TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme C A B, représentée par Me Garnier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la délivrance du titre de séjour sollicité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui notifier sa décision dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée car elle risque de perdre son emploi ; 
 - ses nombreuses tentatives de prises de contact avec la préfecture des Alpes-Maritimes sont restées sans réponses ;  
 - aucune décision relative à sa demande de renouvellement de son titre de séjour n'a été rendue.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 8 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme C A B, ressortissante canadienne née le 23 octobre 1959, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour et d'instruire cette demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 4. A l'expiration de son visa long séjour, Mme A B en a demandé le renouvellement. Elle fait valoir qu'aucun récépissé ne lui a été délivré depuis lors, malgré ses nombreuses demandes. Il résulte toutefois de l'instruction qu'à la date d'introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de renouvellement reçue en préfecture le 4 décembre 2020. Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de renouvellement de Mme A B. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de cette dernière en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 10 août 2022.  
   
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. KOLF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,