une réception partielle portant sur l'espace petite enfance intervenue le 8 octobre 2012 avec effet au 4 octobre 2012. Une seconde réception portant sur les logements a ensuite été effectuée le 29 novembre 2012 avec effet au 22 novembre 2012 ; 
 - les désordres se situent à la jonction des constructions en RDC et R+1 soit au niveau de l'espace petite enfance dont il est établi qu'il a été réceptionné le 4 octobre 2012 ; 
 - par conséquent, la demande d'expertise de la requérante est tardive et ne saurait prospérer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la société Qualiconsult, représentée par la SCP Le Métayer et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise, demande au juge de condamner la commune de Tours à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761.1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et demande que les frais d'expertise seront avancés par la requérante. 
 Elle soutient que : 
 - la réception des travaux de gros-œuvre et d'étanchéité date du 4 octobre 2012, fixant ainsi le point de départ du délai de garantie décennale ; 
 - ce délai étant arrivé à expiration le 4 octobre 2022 et la Commune de TOURS ayant déposé sa requête le 18 octobre suivant, elle se trouve irrecevable à agir ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la société SMAC, représentée par la SCP Boussageon - Guitard - Philippon, conclut au rejet de la demande d'expertise, et demande au juge de condamner la commune de Tours à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761.1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la garantie décennale concernant la crèche, objet du litige, a débuté le 4 octobre 2012 pour s'achever au 4 octobre 2022, la requête de la commune de Tours intervient donc après l'expiration du délai ; 
 - les désordres sont sans rapport avec les travaux d'étanchéité qu'elle a réalisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la société SAROAM Architecture et Urbanisme, venant aux droits de la société Eva Samuel Architectes, la société EVP Ingénierie et M. C A, représentés par la SELARL CMetB et Associés, s'en rapportent à justice sur l'opportunité de prononcer une expertise et formulent, d'ors et déjà, toutes protestations et réserves d'usages quant à leurs responsabilités.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Tours maintient ses conclusions à fin d'expertise.  
 Elle soutient que :  
 - les parties adverses se bornent à avancer la démonstration négative que l'absence de prescription n'est pas établie, alors qu'il leur revient d'apporter la preuve positive de l'existence de celle-ci pour soutenir l'inutilité de la demande d'expertise ; 
 - le marché de travaux en cause ne prévoyait pas de réception partielle des lots, ni, a fortiori, par tranches à l'intérieur d'un même lot ; 
 - la déclaration de sinistre auprès de l'assureur Dommages - ouvrages n'est pas un préalable obligatoire à l'introduction d'une requête en expertise judiciaire et ne saurait donc faire obstacle à la mise en cause de la SMABTP ; 
 - contrairement aux allégations des parties en défense, les désordres sont établis et entretiennent un rapport direct avec les lots " Gros œuvre " et " Etanchéité - végétalisation " pour lesquelles elles sont intervenues. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la compagnie SA Monceau Générale Assurances, en qualité d'assureur de l'entreprise GTL, maintient ses conclusions à fin de rejet de la demande d'expertise et de condamnation de la commune de Tours aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si, en principe, une réception partielle d'un même marché ou d'un même lot n'est pas envisageable, la jurisprudence admet néanmoins qu'elle puisse l'être si le marché peut faire l'objet d'une scission en sous-ensembles cohérents d'immeubles ou de tranches de travaux ; 
 - en l'occurrence, les pièces du marché en cause démontrent que le lot " Gros œuvre " comportaient deux ensembles cohérents et distincts portant, d'une part, sur les bâtiments à usage d'habitation, et d'autre part, sur le bâtiment destiné à l'espace petite enfance ; 
 - ces deux composantes pouvaient logiquement faire l'objet de réceptions partielles et séparées témoignant de leur utilité propre et autonome par rapport à l'ensemble immobilier ; 
 -  la réception du 4 octobre 2012 a donc été valablement prononcée pour l'espace petite enfance et a constitué le point de départ du délai de garantie décennale, rendant dès lors caduque la demande d'expertise de la commune de Tours.  
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la société SMAC, maintient ses conclusions à fin de rejet de la demande d'expertise et de condamnation de la commune de Tours à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761.1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article 42.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) - auquel le marché de construction de l'ensemble immobilier de la rue du Père B ne déroge pas - prévoit que " Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle " ; 
 - les travaux concernant la crèche ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception à compter du 4 octobre 2012, la requête de la commune de Tours est donc prescrite ; 
 - la requérante ne répond pas au moyen selon lequel elle ne démontre pas en quoi l'entreprise en charge des travaux d'étanchéité seraient responsable des désordres affectant le gros œuvre se manifestant par un phénomène de fissuration. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la société SAROAM Architecture et Urbanisme, venant aux droits de la société Eva Samuel Architectes, la société EVP Ingénierie et M. C A concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise, et à titre subsidiaire, s'en rapportent à justice sur l'opportunité de prononcer une expertise en formulant, d'ors et déjà, toutes protestations et réserves d'usages quant à leurs responsabilités. 
 Ils soutiennent que :  
 - la réception des travaux ayant été effectuée au 4 octobre 2012, la garantie décennale des constructeurs a expiré le 4 octobre 2022, de sorte que la requête de la commune de Tours est tardive et irrecevable. 
 La requête a été communiquée au bureau d'études BET Callu et à la société Mutuelle des Architectes Français (MAF) qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société SMABTP : 
 1. Aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : () A l'annexe II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages. ". L'annexe II de cet article, relative à la mise en œuvre des garanties d'un contrat d'assurance de dommages souscrit par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : " A.2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur ". L'article L. 242-1 du même code relatif à l'assurance de dommages obligatoire en cas de travaux de bâtiment dispose : " () Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111.6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation ".  
 2. En application des dispositions rappelées ci-dessus, la société SMABTP ne peut utilement se prévaloir de ce que les désordres dénoncés par la commune de Tours n'auraient pas fait, de sa part, l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur dans les formes prescrites à l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, laquelle n'est pas opposable à la requérante qui n'avait pas l'obligation de souscrire une assurance dommages. Au surplus, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'assurée, dans le cadre d'un litige relatif à l'éventuelle responsabilité des constructeurs, saisisse le juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative pour qu'il prescrive une expertise. Par conséquent, les conclusions à fin de non-recevoir présentées par la SMABTP ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la demande d'expertise : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 4. L'OPH Tours Habitat a décidé d'engager la construction d'un ensemble immobilier intitulé " Résidence La Grenouillère " comportant des logements individuels et des locaux destinés à l'installation de crèches associatives et familiales. L'établissement public a confié la maitrise d'œuvre du projet à un groupe d'entreprises associant le cabinet Eva Samuel Architectes en qualité de mandataire aux droits duquel vient la société SAROAM Architecture et Urbanisme, la société EVP Ingénierie, le bureau d'études BET Callu et M. C A. Le marché a fait l'objet de 14 lots dont le lot n°1 " Gros œuvre " attribué par acte d'engagement du 3 novembre 2010 à la société GTL ayant sous-traité une partie de l'opération à la société Vétiso, et le lot n° 2 " Etanchéité - Végétalisation " attribué par acte d'engagement du 3 novembre 2010 à la société SMAC, ayant sous-traité auprès de l'entreprise Trafor. La société Qualiconsult a assuré les missions de contrôle technique. Les travaux concernant les lots n° 1 et n° 2 ont été réceptionnés par procès-verbal du 8 octobre 2012 en retenant l'achèvement des travaux à la date du 4 octobre 2012. Au cours de l'année 2012, la commune de Tours a fait l'acquisition des espaces petites enfance identifié " N1-V1-Crèche de Tours ". A partir de l'année 2022, elle a constaté plusieurs désordres ayant trait au bâti et à son étanchéité. Dans la perspective d'une recherche d'éventuelles responsabilités, la commune demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les désordres affectant cet ouvrage, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis par la requérante. 
 5. D'une part, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article " ; qu'aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ". Ces dispositions concernent les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur à l'encontre des constructeurs intervenus lors de l'exécution des travaux. Par ailleurs, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / () ". 
 6. D'autre part, l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux précise à l'article 41.3 qu'" Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / () ". L'article 42.1 énonce que " La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage. Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux réceptions partielles, sous réserve des articles 42.3 et 42.4 ". Enfin, l'article 42.3 du même texte dispose que " Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle ". 
 7. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que, sauf dérogations portant sur des réceptions partielles et précisées par les pièces du marché, la réception des travaux présente, en principe, le caractère d'un acte unique reposant sur des opérations préalables à la réception. En l'espèce, les sociétés SA Monceau Générale Assurances, SMABTP, Trafor, Qualiconsult, SMAC, SAROAM Architecture et Urbanisme, EVP Ingénierie et M. C A font valoir que l'ensemble immobilier de " La Grenouillère " a fait l'objet de réceptions plurielles telles qu'induites par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) prévoyant la répartition des travaux en 14 lots et respectivement subdivisés en deux postes - les logements d'une part, et l'espace petite enfance d'autre part - présentant ainsi une cohérence interne suffisante pour être distingués au sein d'un même lot. Ces 14 lots ont fait l'objet de réceptions partielles s'échelonnant successivement du 4 octobre 2012 au 21 mars 2013. Les lots n° 1 et 2 en cause ont été réceptionnés à compter du 4 octobre 2012. Aux termes de l'article 42.3 du CCAG susmentionné, auquel le présent marché ne déroge pas, le délai de dix ans de la garantie décennale serait expiré à la date du 4 octobre 2022, privant ainsi de toute utilité la requête introductive de la commune de Tours du 18 octobre 2022. Toutefois, le CCAP, dont les dispositions s'appliquent à chacun des marchés relatifs à la construction de l'ensemble immobilier de " La Grenouillère ", prévoit à l'article 1.2 une durée d'exécution unique des travaux de 13 mois. L'article 5.1.1 précise que " Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement. Les délais d'exécution propres à chacun des lots s'insèrent dans ce délai d'ensemble () ". Selon l'article 10.2 " () La réception a lieu à l'achèvement des travaux relevant des lots considérés, elle prend effet à la date de cet achèvement () ". Enfin, l'article 3 des actes d'engagement pour les lots n°1 et 2 indique que " Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est de 13 mois () à partir de la date fixée par l'ordre de service prescrivant à l'entrepreneur titulaire du lot () de commencer l'exécution des travaux lui incombant. Le délai propre au lot () sera déterminé dans les conditions stipulées à l'article 5.1 du CCAP ". Il ressort donc de ces documents contractuels qu'aucuns délais d'exécution distincts selon les lots, ni même selon les postes " logements " et " espace petite enfance " n'ont été prévus, de sorte que les locaux dédiés aux crèches ne peuvent être regardés comme des éléments distincts pouvant faire l'objet d'une réception partielle et détachable du tout à la date du 4 octobre 2012. Compte-tenu de l'échelonnement des opérations, la fin des travaux correspondant à l'achèvement de l'ensemble des lots considérés a été prononcée le 21 mars 2013. Par conséquent, la demande de la commune de Tours intervient dans le délai de garantie décennale expirant alors le 21 mars 2023 et les conclusions à fin de forclusion présentées par les sociétés SA Monceau Générale Assurances, SMABTP, Trafor, Qualiconsult, SMAC, SAROAM Architecture et Urbanisme, EVP Ingénierie et M. C A ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Par ailleurs, le litige au fond susceptible d'opposer la commune de Tours aux constructeurs concernant les désordres rappelés précédemment relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. A ce titre, la requérante justifie d'un intérêt à l'expertise qu'elle sollicite en vue de déterminer l'existence et les causes des désordres affectant cet ouvrage et leur imputabilité ou non à des vices de conception et de construction, dans la perspective d'engager d'éventuelles responsabilités devant le juge administratif. Dans ces conditions, l'expertise demandée présente un caractère utile et entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité. Il y a lieu de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mise hors de cause : 
 9. La SMABTP allègue que la commune de Tours n'apporte aucuns éléments témoignant de la quelconque implication des sociétés qu'elle assure dans la survenance des désordres dénoncés. La société SMAC, titulaire du lot n° 2 " Etanchéité ", avance, quant à elle, que sa mise en cause dans les opérations d'expertise ne reçoit aucune justification dans la mesure où les fissures en cause relèvent du gros œuvre et n'entretiennent aucun rapport avec les travaux d'étanchéité. Néanmoins, le rapport de la direction Architecture et Bâtiment de la ville de Tours rédigé après la réalisation d'une visite de suivi du 15 novembre 2022 constate le caractère évolutif défavorable des fissures pouvant conduire à la fermeture des " espaces impactés au vu du risque d'instabilité des plafonds et des installations techniques présentes (luminaires, bouches, ventilation, etc) ". Ces mouvements " auront, à terme, un impact sur l'étanchéité en toiture de ces volumes qui pourrait entraîner une insalubrité de ces locaux ". Eu égard à ces circonstances, et dans la mesure où la présence de toutes les personnes susceptibles d'éclairer les travaux de l'expert permet de caractériser l'utilité de la mesure, la participation de la société SMAC et de la société SMABTP, en qualités respectives de titulaire du lot n° 2 " Etanchéité - Végétalisation " et d'assureur des sous-traitants Vétiso, intervenu en matière de gros œuvre, et Trafor ayant participé aux travaux d'étanchéité, pourra alimenter les investigations à titre d'expertise. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés. Le cas échéant, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, la présence à l'expertise de la société SMAC et de la société SMABTP est nécessaire à l'utilité de la mesure, de sorte que leurs demandes tendant à être mise hors de cause doit être rejetée. 
 Sur les conclusions de l'OPH Tours Habitat, de la société SMABTP, de la société Qualiconsult, de la société SAROAM Architecture et Urbanisme, de la société EVP Ingénierie et de M. C A tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 10. Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. Les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions de la société Qualiconsult tendant à dire et juger que les frais d'expertise seront avancés par la commune de Tours : 
 11. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par conséquent, les conclusions de la société Qualiconsult qui demande au juge des référés de mettre à la charge de la commune de Tours l'avance des frais d'expertise à intervenir ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société SA Monceau Générale Assurances, la société Trafor, la société Qualiconsult et la société SMAC sur le fondement de ces dispositions. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. D, ingénieur bâtiment-travaux publics, demeurant 42 rue Marcel Doret à Blois (41000), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, Résidence " La Grenouillère " 19 rue du Père B, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre toute personne susceptible de l'éclairer, procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des ouvrages et notamment procéder au relevé précis et détaillé de tous les désordres les affectant, dire s'ils sont évolutifs ou généralisés ; 
 2°) dire si les désordres concernant le lot de volume identifié " n°1-V1-Crèche de Tours " dénoncés par la commune de Tours sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination, s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à des défauts d'exécution, à des défauts de maintenance et d'exploitation ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; 
 4°) indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers ; 
 5°) fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices directs et indirects subis par la commune de Tours, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 6°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
   
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants de la commune de Tours, de la société SAROAM Architecture et Urbanisme, de la société EVP Ingénierie, de M. C A, du bureau d'études BET Callu, de la société Qualiconsult, de la société SMAC, de la société Trafor, de la compagnie SA Monceau Générale Assurances, de la société SMABTP, de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) et de l'OPH Tours Habitat. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tours, à la société SAROAM Architecture et Urbanisme, à la société EVP Ingénierie, à M. C A, au bureau d'études BET Callu, à la société Qualiconsult, à la société SMAC, à la société Trafor, à la compagnie SA Monceau Générale Assurances, à la société SMABTP, à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), à l'OPH Tours Habitat et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 31 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo